Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 5 ème partie : Placements & Patrimoine 70 Investissement locatif : les incitations fiscales qui perdurent Dispositif Scellier réduit à la niche BBC, la fin de l’incitation fiscale en faveur des SCPI Scellier, la réduction d’impôt LMNP à 11%, le Scellier outre-mer moins avantageux... Parier sur la défiscalisation devient de plus en plus difficile en 2012. En 2013, ce sera pire... Scellier BBC : les derniers mois ! Le dispositif Scellier, qui a fait les belles heures de l’investissement locatif dans l’Hexagone, vit ses dernières heures. Depuis le 1 er janvier 2012, les dispositifs Scellier « standard » et « intermédiaire » ont disparu de la circulation. À l’heure de clore le chapitre de cette si médiatique loi qui porte le nom du député du Val-d’Oise François Scellier, le législateur continue cependant de donner un coup de pouce aux constructions écologiques. Pendant toute l’année 2012, le Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est ouvert à tous les contribuables français qui investissent dans l’immobilier locatif écologique. En revanche, le 1 er janvier 2013, il sera définitivement trop tard pour bénéficier de ce système de défiscalisation. À la base, comme pour l’ancien Scellier « standard », en achetant un logement neuf, ou en état futur d’achèvement, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du prix de l’investissement sur 9 ans. Il faut donc s’engager à mettre en location le logement au moins 9 ans, à compter de 12 mois après la date d’achèvement ou d’acquisition du bien. Le dispositif est plafonné à un investissement de 300.000 € et à un seul logement par an. En revanche, la réduction n’émarge désormais qu’à 13% du prix de Le guide de l’immobilier l’investissement avec le Scellier BBC. Mais il reste une possibilité pour bonifier ce dispositif fiscal : opter pour une résidence « sociale ». En effet, avec le Scellier BBC « social », le taux de réduction d’impôt peut s’élever jusqu’à 23% sur 15 ans. Condition sine qua none pour le propriétaire afin de profiter du dispositif fiscal : s’engager à louer le logement pendant une durée de 9 ans minimum. Et l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Bien entendu, une autre contrainte rentre en compte pour le Scellier BBC : respecter les performances thermiques et énergétiques des logements basse consommation. La norme BBC s’applique aux bâtiments neufs, dont la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure à 50 kWh/m² par an. Outre-mer : réduction d’impôt de 29%... jusque fin 2012 « Le dispositif Scellier outre-mer, mis en place par l’article 39 de la loi de développement économique pour l’outre-mer (Lodeom), qui permettait, sous certaines conditions, l’application de l’avantage jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012 », a annoncé très officiellement la ministre du Budget Valérie Pécresse suite à l’examen de l’amendement qui mettait fin à ce système de défiscalisation mi-novembre. « Ainsi, l’ensemble du dispositif Scellier, métropolitain et ultramarin, s’éteindra à compter du 1 er janvier 2013 ». Le Scellier outremer subit donc le même sort que le Scellier
Argent & Patrimoine 5 ème partie : Placements & Patrimoine BBC à la fin de cette année 2012. En revanche, la réduction d’impôt s’avère pour ces derniers mois extrêmement intéressante. Le principe ? Vous investissez dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans un département d’outre-mer et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du prix de revient du bien retenu dans la limite de 300.000 €. Les conditions sont identiques à l’ancien dispositif Scellier de métropole. Vous devez louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Auparavant, la réduction d’impôt était fixée à 40% du coût de l’investissement dans l’immobilier locatif. En 2011, suite à un 1 er rabot fiscal, elle était de 36%. En 2012, cette réduction est ramenée à 29% sur proposition du rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, afin d’abaisser les taux applicables en outre-mer « dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique ». Avec un taux de 29%, vous pouvez tout de même bénéficier d’une réduction, au maximum, de 87.000 €, étalée sur 9 ans. Location meublée : derniers mois... Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) suit le même mouvement que le dispositif Scellier. Pour résumer : rideau général au 1 er janvier 2013. Il est cependant toujours possible de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à 11% de votre investissement jusqu’à la fin de l’année. Comment en bénéficier ? Le loueur en LMNP est le bailleur qui n’est pas inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé ou celui qui perçoit des recettes inférieures à 23.000 € par an ou qui retire de cette activité moins de 50% de son revenu global. Autres conditions, proposer en meublé l’un des biens suivants : - les chambres meublées ; - les locations saisonnières ; - les chambres d’hôtes et gîtes ruraux ; - les logements situés dans les résidences de Le guide de l’immobilier tourisme ou avec services. Par ailleurs, le statut LMNP ne concerne que l’acquisition d’un bien neuf, l’achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, l’acquisition de propriétés achevées depuis moins de 15 ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation et qui respectent ainsi les performances techniques en vigueur ou encore l’acquisition de biens achevés depuis minimum 15 ans qui font l’objet d’une rénovation. Ce qui reste en 2013 : le micro-foncier Parfois, plutôt que de s’engager dans de multiples casse-tête pour savoir quel est le régime à la fiscalité la plus douce... il suffit de se limiter à un revenu foncier limité. En effet, pour la location d’un logement vide, 2 types de déclaration des revenus fonciers s’offrent à vous : le régime réel d’imposition ou le microfoncier. Régime simplifié, le micro-foncier est destiné aux propriétaires-bailleurs dont les revenus fonciers de l’année sont inférieurs à 15.000 €. Un régime qui s’applique sans avoir à exercer une quelconque option puisqu’il s’opère automatiquement. En effet, au moment de sa déclaration, le propriétaire porte le montant brut annuel de ses revenus fonciers sur la case prévue à cet effet sur la déclaration générale des revenus (n°2042). L’avantage ? Au moment du traitement de la déclaration, l’administration applique un abattement forfaitaire de 30% pour frais et charges et soumet au barème progressif 70% de ce revenu foncier brut. En bref, vous n’êtes imposé que sur 70% de vos revenus provenant de vos biens immobiliers. En revanche, suite à l’application du régime micro-foncier, les contribuables concernés ne peuvent plus imputer aucune charge et travaux puisqu’ils bénéficient d’un abattement forfaitaire global. En conséquence, si l’abattement vous paraît désavantageux et que vous souhaitez appliquer le régime réel d’imposition, vous devez choisir volontairement cette formule et le signaler au 71



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