Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 24 CSG et CRDS, impôts invisibles mais pas indolores La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont des prélèvements fiscaux destinés à diversifier les sources de financement de la sécurité sociale. Prélevés à la source, vous pouvez néanmoins calculer leur montant et connaître les conditions d'exonération. Vos revenus sont soumis à la CSG et à la CRDS si vous êtes domicilié en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. Revenus concernés La CSG et la CRDS sont prélevées sur les mêmes éléments de rémunération que les cotisations de sécurité sociale, à quelques exceptions près. La CSG et la CRDS sont calculées notamment sur le montant brut des revenus suivants : - salaires, - primes et indemnités diverses, - avantages en nature ou en espèces (si la rémunération est exclusivement constituée d'avantages en nature, elle est exonérée de CSG et de CRDS). Sous réserve de certaines exonérations, CSG et CRDS sont prélevées sur tous les revenus de remplacement, notamment les revenus suivants : - allocations de chômage, - allocations de préretraite, - pensions de retraite, - pensions d'invalidité, - rentes viagères à titre gratuit, - indemnités et allocations diverses. Spécial fiscalité Comment payer ? Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer la CSG et la CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement. En effet, votre employeur ou l'organisme qui vous verse des revenus retient à la source la CSG et la CRDS. Ainsi, lorsque vous percevez vos revenus, les montants de la CSG et de la CRDS ont déjà été soustraits. Revenus exonérés de CSG et de CRDS Les pensions de retraite ou d'invalidité sont exonérées de CSG et CRDS lorsque le bénéficiaire perçoit un avantage vieillesse ou d'invalidité non contributif qui lui a été attribué sous condition de ressources. Ces revenus sont également exonérés lorsque le bénéficiaire perçoit de faibles ressources : le revenu fiscal de référence figurant sur l'avis d'imposition de l'avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Si les conditions de ressources ne sont pas remplies, mais que le montant de l'impôt sur le revenu était inférieur à 61 € (en 2010 sur la déclaration remplie en 2011), alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8% et est complètement déductible du revenu imposable. En revanche, la CRDS est prélevée au taux normal. Les allocations de chômage et allocations de préretraite (si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 1 er octobre 2007) sont exonérées si le bénéficiaire perçoit de faibles ressources. Si l'intéressé ne remplit pas cette condition de ressources et si le montant de son impôt sur le
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Nature des revenus Taux global CSG Taux CSG déductible de l'impôt sur le revenu Taux CRDS Assiette Revenus d'activité salariée 7,50% 5,10% 0,50% 98,25% du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - 100% au delà Accessoires du salaire (par exemple sommes allouées au titre de l'intéressement) Allocations chômage 6,2% (ou 3,8% dans certains cas) Pensions de retraite, d'invalidité 6,6% (ou 3,8% dans certains cas) Allocations de préretraite 7,5% (ou 3,8% si faibles revenus) Allocations de préretraite (si la préretraite ou la cessation anticipée d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007) Indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) revenu était inférieur à 61 € (en 2010), alors la CSG est prélevée sur la pension au taux réduit de 3,8% et est complètement déductible du revenu imposable. En revanche, la CRDS est prélevée au taux normal. Les allocations sont également exonérées si le prélèvement de la CSG et de la CRDS font baisser le montant net de l'allocation ou de la préretraite en dessous du Smic brut. Autres revenus exonérés - rémunération des apprentis, - bourses versées aux étudiants sous condition de ressources, - prestations de prévoyance dans le cadre de contrats souscrits à titre privé, - rentes viagères ou capitaux versés aux victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, - allocations aux adultes handicapés (AAH), - allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), - allocation personnalisée d'autonomie (Apa), 7,50% 5,10% 0,50% 100% du revenu brut 3,80% 0,50% 98,25% du revenu brut si le montant ne dépasse pas 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale - 100% au delà 4,20% 0,50% 100% du revenu brut 4,20% 0,50% 100% de l'allocation brute 6,60% 4,20% 0,50% 100% de l'allocation brute 6,20% 3,80% 0,50% 100% des IJSS brutes Spécial fiscalité - pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, retraite du combattant, pensions temporaires d'orphelin, - allocation d'assurance veuvage versée par la Sécurité sociale, - prime forfaitaire mensuelle versées aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation temporaire d'attente (Ata) reprenant une activité professionnelle. Revenus exonérés de CSG, mais pas de CRDS - allocation de logement sociale (ALS) ou familiale (ALF) et aide personnalisée au logement (APL) - prestations familiales : prestation d'accueil du jeune enfant (Paje), allocations familiales, complément familial, allocation de logement, allocation de soutien familial (ASF), allocation de rentrée scolaire (ARS), allocation journalière de présence parentale (AJPP) - revenu de solidarité active (RSA). 25



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