Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 5 ème partie : Placements & Patrimoine 72 service des impôts. Mais attention : le choix de cette option est irrévocable pendant 3 ans. À savoir : les revenus devant être imposés selon le régime de droit commun, le microfoncier ne peut donc pas s’appliquer dans certaines situations : loyers provenant de monuments historiques, de logements bénéficiant d’une déduction forfaitaire majorée, de biens faisant l’objet d’amortissement et de résidences situées dans les zones franches urbaines.• Régime réel d’imposition. Afin de vous rendre compte de l’intérêt ou non de passer au réel d’imposition, qui s’applique logiquement au-delà de 15.000 € de montant annuel brut des revenus fonciers mais qui peut être explicitement demandé dans les autres cas, voici les charges éventuellement déductibles : travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration, assurance, impôts fonciers, intérêts d’emprunt, diagnostics, syndic, frais de gestion (procédure, local téléphone, contrat, annonces, déplacement), frais de copropriété... Cette formule fiscale s’avère donc intéressante pour les petits revenus immobiliers si et seulement si les frais représentent 30% de vos revenus immobiliers bruts. Astuce fiscale : le déficit foncier Le déficit foncier, mécanisme permis par la loi des finances de 1993, est une déduction fiscale créée pour encourager les propriétaires fonciers à l’investissement locatif. Par quel biais ? Il offre aux détenteurs d’investissements locatifs l’occasion de déduire certaines charges de leurs revenus fonciers. Concrètement, on parle de perte ou « déficit » lorsque la différence entre les charges déductibles et le revenu foncier (les loyers perçus) fait apparaître un solde négatif (recettes inférieures aux charges). Cette perte s’impute sur le revenu global (y compris les salaires, rentes viagères...) dans une certaine mesure et certaines limites, l’objectif étant de limiter le revenu imposable. Les déficits fonciers sont imputables sur Le guide de l’immobilier le revenu global des 6 années suivantes et jusqu’à 10.700 € par an. Ces déficits ne résultent pas des intérêts d’emprunt. Est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes la fraction du déficit non imputable sur le revenu global. En général, cette fraction de déficit dépasse la limite des 10.700 € et comprend la partie correspondant aux intérêts d’emprunt. Le dispositif s’applique pour n’importe quel immeuble, qu’il soit neuf ou ancien, et quel que soit son usage locatif (principal, secondaire ou de bureau). La seule et unique condition étant que l’immeuble en question doit être situé en France, que celui-ci doit être mis en location nue permanente pendant une durée minimale de 3 ans au moment de la création de déficit. Les vacances entre locataires doivent être les moins longues et espacées possibles. Outre la rédaction de la déclaration n°2044, le propriétaire doit donner le détail de chaque dépense engagée et préciser l’objet des travaux. Enfin, très important : tous les justificatifs doivent être conservés ! À savoir : l’imputation du déficit peut se faire sans limitation dans les cas suivants : - pour les opérations de restauration immobilière sous le bénéfice de la loi Malraux ayant fait l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux avant le 1 er janvier 2009 ; - les propriétaires de monuments historiques, productifs de revenus ; - les propriétaires d’espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager ; - les dépenses autres que les intérêts d’emprunt engagées en vue de la réhabilitation de locaux d’habitation situés en zone franche urbaine et payées à compter du 1 er janvier 1997. À savoir : les loueurs professionnels LMP (investisseurs dont les recettes dépassent 23.000 € ou tirant 50% minimum de leurs revenus de cette activité) peuvent imputer le déficit pendant 6 ans sur le revenu global. Pour les LMNP (loueur en meublé non professionnel), l’imputation du déficit ne peut se faire que sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) pendant 6 ans.
Argent & Patrimoine 5 ème partie : Placements & Patrimoine Le Scellier est mort ? Vive le nouveau Scellier ! Début septembre, la ministre du Logement Cécile Duflot a livré une confidence qui a ravi l’ensemble du monde immobilier. Alors que 2013 devait marquer la mort du dispositif Scellier, elle a révélé qu’un dispositif remplaçant était à l’étude. « Scellier bis », « nouveau Scellier », « dispositif Duflot », « nouveau dispositif d’aide à l’investissement locatif »... appelez-le comme vous le souhaitez, puisqu’aucun terme n’y fait encore référence, mais les faits sont là : le Scellier n’est pas totalement mort. Certes, le dispositif ultra-avantageux qui a fait les beaux jours de la construction neuve et de l’investissement locatif est à ranger aux oubliettes. Mais la ministre du Logement et de l’Égalité des territoires Cécile Duflot a confirmé dans « Les Échos » début septembre que le Scellier serait remplacé par un autre dispositif, fiscalement moins avantageux. Voici les informations dont nous disposons à la mi-septembre... L’annonce de Cécile Duflot Début septembre, le logement était au cœur des préoccupations du gouvernement. Se sont enchaînés des déclarations sur l’encadrement des loyers (lire aussi l’article sur les loyers dans la partie « Placements » et l’interview en ouverture de magazine), la cession de terrains publics aux collectivités locales afin de construire des logements sociaux, le renforcement de la loi SRU (solidarité et renouvellement urbain) avec un quota passé de 20 à 25% de biens sociaux pour certaines communes et des amendes Le guide de l’immobilier quintuplées, une réforme des plus-values immobilières (lire encadré)... Parmi ces annonces : le remplacement du dispositif Scellier. Pour rappel, le dispositif Scellier, du nom du député du Val-d’Oise François Scellier qui l’avait initié, prenait lui-même la succession des lois Robien et Borloo, à partir du 1 er janvier 2009, pour inciter les particuliers Le PTZ+ concerné par la réforme En ce qui concerne l’immobilier, l’annonce de la loi des finances 2013 doit être scrutée par l’ensemble des investisseurs. Dans son entretien aux « Échos », Cécile Duflot a lâché une autre phrase lourde de sens : « La réflexion est en cours pour rouvrir le prêt à taux zéro + à l’immobilier ancien » (lire aussi l’article sur les prêts bonifiés dans la partie « L’emprunt »). À l’heure où vous lisez ces lignes, il est probable que cette confidence ait été confirmée. Tollens 73



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