Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 30 Invalidité Si vous êtes reconnu comme invalide au moins à 80%, ou 40% pour une invalidité militaire ou pour accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une demi-part supplémentaire dès l'année où vous avez déposé votre demande de carte d'invalidité, même si elle n'est pas encore attribuée. Vous devez être en mesure de fournir le justificatif lorsqu'elle vous sera délivrée. Si elle n'est pas accordée, une déclaration des revenus rectificative devra être déposée. Vous pouvez également bénéficiez d'un abattement sur votre revenu global si votre revenu n'excède pas certaines limites : - 2.312 € si votre revenu net global n'excède pas 14.220 € ; - 1.156 € s'il est compris entre 14.220 € et 22.930 €. Le montant de l'abattement est doublé pour les couples mariés quand les deux époux répondent aux conditions d'âge ou d'invalidité. Naissance d'un enfant Chaque enfant à charge est pris en compte pour l'impôt sur le revenu l'année de naissance pour la détermination du nombre de parts : une demi-part pour chacune des deux premières personnes à charge, une part supplémentaire à partir de la 38me personne à charge. En cas de vie en union libre, et lorsque l'enfant est reconnu par les deux parents, il peut être compté à charge par l'un ou par l'autre. Il est possible de compter à charge chaque enfant célibataire mineur, qu'il soit légitime, naturel, adoptif ou recueilli, si vous en assurez la charge effective d'entretien et d'éducation. Majorité d'un enfant Décès L'enfant majeur est en principe imposé distinctement et doit faire une déclaration séparée. Il peut demander le rattachement à la déclaration de l'un ou l'autre de ses parents : - s'il a moins de 21 ans ; - s'il a moins de 25 ans et poursuit des études ; - s'il est handicapé quelque soit son âge. Les parents qui acceptent le rattachement, inscrivent leurs revenus et ceux de leurs enfants sur leur propre déclaration. Pour le calcul de l'impôt, les parents bénéficient, non pas de parts supplémentaires, mais d'un abattement de Spécial fiscalité 5.698 € par personne rattachée. Divorce ou séparation Au titre de l'année de divorce ou de séparation, chaque ex-conjoint doit déposer une déclaration avec ses revenus et ses charges pour l'année entière. Il en va de même si les conjoints sont : - séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; - en instance de divorce ou de séparation de corps et ont été autorisés à résider séparément ; - l'un ou l'autre a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts. Les pensions alimentaires versées n'ouvrent droit à déduction que si vous êtes tenu à une obligation alimentaire vis-à-vis du bénéficiaire. C'est le cas s'agissant d'aider vos parents, beauxparents, grands-parents, enfants et ex-conjoint. Les pensions alimentaires déduites de votre revenu doivent être déclarées par le bénéficiaire. La pension est déductible pour le conjoint qui la verse et imposable au nom de celui qui la reçoit. Si votre enfant a eu 18 ans en 2012, vous pouvez déduire en totalité la pension que vous lui versez en exécution du jugement de divorce, pour la période précédant sa majorité, mais vous ne pouvez déduire au maximum que 5.698 € pour le reste de l'année. En cas de résidence alternée au domicile des parents divorcés ou séparés, aucun des parents ne peut déduire de pension alimentaire, mais chacun bénéficie d'une majoration de parts (0,25 ou 0,5 part). L'année du décès de l'un des conjoints, deux déclarations doivent être souscrites : une au nom des conjoints avec les revenus acquis à la date du décès, l'autre au nom du conjoint survivant pour les revenus disponibles après le décès. L'impôt est calculé en retenant la situation et les charges de famille, en principe, au I er janvier de l'année du décès ou au 31 décembre de l'année du décès s'il y a augmentation des charges.
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Droits de donation et de succession : la nouvelle donne La seconde loi de finances rectificative du 16 août 2012 a réduit l'abattement entre parents et enfants de 159.325 à 100.000 €. Autre modification, il faut désormais attendre 15 ans entre deux donations pour bénéficier des abattements. Décryptage. Mode de calcul Le calcul des droits s'effectue par étapes : - déterminer l'actif net taxable, c'est-à-dire faire l'inventaire des biens (l'actif) puis en retrancher les dettes (le passif) ; - déterminer les parts de chaque héritier, en tenant compte des donations antérieures ; - appliquer sur chaque part un abattement personnel, qui varie selon le lien de parenté avec le défunt ; - appliquer sur chacune des parts nettes taxables un tarif, variant en fonction du lien de parenté avec le défunt ; - enfin, dans certains cas, bénéficier d'une réduction d'impôt. Abattements sur les droits de succession Un abattement, voire une exonération, peuvent être accordés sur la valeur des biens transmis par une succession. L'abattement varie selon la nature du lien entre la personne décédée et l'héritier. - Sont exonérés de droits de succession, pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, l'époux et le partenaire de Pacs. - Héritier direct : pour les décès survenus depuis le 17 août 2012, l'héritier en ligne directe (enfant vivant ou venant en Spécial fiscalité représentation d'un parent décédé, parent, grand-parent) bénéficie sur sa part d'un abattement de 100.000 €. - Frère ou soeur du défunt : pour les décès survenus depuis le 22 août 2007, ils sont exonérés des droits de succession sous réserve de conditions (être célibataire, veuf, divorcé, ou séparé de corps, être âgé de plus de 50 ans ou infirme, avoir vécu avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès). Si ces conditions ne sont pas remplies, un abattement spécifique s'applique néanmoins. Cet abattement est de 15.932 € pour les décès survenus depuis 1 er janvier 2011. - Neveux et nièces : pour les décès survenus depuis le 1 er janvier 2011, ils bénéficient d'un abattement de 7.967 €. - Héritier handicapé : pour les décès survenus depuis le 1 er janvier 2011, l'héritier ou le légataire frappé d'une infirmité, qui l'empêche de travailler dans des conditions normales de rentabilité, bénéficie d'un abattement de 159.325 € sur sa part. Cet abattement peut se cumuler avec celui en faveur notamment des parents en ligne directe et des frères et soeurs. - Autre cas : pour les décès survenus depuis le Z ef janvier 2011, les autres héritiers bénéficient d'un abattement de 1.594 € sur chaque part successorale. À savoir : un abattement de 20% est aussi pratiqué si le logement du défunt constitue la résidence principale de son enfant handicapé ou de son conjoint. Abattements sur les droits de donation Ces abattements varient selon le lien qui unit le donateur et le donataire. Pour les 31



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