Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine ene partie : Guide fiscalité 32 donations effectuées à partir du 17 août 2012, l'abattement se reconstitue tous les 15 ans (au lieu de 10 ans auparavant). - Donations aux enfants : depuis le 17 août 2012, un abattement de 100.000 € s'applique sur la part de chacun des enfants. - Personne handicapée : un abattement spécifique de 159.325 € s'applique aux donations en faveur des personnes handicapées, sous certaines conditions. - Entre époux et partenaires de Pacs : pour les donations effectuées entre époux et partenaires de Pacs depuis le 1 er janvier 2011, un abattement de 80.724 € s'applique sur la part du conjoint (du partenaire) du donateur. - Entre concubins : les concubins ne bénéficient d'aucun abattement. Une taxation de 60% est appliquée sur la valeur du bien ou des sommes données. - Petits-enfants : depuis le 1 er janvier 2011 un abattement de 31.865 € s'applique sur la part de chacun des petits-enfants. - Arrière-petits-enfants : depuis le 1 er janvier 2011, un abattement de 5.310 € s'applique sur la part de chacun des arrièrepetits-enfants. - Entre frères et soeurs : depuis le 1 er janvier 2011, un abattement de 15.932 € s'applique sur la part de chaque frère ou soeur. Cet abattement se cumule, si nécessaire, avec l'abattement prévu en faveur des personnes handicapées. - Neveux et nièces : depuis le 1 er janvier 2011, un abattement de 7.967 € s'applique sur la part de chacun des neveux et nièces. Dons familiaux Les dons familiaux de sommes d'argent effectués au profit d'un enfant, d'un petitenfant, d'un arrière-petit-enfant, ou à défaut, d'un neveu ou d'une nièce, sont exonérés de droits de donation dans certaines limites et conditions. L'exonération est cumulable avec les abattements dont bénéficie la donation. Le donateur doit être âgé de moins de 80 ans. L'exonération de droits de donation est limitée à la transmission d'une somme d'argent de 31.865 € d'un même donateur à un même bénéficiaire. Spécial fiscalité Barèmes des droits Les droits de succession et de donation sont calculés selon le lien de parenté entre défunt et bénéficiaire. Il s'applique sur la part nette taxable (part reçue après déduction des abattements). Parfois, une réduction peut s'appliquer (réduction pour charge de famille nombreuse ou pour les mutilés de guerre). Succession ou donation en ligne directe, fraction de part nette taxable Montant taxable après abattement Taux Moins de 8.072 € 5% Entre 8.072 et 12.109 € 10% Entre 12.109 et 15.932 € 15% Entre 15.932 et 552.324 € 20% Entre 552.324 et 902.838 € 30% Entre 902.838 et 1.805.677 € 40% Supérieure à 1.805.677 € 45% Donations entre époux ou partenaires pacsés, fraction de part nette taxable Montant taxable après abattement Taux Moins de 8.072 € 5% Entre 8.072 et 15.932 € 10% Entre 15.932 et 31.865 € 15% Entre 31.865 et 552.324 € 20% Entre 552.324 et 902.838 € 30% Entre 902.838 et 1.805.677 € 40% Supérieure à 1.805.677 € 45% Succession ou donation entre frères et soeurs (vivants ou représentés), fraction de part nette taxable Montant taxable après abattement Taux Inférieure à 24.430 € 35% Supérieure à 24.430 € 45% Successions entre d'autres personnes Situation où les montants sont taxables après abattement Succession entre parents jusqu'au erne degré inclus Succession entre parents au-delà du enndegré ou entre personnes non parentes Taux 55% 60%
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Résidents étrangers : où et comment payer ses impôts En principe, la règle est simple : on paie des impôts dans le pays où l'on travaille. Dans la pratique, les situations sont parfois moins simples et la notion de « résidence fiscale » est plus complexe qu'il n'y paraît. Le cas des couples Si l'un des conjoints, mariage ou PACS sous un régime de communauté, a son domicile fiscal hors de France au regard d'une convention fiscale et l'autre en France, l'obligation fiscale en France du ménage porte sur : - l'ensemble des revenus du conjoint, des enfants et personnes à charge domiciliés en France ; - les revenus de source française du conjoint domicilié hors de France, sous réserve que l'imposition soit attribuée à la France par la convention fiscale. Les revenus de source étrangère de la personne non résidente sont exclus de la base d'imposition et ne sont pas retenus pour l'application de la règle dite du « taux effectif ». Les personnes domiciliées fiscalement hors de France sont prises en compte pour la détermination du quotient familial. Spécial fiscalité Pour l'administration, si votre « domicile fiscal » reste en France, vous êtes passible de l'impôt en France sur l'ensemble de vos revenus, y compris la rémunération de votre activité à l'étranger. Vous devez alors déposer votre déclaration de revenus auprès du service des impôts dont dépend votre résidence principale. C'est le cas si vous passer plus de la moitié du temps en France, mais aussi si : - votre foyer (conjoint ou partenaire d'un PACS et enfants) reste en France, même si vous êtes amené, en raison de nécessités professionnelles, à séjourner dans un autre pays temporairement ou pendant la plus grande partie de l'année ; - vous avez en France le centre de vos intérêts économiques. Il s'agit du lieu de vos principaux investissements, du siège de vos affaires, du centre de vos activités professionnelles, ou le lieu d'où vous tirez la majeure partie de vos revenus. 33



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