Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 28 Quelle niche est concernée par le plafonnement ? Niche fiscale Inclus dans le calcul du plafonnement global Cotisations syndicales Non Frais de scolarité Non Prestation compensatoire en capital Non Dons Non Hébergement en établissement pour personnes dépendantes Équipements pour une maison durable Non Oui Emploi d'un salarié à domicile Oui Frais de garde hors domicile Oui Intérêts des prêts étudiants Oui Équipements pour une maison accessible Non enseignement supérieur 183 €. Cette réduction d'impôt est exclue du calcul du plafonnement des niches fiscales. Une maison durable Chaudière à condensation, matériaux d'isolation des parois vitrées, appareils de régulation de chauffage, équipements de récupération et traitement des eaux pluviales, équipements de chauffage au bois, pompes à chaleur... l'installation de ces équipement ouvrent droit au crédit d'impôt lié au développement durable. L'objectif est clairement d'inciter danS les propriétaires, locataires Ba Un Met. als ou occupants à titre gratuit à majesteldte réaliser des investissements Boudoii. La gado au salon. en faveur d'une maison plus écolo et moins énergivore. Ce crédit devait s'arrêter fin 2012 mais il est finalement prorogé jusqu'en 2015. Attention, les Salle de bains équipements choisis doivent osez le : ceel, répondre à des critères bien ta : el ! ! Château précis et l'installation doit être de Verrières réalisée par un professionnel. Quels avantages ? Le crédit d'impôt dépend du Spécial fiscalité type d'équipement choisi : pour les sommes versées en 2012, il oscille entre 10 et 32%, contre 13 à 45% l'an passé. Les dépenses sont plafonnées à 8.000 € pour une personne seule et 16.000 € pour un couple marié ou pacsé, avec une majoration de 400 € par enfant à charge. Sachez que ce plafond concerne les dépenses effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2015. Les taux de déductions sur ces équipements durables subissent une baisse de 15% sur les impôts 2013. Mais, rassurez-vous, il est possible de bénéficier d'une majoration du taux si vous réalisez un bouquet de travaux, autrement dit si vous installez au minimum deux équipements éligibles au crédit d'impôt. Ce crédit est pris en compte dans le calcul du plafonnement des niches fiscales. Pour une maison accessible Si vous souhaitez installer des équipements conçus pour les personnes âgées ou handicapées chez vous (équipements sanitaires type baignoires à porte ou équipements d'accessibilité comme du mobilier à hauteur réglable), les sommes versées donnent droit à un crédit d'impôt, prorogé jusqu'en 2014. À savoir : il n'est pas nécessaire qu'une personne âgée ou handicapée habite dans votre foyer pour en profiter. Quels avantages ? Le crédit d'impôt s'élève à 25% des sommes versées (prix de l'équipement et de sa pose) avec un plafond de 5.000 € pour une personne seule et 10.000 € pour un couple marié ou pacsé, avec une majoration de 400 € par enfant à charge. Sachez que ce plafond concerne les dépenses effectuées sur une période de 5 années consécutives entre 2005 et 2014. Ce crédit lié à l'équipement d'une maison accessible est exclu du calcul du plafonnement des niches fiscales.
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Événements familiaux mariage, divorce, naissance, PACS... ce que ça change Tout changement de situation familiale intervenu dans le cours de l'année a une influence sur vos impôts. Attention à bien adapter vos déclarations en conséquence. Couple En vous mariant ou en vous pacsant (les partenaires d'un PACS sont considérés comme un couple marié en regard de l'administration fiscale), vous créez un nouveau foyer fiscal. Les deux conjoints ne sont plus imposés individuellement mais sur la base d'un revenu imposable commun. En clair, ils ne déposeront désormais qu'une seule déclaration portant sur l'ensemble des revenus et des charges du foyer. Le calcul est alors effectué sur la base de deux parts fiscales. Pour le paiement, un seul avis d'imposition est adressé au nom du couple. Il peut être payé indifféremment par l'un ou l'autre des époux. Pour les revenus de l'année du mariage, les couples ont le choix entre faire une déclaration commune ou deux déclarations séparées. Les personnes vivant en union libre doivent remplir des déclarations distinctes. Attention, contrairement à ce qui se passait jusqu'en 2011, il n'est plus possible de remplir trois déclarations distinctes (deux pour la période précédant le mariage et une commune ensuite). En théorie, l'imposition sera quasi-identique quel que soit le choix. Dans la pratique, il existe quelques exceptions : constituer deux foyers fiscaux permet d'optimiser le calcul du plafonnement global des niches fiscales ou Spécial fiscalité de réaliser deux investissements immobiliers défiscalisés (un par foyer). En revanche, dès que l'écart de revenus est important au sein du couple, il est recommandé de réaliser une déclaration commune. L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est calculé sur la valeur totale du patrimoine du couple. Autrement dit, seront pris en compte l'ensemble des biens dont les époux sont propriétaires en commun et individuellement. Si le patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros, l'ISF est intégré dans la déclaration commune de revenus. Au-delà de ce seuil, il est nécessaire de déposer une déclaration d'ISF spécifique (imprimé 2725) accompagnée de son paiement, qui peut être assuré par l'un ou l'autre des époux. Pour les jeunes mariés Les jeunes mariés peuvent être rattachés au foyer fiscal des parents de l'un des conjoints. Cette possibilité vous est offerte, que vous ayez ou non des enfants. Pour cela, il suffit qu'au 1 e` janvier 2012 un seul des époux réponde à l'une des conditions de rattachement d'un enfant majeur. Si le couple ne demande pas son rattachement et que ses ressources ne sont pas suffisantes, les parents ou beaux-parents peuvent verser une pension alimentaire. À condition de justifier des sommes versées, cette pension est déductible de leurs revenus respectifs dans la limite de : - 5.698 € si parents et beaux-parents versent chacun une pension ; - 11.396 € si un foyer parental verse seul la pension alimentaire. Cette limite s'applique quel que soit le nombre d'enfants à charge. De son côté, le couple doit déposer une déclaration de revenus, mentionnant les pensions alimentaires versées par les parents dans la limite de 11.396 €, correspondant au montant maximum de la déduction déclarée par les parents. 29



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