Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 34 Travailleurs Frontaliers Mi En principe, pour les salariés du secteur privé qui ont leur domicile dans la zone frontalière d'un État et qui travaillent dans la zone frontalière de l'autre État, les revenus de l'activité salariée sont imposés dans l'État de résidence. Les autres revenus sont imposés selon les dispositions de la convention fiscale. Le périmètre des zones frontalières est défini par chaque convention fiscale. - vous exercez en France une activité professionnelle salariée ou non, sauf si elle est accessoire. Autrement dit, il ne suffit pas de résider à l'étranger pour avoir un statut de non résident fiscal en France. Si votre « domicile fiscal » se situe hors de France, dans un pays qui a signé une convention fiscale pour éviter la double imposition, vous n'êtes imposable en France que si vous avez des revenus de source française. Par ailleurs, vous avez obligation de faire connaître les références des comptes bancaires (utilisés ou clos) ouverts à l'étranger. Déclarer les revenus français Si vous êtes reconnus comme résident étranger, vous relevez de la fiscalité du pays. Cependant, sauf dispositions contraires prévues par les Conventions internationales, vous devez déclarer les sommes suivantes que vous avez perçues au titre d'une activité exercée en France : Spécial fiscalité - traitements, salaires, vacations, congés payés, pourboires... ; - indemnités journalières de sécurité sociale (maladie, maternité...) ; - avantages en nature fournis par l'employeur : nourriture, logement, disposition d'une voiture pour les besoins personnels... ; - allocations chômage, allocations de préretraite, rémunérations des membres du gouvernement, du conseil économique et social et du Conseil Constitutionnel, indemnités parlementaires, y compris pour les députés européens, indemnités de fonction des élus locaux en cas d'option pour le régime d'imposition des traitements et salaires. En principe, les salaires et indemnités journalières de maladie ou de maternité sont pré-remplis sur votre déclaration de revenus. Vous devez vérifier l'exactitude des données et le cas échéant y apporter les corrections. Sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales, les revenus suivants sont également imposables en France quel que soit le régime d'imposition (régime micro, réel normal, réel simplifié...) : - Revenus industriels et commerciaux professionnels, réalisés par des personnes physiques ou au travers de sociétés imposables à l'impôt sur le revenu et provenant d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale déployée en France même si l'exploitant a le siège de son installation à l'étranger ; - Revenus industriels et commerciaux non professionnels, tirés des activités qui ne comportent pas la participation personnelle, continue et directe de l'un des membres du foyer fiscal à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité, notamment des loueurs en meublé non professionnels ; - Les revenus provenant de professions dans lesquelles l'activité intellectuelle est prépondérante, comme les droits d'auteur. Départ et retour Pour permettre l'envoi de votre déclaration à votre adresse à l'étranger, vous devez
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Comme les contribuables vivant en France, les expatriés bénéficient de l'exonération à l'impôt sur le revenu de la plus-value sur leur résidence principale mais sous 0 conditions : - avoir été fiscalement domicilié en France pendant au moins deux ans. - être établi dans un pays de l'Union européenne ou dans un pays d'accueil ayant signé une convention fiscale avec la France (Islande, Norvège). - le pied-à-terre français mis en vente ne doit pas avoir été informer le plus tôt possible le Centre des Finances Publiques dont vous dépendez de votre nouvelle adresse à l'étranger sans attendre le dépôt de votre déclaration. Si vous avez des revenus imposables en France avant et après départ, vous devez remplir 2 déclarations, l'une (imprimé n°2042) comprenant tous vos revenus perçus du 1 er janvier à la date de votre départ, l'autre (imprimé n°2042-NR) ne comprenant que vos seuls revenus de source française imposables en France, de votre départ au 31 décembre de l'année de votre départ. Si vous ne percevez aucun revenu de source française après votre départ, veuillez l'indiquer dans la case « Renseignements » si vous télédéclarez ou sur papier libre agrafé à votre déclaration papier. Vous devez également signaler votre départ à l'étranger à votre établissement financier. Votre établissement financier se chargera de clôturer les comptes qui ne vous sont plus accessibles : - Livret de développement durable (LDD), - Livret Jeune, - Livret d'épargne populaire (LEP). Les autres produits restent accessibles aux non-résidents. Depuis le 20 mars 2012, le transfert hors de France du domicile fiscal du titulaire d'un PEA n'entraîne plus la clôture automatique du plan. L'année de votre retour en France : communiquez dès que possible votre nouvelle adresse au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents si les années précédentes vous dépendiez Exonération des plus-values immobilières loué depuis le 1 e` janvier de l'année précédant la cession. Il convient donc de patienter avant Spécial fiscalité de mettre en vente le logement ou dans l'idéal anticiper le départ du locataire au 31 décembre, pour diminuer les délais. Si ces 3 conditions ne sont pas réunies, l'expatrié devra supporter l'imposition sur la plus-value engendrée par la vente de son bien. Dans tous les cas, ne bénéficiant pas de la couverture sociale française il est exonéré des prélévements sociaux. C'est le notaire qui joue le rôle de percepteur des somme dues à l'impôts sur les plus-values immobilières. fiscalement de ce service. Déclarez en ligne ou adressez votre déclaration au Service des Impôts des Particuliers des non-résidents en mentionnant votre nouvelle adresse en France pour être assuré que votre dossier soit transmis au service des impôts de votre nouveau domicile. L'année de retour, la date limite de dépôt est celle fixée pour les résidents. Si vous ne percevez pas de revenus de source française avant votre retour en France, déposez votre déclaration de revenus directement au Service des Impôts des Particuliers de votre nouveau domicile en indiquant sur papier libre votre dernière adresse en France. 35



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