Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 20 TVA : la nouvelle donne Le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a présenté, mardi 6 novembre, le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Quels en sont les impacts sur la TVA 2013 7 Jean-Marc Ayrault a décidé de bouleverser la donne fiscale et de modifier les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin de financer l'allègement du coût du travail pour les entreprises suite à la remise du rapport sur la compétitivité en France, deux hausses simultanées des taux de NA de 19,6% (taux normal) et du taux intermédiaire de 7% ont été annoncées par le Premier ministre. Le taux normal devrait ainsi être relevé de 0,4 point à 20% tandis que celui à 7% augmenterait de 3 point à 10%. Pour alléger la hausse du taux normal, le gouvernement a décidé d'abaisser de 0,5 point le taux de la TVA sur les produits de première nécessité, Spécial fiscalité de 5,5 à 5%. Certains produits vont donc subir une hausse de leur prix, d'autres baisseront. Mais lesquels ? Intermédiaire de 7 à 10% en 2014 À l'issue du séminaire gouvernemental sur la compétitivité, le Premier ministre a précisé les modalités de l'évolution de la NA. « Elle aura lieu au 1" janvier 2014. Le gouvernement proposera en effet : que le taux intermédiaire, qui porte notamment sur la restauration et les travaux de rénovation des logements, soit porté de 7% aujourd'hui, à 10% », a déclaré Jean-Marc Ayrault au lendemain de la remise du rapport Gallois sur la productivité en France. Alors que le rapport du député PS de Saône-
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Les différents taux de TVA Réduits à 2,1% réduits à 5% (en 2014) réduits à 7% (puis 10% en 2014) Médicaments remboursables Produits alimentaires (sauf confiseries, chocolat, matières grasses animales, caviar) Transport de voyageurs (rail, route, mer, eau, air, taxis, transports scolaires inclus) Redevance audiovisuelle Boissons non alcoolisées Médicaments non remboursables par la Sécurité sociale Spectacles et presse Équipements et prestations pour personnes dépendantes Animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis Abonnements au gaz et à l'électricité Restauration et ventes de produits alimentaires préparés (à emporter ou sur place) Cantines scolaires Droits d'entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions et sites culturels Livres (à partir du 1e'janvier 2013) Spectacles vivants (à partir du 1er janvier 2013) et-Loire Thomas Thévenoud préconisait une augmentation du taux de la TVA sur la restauration, actuellement de 7%, le gouvernement a repris la proposition incluse dans le rapport Gallois. Son taux sera donc relevé à 10%, ce qui ne devrait pas manquer de susciter les réactions des professionnels du secteur, qui devaient être consultés par la ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme Sylvia Pinel dans le courant du mois de novembre. Le relèvement du taux de TVA concernera également les travaux de rénovation des logements, au grand dam de la Fédération française du bâtiment (FFB), qui s'insurge dans un communiqué « contre cette mesure qui n'a fait l'objet d'aucune concertation et qui entraînera la perte d'au moins 20.000 emplois ». La FFB demande « avec fermeté que le nouveau taux réduit de Spécial fiscalité à 19,6% (20% en 2014) Carburants Tabac Alcool Cinéma et fêtes foraines Partie variable du gaz et de l'électricité Filière équine : cours d'équitation et droit d'utilisation des installations sportives des centres équestres Travaux de rénovation de logements Produits agricoles non transformés et non destinés à l'alimentation humaine Hébergement en hôtels, locations meublées, campings classés Certains médicaments Électroménager Vêtements Matériel hi-fi Coiffeur 5% s'applique aux travaux sur le logement », sans grand espoir cependant puisque les arbitrages du gouvernement sur le rapport Gallois sont déjà rendus. À l'instar de la restauration et du bâtiment, les transports de voyageurs, les médicaments non remboursables par la Sécurité sociale, les places de cinéma ou les entrées dans les musées, monuments ou autres sites culturels vont subir une hausse de la fiscalité indirecte qui leur est appliquée, tout comme les produits agricoles non transformés et non destinés à l'alimentation humaine, l'hébergement en hôtel, en location meublée, en camping classé ou encore les cours d'équitation et droit d'utilisation des installations sportives des centres équestres. L'ensemble de ces produits sera ainsi taxé au taux de 10% à partir du ler janvier 2014. 21



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