Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
Argent & Patrimoine n°58 jan/fév/mar 2013
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°58 de jan/fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 70,3 Mo

  • Dans ce numéro : toutes les techniques pour protéger votre patrimoine en 2013.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité 16 Impôts 2013 : deux tranches et un gel Parmi les mesures fiscales de la Loi de finance 2013, quatre concernent directement le calcul de l'impôt sur le revenu 2012. Sans surprise, elles se traduisent par des augmentations pour la plupart des contribuables. Les deux premières mesures sont des modifications sur le barème de calcul de l'impôt sur le revenu, par l'ajout de deux seuils déclenchant l'application de tranches supplémentaire : - une nouvelle tranche à 45% concernant les revenus compris entre 150.000 et 1.000.000 d'euros. - une contribution exceptionnelle (appliquée sur les revenus de 2012 et de 2013) de 75% appliquée à tous les contribuables sur les revenus dépassant 1 million d'euros. Une contribution qui s'ajoute à l'imposition sur le revenu à 45%, la contribution exceptionnelle de 4% sur les hauts revenus et aux prélèvements sociaux. Au total, les contribuables concernés seront soumis à une hausse d'impôts de 18%. Par ailleurs, le quotient familial, qui permet de moduler les impôts en fonction du nombre de personnes rattachées au foyer, va être réduit à TRANCHE DU REVENU 2012 (Quotient familial) TAUX D'IMPOSITION 2013 (Barème 2013 : TMI) Jusqu'à 5.963 euros 0% de 5.964 à 11.896 euros 5,5% de 11.897 à 26.420 euros de 26.421 à 70.830 euros de 70.830 à 150.000 euros de 150.000 à 1 million d'euros 14% 30% 41% 450/0 plus de 1 million d'euros 75% Spécial fiscalité 2.000 € par enfant à charge sur l'imposition des revenus 2012, contre 2.336 € l'année dernière. Gel et décote Le gouvernement a donc décidé d'entériner la non-indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur les revenus 2012. Cette mesure, décidée par le gouvernement Fillon, devrait rapporter 3 milliards d'euros aux caisses de l'État en 2013. Dans un contexte économique où l'inflation est d'environ 2% et où les salaires dans leur ensemble n'ont pas progressé, cette non-indexation revient en fait à une augmentation de l'impôt sur le revenu. Ainsi, cette mesure, déjà appliquée en 2012, avait rendu imposables à la première tranche (5,5%) 200.000 foyers modestes qui n'étaient pas redevables de l'IR l'année précédente. Pour éviter ce phénomène, le gouvernement a prévu un mécanisme de décote applicable aux contribuables des deux premières tranches imposables (soit moins de 16.420 € de revenus imposables pour un célibataire et 35.096 € pour un couple avec 2 enfants), un système déjà appliqué aux impositions inférieures à un montant de 878 € après plafonnement du quotient familial. Le montant de la décote correspond à la différence entre 439 euros et la moitié de l'impôt à payer. Par exemple, si l'impôt dû est de 500 euros, le montant de la décote sera de 189 euros (439 — 250), soit un impôt final égal à 311 euros (500 — 189). Ce principe va être appliqué aux revenus imposables inférieurs à 26.420 euros, avec une revalorisation de 9% en 2013, afin de compenser, au moins partiellement l'augmentation d'impôt liée à la nonindexation pour les ménages modestes.
Argent & Patrimoine 1'partie : Guide fiscalité Cependant, la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'impôt sur le revenu, ainsi que la baisse ou la perte de la prime pour l'emploi en cas de dépassement du plafond, de nouveau gelée en 2013, pourrait limiter les effets de cette mesure, dont la simplicité n'est pas la qualité première... Quelques exemples d'imposition en 2013 Ces simulations réalisées par le Centre d'études et de recherches du groupe notarial Monassier mettent en avant la disparité des changements dans les sommes dues au titre de l'impôt sur le revenu selon les situations personnelles. Ce ne sont pas forcément les cas les plus indiscutables qui semblent les plus touchés et quelques situations aberrantes perdurent. Source : centre d'études et de recherches du groupe notarial Monassier Jacques et Chantal Pacsés, deux enfants en bas-âge (3 parts fiscales) Revenus : 100.000 euros Charges déductible : 26.400 euros brut (salaire annuel nourrice) Impôts en 2012 : 3.695 euros Impôts en 2013 : 4 395 euros L'augmentation de 700 euros est la conséquence de l'abaissement du plafond du quotient familial pour les couples mariés ou pacsés gagnant plus de 77.193 euros avec deux enfants (67.953 euros pour un seul enfant). Ils bénéficient d'un crédit d'impôt de 7.500 euros au titre de l'emploi d'un salarié à domicile. En revanche, cette déduction proche du plafond (10.000 euros) ne leur offre que peu d'opportunités pour profiter d'un investissement défiscalisé, par exemple dans l'immobilier (dispositif Duflot) ou une PME. Spécial fiscalité Paul Chef d'entreprise ayant cédé son outil de travail Marié, un enfant de 15 ans (2,5 parts) Revenu imposable : 800.000 euros Montant de cession de l'entreprise : 2 millions d'euros Impôts en 2012 : 755.858 euros Impôts en 2013 : 1.201.942 euros Avant la réforme, le produit de la cession aurait été imposé au taux proportionnel de 19% (+15,5% de prélèvements sociaux). Le montant de la cession étant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la nouvelle tranche d'imposition (45%), plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (surtaxe de 3 à 4% à partir de 250.000 euros) cela qui lui coûtera 57.880 euros. Dernière mauvaise nouvelle, à l'avenir, il sera soumis à l'ISF. Gérard Célibataire sans enfant Revenu imposable : 160.000 euros Propriétaire d'une résidence principale de 1,5 million et d'une maison de vacances de 500.000 euros Impôts en 2012 : 52.242 euros ISF en 2012 : 7.605 euros (4.875 euros hors contribution exceptionnelle) Impôts en 2013 : 52.642 euros ISF en 2013 : 7.030 euros Gagnant 160.000 euros par an après déduction des frais professionnels, Gérard change de tranche marginale d'imposition (de 41 à 45%) pour le montant supérieur à 150.000 euros. Son ISF 2012 tient compte de 2.730 euros au titre de la contribution exceptionnelle instaurée cette année par le gouvernement Ayrault (payable au 15 novembre 2012). La réforme a donc un impact relativement faible sur sa situation fiscale. 17



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