Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 22 Nouveaux taux de conversion Pour 2013, les coefficients de conversion de la TVA sont les suivants : Taux de NA 2,1% = 0,979 Taux de NA 5,5% = 0,947 Taux de NA 7% = 0,934 Taux de NA 19,6% = 0,836 Pour le taux de conversion TTC vers HT le coefficient de conversion pour 2014 change selon les nouveaux taux de NA : Taux de NA 5% = 1.05 = 0.952 Taux de NA 10%= 1.10 = 0.909 Taux de NA 20% = 1.20 = 0.833 Et pour obtenir le prix HT avec un prix TTC, on prend le prix TTC, par exemple 17 euros, on le multiplie par le coefficient 0,909 et on obtient 15,453 euros HT Taux normal : de 19,6 à 200/0 Le taux réduit de TVA de 7% n'est pas le seul à augmenter puisque le taux normal de 19,6% sera revu à la hausse au 1 er janvier 2014, passant de 19,6 à 20%. Sont concernés par cette hausse la majorité des biens et des prestations de service, à l'exception des biens de première nécessité et les produits qui bénéficient d'une TVA à taux réduit. On peut notamment citer les carburants, les tabacs, les boissons alcoolisées, une partie du gaz et de l'électricité consommée, certains médicaments, l'électroménager, le matériel hi-fi, les vêtements, la coupe chez un coiffeur ou l'utilisation d'installation sportive. Certains régimes spécifiques sont également prévus, comme pour les livres et vidéos à caractère pornographique ou incitant à la violence qui sont taxés à 19,6%. Cette augmentation rapporterait 2,6 milliards d'euros contre 3,75 milliards pour celle du taux réduit de 7 à 10%. Taux réduit de 50/0 pour les produits de première nécessité « Le taux réduit, celui qui porte sur les produits de première nécessité, en Spécial fiscalité particulier l'alimentation, sera abaissé, de 5,5% aujourd'hui, à 5% », a précisé Jean-Marc Ayrault. « Cette mesure vise plus particulièrement les ménages modestes, qui consacrent une part importante de leur budget à l'alimentation et à l'énergie. C'est une mesure de justice sociale et de soutien à la consommation », a-t-il expliqué. Les produits alimentaires donc, à l'exception des confiseries, chocolats, matières grasses animales et caviar (taxés à 19,6%, bientôt à 20%) vont donc profiter d'une taxation diminuée, tout comme les abonnements au gaz et à l'électricité, les cantines scolaires, et bientôt les livres et les spectacles vivants, qui devraient être taxés au taux de 5,5% à partir du 1 er janvier 2013. 2,1%, pas de changement Les produits taxés au taux de TVA « ultra réduit » de 2,1% - médicaments remboursables par la Sécurité sociale, redevance télévision, certains spectacles et la presse ainsi que les animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis - ne seront en revanche pas impactés par cette modulation de la TVA. F, arnaques ERREURS DE L'ADMINISTRATION Savoir se retourner AIDES AU LOGEMENT Connaître ses droits TROP CHER Les abus des chauffagiste'CRÉDITS ha RAPIDES Que penser du prêt sur gage ? ABUS D'HÉRITAGE Le moyen Med de se défendre ? COÛT D'UN PROCÈS Attention aux vices de procédure LE IVIAGAZINE OUI V005.010 Vérifier les garanties Les meilleures couvertures RÉPARATIONS MAL FAITES Comment contester ? ASSURANCES & MUTUELLES Se faire payer plus vite MARQUES DISTRIBUTEURS Hyper et supermarchés les lus mal cotés
