Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2"'partie : Produits financiers et d'épargne 46 Les particularités de l'épargne logement Permettant d'obtenir un prêt immobilier à un taux privilégié, les PEL et CEL sont exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux. Comme leur nom l'indique, le compte épargne logement (CEL) et le plan épargne logement (PEL) sont deux solutions de placement capables de vous faciliter l'octroi d'un prêt immobilier à un taux préférentiel. Il est même possible de cumuler les deux à condition que ces comptes soient ouverts dans le même établissement bancaire. Si chacun possède ses spécificités tant au niveau des versements que des plafonds et des taux, ils ont un point commun : leurs intérêts sont exonérés d'impôts mais soumis aux prélèvements sociaux. Quelle fiscalité ? Pas aussi avantageux fiscalement que les livrets défiscalisés tels le livret A ou le livret de développement durable, les CEL et PEL ne manquent pas d'atouts pour autant. Pour commencer, leurs intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu, ce qui n'est Tableau récapitulatif pas négligeable. Quant aux prélèvements sociaux dus sur les intérêts, ils sont recouvrés directement par la banque chaque année au moment de la capitalisation (au 31 décembre) au taux de 15,5%. Autrement dit, vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer ces contributions. Notez que le CEL et le PEL permettent, sous certaines conditions, de bénéficier d'une prime de l'État. Cette prime est également exonérée de l'impôt sur le revenu mais soumise aux prélèvements sociaux qui sont perçus au moment de son versement. À savoir : pour le PEL, les intérêts sont exonérés jusqu'à la veille du 12'anniversaire du plan uniquement (ensuite prélèvement forfaitaire de 24% ou au taux progressif de l'impôt sur le revenu). Il n'est donc guère avantageux de le conserver plus de 12 ans. Quels taux ? Calculé par la Banque de France, le taux d'intérêt du CEL est régulièrement modifié, à la hausse ou à la baisse. Depuis le 1'août 2011, ce compte est rémunéré, hors prime d'État, à CEL PEL Durée Illimitée 15 ans Disponibilité Des retraits effectués à tout moment sans frais à condition de laisser un minimum de 300 € sur le compte Tout retrait entraîne la clôture du plan Versement initial 300 € 225 € Versement périodique 75 € minimum par versement 540 € /an minimum Plafond 15.300 € 61.200 € Taux de rémunération 1,5% 2,5% Intérêts Exonérés Exonérés jusqu'à la veille du 12'anniversaire du PEL Prélèvements sociaux 15,5% chaque année 15,5% chaque année Spécial fiscalité
Argent & Patrimoine 2"'partie : Produits financiers et d'épargne A savoir Si vous avez un PEL ou un CEL mais que vous n'avez pas l'intention de souscrire un prêt épargne logement avec tous les avantages qui vous sont dus, vous pouvez en faire bénéficier vos proches. Il vous suffit de céder les droits à emprunter à un membre de votre famille détenant lui-même un CEL ou un PEL. 1,5% contre 1,250/o au Z ef février 2011. De leur côté, les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 bénéficient d'un taux de 2,5%. Les intérêts sont capitalisables, c'est-à-dire qu'au 31 décembre de chaque année, ils viennent s'ajouter au capital déjà épargné et deviennent producteurs d'intérêts supplémentaires. La prime d'État Bel avantage offert par ces deux solutions de placement, la prime d'État diffère suivant que vous optiez pour le CEL ou le PEL. - Le CEL : acquise en cas de réalisation d'un prêt épargne logement, la prime est plafonnée à 1.144 €. - Le PEL : tout est toujours un peu plus compliqué avec le PEL. Il faut distinguer trois cas de figure. Les plans ouverts avant le 12 décembre 2002 continuent à voir la prime d'État versée en même temps que les intérêts lors de la clôture du plan, même en l'absence de crédit immobilier. Les plans ouverts entre le 13 décembre 2002 et le 28 février 2011 ne bénéficient du versement de la prime (plafonnée à 1.525 €, plus 150 € par personne à charge) seulement en cas de prêt. Enfin, pour les PEL souscrits à partir du 1 et mars 2011, le versement de la prime est conditionné à l'octroi d'un prêt épargne logement supérieur ou égal à 5.000 €. D'autre part, la prime maximale de 1.525 € est désormais réservée à l'achat ou la construction de logements respectant la norme BBC. Si ce n'est pas le cas, la prime est plafonnée à 1.000 €. Principes de fonctionnement - Le CEL : pour résumer, son taux est moins rémunérateur que celui du PEL mais ses Spécial fiscalité conditions d'utilisation sont bien plus souples. Des retraits effectués à tout moment sans frais (mais le compte doit toujours disposer d'un solde de 300 € minimum sous peine d'être clôturé), une durée illimitée (même si une phase d'épargne minimale de 18 mois est nécessaire pour donner droit à un crédit à taux préférentiel), ce placement offre une certaine liberté d'action à son titulaire. En termes de chiffres, le versement initial est de 300 €, le montant des versements ultérieurs est libre mais ne peut être inférieur à 75 € et le plafond de l'épargne est fixé à 15.300 €. - Le PEL : vous l'aurez compris, derrière son taux rémunérateur de 2,5% se cache une épargne bloquée, à conserver de préférence de 4 à 10 ans. En deçà, tout retrait entraîne la clôture du PEL donc la perte du droit au prêt et à la prime d'État Au-delà, le plan est gelé. Autrement dit, plus aucun versement n'est alors permis, mais le plan continue à fournir des intérêts pendant 5 ans. À sa 15'année, il est automatiquement transformé en un livret d'épargne classique, avec un taux de rémunération fixé par la banque. En termes de chiffres, le versement initial est de 225 € minimum, les versements périodiques doivent être d'un montant annuel d'au moins 540 € (mensuels, trimestriels ou semestriels) et le plafond des dépôts est de 61.200 €. Il est possible d'effectuer des versements exceptionnels, en plus des versements périodiques et dans la limite du plafond. 47



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