Argent & Patrimoine Questions/Réponses 78 Abritel Quel est le montant maximal des mensualités que peuvent accepter les banques pour un prêt immobilier ? Tiphaine, Alençon. Les mensualités maximales généralement admises se montent à 33% du revenu net annuel (tel qu’il apparaît sur la dernière déclaration d’impôt annuelle) divisé par 12. Ce qui signifie que vos revenus mensuels doivent être 3 fois plus élevés que vos mensualités. Le taux d’endettement accepté est fonction du niveau de revenu, de la composition de la famille (revenu résiduel par personne après le paiement des charges de prêt), de la durée du prêt (plus celle-ci est courte, plus le taux d’endettement élevé est accepté, car il sera toujours possible en cas de difficultés de rallonger la durée du prêt) ainsi que de la nature des revenus (ne sont généralement pas pris en compte les allocations familiales, l’aide personnalisé au logement...). Il y a de forts risques pour que je sois exproprié de mon logement. De quelles indemnités vais-je bénéficier ? Puis-je donner mon avis ? Gérard, Nantes. J’aimerais savoir quelle est la différence entre une promesse et un compromis de vente ? Tristan, Béziers. La promesse et le compromis n’ont pas les mêmes conséquences. Voilà pourquoi, il est essentiel de bien différencier les deux. Aussi appelée promesse unilatérale de vente, la promesse de vente permet au propriétaire de s’engager auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne une option pour un temps limité (2 à 3 mois), période pendant laquelle le propriétaire ne peut renoncer à la transaction. De son côté, le candidat acquéreur verse une indemnité d’immobilisation, égale à 10% du prix de vente. S’il fait l’acquisition du bien, cette indemnité s’impute sur la somme à régler. En revanche, s’il renonce, alors cette indemnité permet de dédommager le propriétaire. Aussi appelé promesse synallagmatique de vente, le compromis engage cette fois-ci réciproquement le propriétaire et le candidat acquéreur. Juridiquement, le compromis vaut donc vente. Cela signifie que si l’une des La procédure peut-être très longue. Tout d’abord, la collectivité concernée va évaluer votre bien et vous proposer une indemnité. Une fois cette proposition reçue, vous disposez de 15 jours pour faire connaître votre réponse et formuler une contre-proposition. Attention : en cas d’absence de réponse, ce silence équivaut à un refus. À défaut d’accord, le juge de l’expropriation est saisi par la collectivité ou par le propriétaire. La partie qui a pris l’initiative de ce recours au tribunal a 1 mois pour faire parvenir au juge la justification de sa position. Par la suite, un juge va visiter les lieux avec les deux parties, un secrétaire greffier ainsi qu’un commissaire du gouvernement. Le juge fixera suite à cela la valeur des biens en audience publique, une estimation bien entendu fixée entre le prix réclamé par vous, l’exproprié, et la somme offerte par la collectivité. Suite au jugement, les parties en présence et toute personne intéressée peuvent faire appel dans les 15 jours qui suivent la notification. Elles peuvent ensuite introduire un pourvoi en cassation dans les 2 mois qui suivent la décision d’appel. Mais ces procédures ne sont pas suspensives. En résumé, ces procédures peuvent être très longues. Mieux vaut dès le départ négocier un prix correct avec l’aide d’un professionnel. La collectivité ayant tout intérêt à faire des efforts pour accélérer la procédure. Le guide de l’immobilier parties renonce à la transaction, l’autre peut l’y contraindre par voie de justice. Par ailleurs, sachez que la signature du compromis s’accompagne du versement par l’acquéreur d’une somme d’environ 5 à 10% du prix de vente, versement qui s’impute sur le prix lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Nous avons un projet d’achat en famille avec mon conjoint et sa tante. Notre notaire nous conseille de créer une SCI. À quoi cela sert-il exactement ? Frédéric, Toulon. La SCI, société civile immobilière, est effectivement généralement proposée pour ce type d’achat. Elle peut permettre à plusieurs personnes d’acquérir un bien, tout en évitant l’inconvénient principal de l’indivision : l’unanimité pour les décisions les plus importantes (notamment la vente). En outre, la SCI est protectrice : si vous êtes en concubinage, les statuts peuvent prévoir la continuation de la SCI avec le concubin survivant. Concrètement, les héritiers de votre concubin défunt ne peuvent pas demander au survivant de quitter la propriété pour la vendre car celle-ci appartient à la SCI. Le bien n’étant pas en indivision entre les associés, ce système facilite également la répartition de votre patrimoine. Il est plus simple de partager des parts sociales que des biens immobiliers.