a Financer son développement ti• TYMORA CONSEILS, le partenaire des entreprises innovantes Avantages Période Crédit Impôt Recherche Restitution immédiate ou Après 30 mois d'activité, TYMORA CONSEILS trouve près de 10 millions d'euros pour ses entreprises innovantes Crédit d'Impôt imputé sur les bénéfices. Annuelle Les entreprises en forte croissance ont souvent le plus grand mal à trouver les capitaux susceptibles d'assurer leur développement. Le renforcement de leur structure financière est également fondamental pour faire face aux éventuelles crises et assurer la pérennité de leur développement. Devant la pluralité des instruments de financement existants, la difficulté principale est de trouver les fonds, les aides et subventions les mieux adaptés pour mener à bien leurs projets. En France, de nombreuses mesures fiscales, Crédit d'Impôt Recherche (CIR), statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) sont instituées pour soutenir les efforts d'innovation et faciliter la recherche et le développement. Elles ont un impact fort sur la trésorerie et le résultat des sociétés qui en bénéficient. PRE-VAGNO5TC GRATuir SUR LELIGIBIUTEDE LA socitrÉ ET DES PROJEF5 VALORISATION ▪ DES DÉPENSES 1„ ▪ DE R&D RÉALISÉES Jeune Entreprise Innovante Exonération totale ou partielle de l'15. Exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Réduction des charges sociales. MONTAGE DES DOSSIERS 7 ans Le CIR et le JEI contribuent en effet à la réalisation d'un nouveau produit ou d'un service inexpérimenté et cela quel que soit le domaine considéré. Jusqu'à fin 2012, ces dispositifs permettent entre autre l'exonération totale ou partielle de l'impôt sur les sociétés et de charges sociales, mais également le remboursement en partie des dépenses engagées à ce titre. La réforme du CIR prévue pour 2013 tend vers des évolutions positives en proposant notamment l'uniformisation du taux de Crédit Impôt Recherche à 40% pour les PME et ETI, là où il n'est que de 30% en moyenne actuellement. Cette réforme prévoit également le versement trimestriel du CIR, « ce qui nous semblent tout à fait favorable pour relancer la compétitivité des entreprises françaises qui ont énormément souffert de la lenteur du processus de contrôle de l'administration fiscale. Certaines entreprises n'ont effectivement, à l'heure actuelle, toujours pas reçu le versement de leur CIR 2010, alors que ces fonds sont nécessaires pour maintenir l'emploi dans leur structure » explique Cathy BARIOL, la Présidente de TYMORA CONSEILS, qui estime que son entreprise a permis, après seulement 30 mois d'activité, de faire bénéficier à ses clients de près de 10 millions d'euros de fonds d'État. CONTRE EXPERTISE'• SCIENTIFIQUES FINANCIERS FISCAUX DÉCLARATION DU CRÉDIT D'IMPÔT analyse montage/réalisation livra ison SUIVI DES DOSSIERS AU COURS DES ADMNISTRATTeS DÉMARCHES COLLECTE DES FONDS TYMORA CONSEILS, le partenaire de l'innovation La philosophie de TYMORA CONSEILS, basée en Seine Saint Denis, est de permettre l'éclosion des projets innovants en les valorisant. Quelle que soit la thématique : nouvelles technologies de l'information, électromécanique, biotechnologies, éco-innovation, procédés industriels, agroalimentaire, pharmaceutique, chimie..., TYMORA CONSEILS se positionne sur l'accompagnement et le conseil aux entreprises dans leurs démarches innovantes. Son équipe d'experts (juristes, fiscalistes, ingénieurs, docteurs, expertscomptables, CAC...) lui permet d'être au plus proche de ses clients en apportant des solutions de financement personnalisées au profil de chacun sur la base de ces trois pôles : la défiscalisation, le management de projet et la recherche de financements. Sa mission se déroule en 6 étapes : de l'audit organisationnel à la commercialisation du projet en passant par la recherche de financements et met à profit les outils de défiscalisation au bénéfice des entreprises. L'innovation est votre métier la valoriser est le nôtre Ir ■ Pour plus d'informations tél. 01 49 98 09 14 cbariol@tymora.fr www.tymora.fr



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