Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 4 ème partie : Acheter dans le neuf 62 Acheter un terrain constructible, mode d’emploi L’achat sur plan vous rebute ? Vous souhaitez contrôler le processus de A à Z ? Avant de se pencher sur les plans détaillés de votre future maison aux côtés de l’architecte, il faut passer par la case terrain. Un « terrain en ville » ? Impossible, sauf dans de très rares exceptions. Deux solutions s’offrent à vous : acheter à la campagne ou en lotissement, dans une parcelle de développement de l’agglomération décidée et contrôlée par la collectivité locale.• En lotissement. Il s’agit a priori de la solution la plus simple. Vous bénéficiez déjà du raccordement à l’eau et à l’électricité et votre terrain est forcément constructible. Par ailleurs, sa surface est garantie, au mètre carré près. Cependant, vous êtes alors soumis au règlement du lotissement qui s’ajoute à celui du Plan local d’urbanisme (PLU) ou du Plan d’occupation des sols (POS). En effet, vous n’avez pas le droit de faire ou de construire ce que vous voulez dans cet espace souvent standardisé. Vous devez d’une part respecter certaines normes au niveau architectural : matériaux, couleurs, hauteur du toit... mais aussi par rapport à l’environnement immédiat de la maison : boîte aux lettres, clôture, bardage... Il se peut même que le cahier des charges vous impose certaines règles quant à l’entretien de votre jardin ou de votre pas de porte. Vous serez sans doute soumis à des charges collectives relatives aux parties communes avec vos voisins (piscine, jardin d’enfant, rond-point fleuri). Si elles sont publiques en revanche, c’est à la commune de les entretenir. Si vous envisagez d’acheter dans un lotissement, commencez donc par vous procurer ce cahier des charges ainsi que l’arrêté de lotir, délivré au lotisseur par les services de l’urbanisme, qui détaille les travaux et les aménagements prévus (voirie, éclairage...). Le guide de l’immobilier• En terrain isolé. Vous avez une plus grande liberté architecturale et moins de charges mais vous n’êtes pas forcément bien raccordé aux réseaux d’eau et d’électricité. Il faut donc commencer par vous renseigner sur le coût des différents branchements à prévoir. En outre, vous ne bénéficiez pas des mêmes garanties quant à la nature du sol sur lequel vous allez bâtir. PLU, POS et autres vérifications de base Pour être sûr d’acheter un terrain dit constructible, il vous faut demander à la mairie un certificat d’urbanisme. Si ce document confirme le caractère constructible de la parcelle, il ne signifie pas que vous pouvez y bâtir la maison de vos rêves ! En effet, ce document précise les différentes normes architecturales à respecter telles que la forme et la couleur de la toiture, la couleur des murs... Le certificat précise également les règles de densité de construction par rapport à la surface et les contraintes d’aménagement des abords. En d’autres termes, dans bon nombre de cas, vous pouvez dire adieu à votre château de princesse ou votre joyau d’architecture contemporaine. En outre, il faut vous procurer le Plan local d’urbanisme (PLU) ou le Plan d’occupation des sols (POS) qui renseigne sur les règles de construction applicables localement. Établi à l’échelle de la commune, il permet de vérifier l’évolution à venir de l’environnement et de s’assurer qu’on ne risque pas de se retrouver, par exemple, avec un immeuble sur la parcelle voisine... Il faut donc bien l’étudier en amont afin d’écarter tout droit de passage gênant et de contrôler la nature des éventuelles servitudes d’utilité publique (passage des canalisations, des lignes d’électricité...).
Argent & Patrimoine 4 ème partie : Acheter dans le neuf Contrôler le terrain• Le géomètre-expert. Avant de vous lancer dans la démarche d’achat, faites borner votre terrain par un géomètre-expert. Cela évite les mauvaises surprises après coup. Les informations portées sur le cadastre sur la surface exacte et ses limites étant souvent insuffisantes. Le géomètre est donc là pour mesurer exactement la taille du bien en longueur et en largeur et consulter les titres de propriété concernés, y compris, naturellement, ceux des voisins. Il peut alors établir un procèsverbal à signer par l’ensemble des intéressés et qui établit définitivement la surface de votre parcelle. Il est vivement conseillé de déposer ce document au bureau des hypothèques afin de le rendre opposable aux tiers. Dans l’éventualité où les voisins s’opposeraient au bornage, vous pouvez vous saisir du tribunal d’instance pour qu’il désigne un expert chargé de l’opération (dont le coût est alors partagé entre tous les intéressés).• Un expert pour la nature du sol. Dans certaines régions, les études du sol et du soussol ne sont pas particulièrement récentes ou fiables alors si l’expertise est certes onéreuse, elle l’est toujours moins qu’un surcoût dû à des mauvaises surprises lors de la construction. Pour plus d’information, n’hésitez pas à contacter la Direction départementale de l’équipement (DDE). Et pour être sûr que le terrain n’est pas situé dans une zone à risques naturels (inondations ou glissement de terrain), adressez-vous à la préfecture ou à la mairie. La procédure d’achat L’achat d’un terrain ressemble fort à la procédure d’achat d’un logement. En effet, vous signez d’abord un avant-contrat (ici une promesse unilatérale de vente) avant de remplir l’acte authentique. N’oubliez pas d’inclure dans le 1 er document des clauses suspensives stipulant que la vente ne peut être définitive tant que vous n’avez pas obtenu le certificat d’urbanisme, le permis de construire et les éventuels prêts. Vérifiez également qu’il précise bien l’ensemble des frais et taxes, les éventuelles servitudes, la description exacte du Le guide de l’immobilier Comment trouver un terrain ? Pour trouver le terrain adéquat, il faut surveiller les petites annonces, dans la presse, sur Internet ou directement dans les agences immobilières. Vous pouvez demander conseil à un notaire, un géomètre, à la mairie ou à une Direction départementale des territoires (DDT). terrain... Ces démarches étant généralement assez complexes, n’hésitez pas à demander de l’aide auprès d’un agent immobilier ou d’un notaire. Dans la promesse unilatérale de vente, le propriétaire s’engage, pendant un certain délai, à vous vendre son terrain moyennant un prix fixé. Tant que le délai n’est pas expiré, le propriétaire ne peut pas céder sa parcelle à quelqu’un d’autre. En contrepartie, vous versez une indemnité d’immobilisation en principe égale à 10% du prix de vente (le solde, négociable, devant être versé au jour de l’acte définitif). Vous pouvez signer cette promesse soit devant notaire, soit sous seing privé, c’est-à-dire entre vous et le vendeur. Dans ce dernier cas, la promesse doit être enregistrée dans les 10 jours de sa signature à la recette des impôts de votre domicile ou de celui du vendeur. L’omission de cette formalité entraînerait la nullité de la promesse. Une fois la promesse enregistrée, un exemplaire doit être remis au notaire qui est chargé de la vente ainsi que le chèque de 10%. Environ 3 mois après la signature de la promesse, vous passez chez le notaire pour signer l’acte définitif (dit authentique) et versez alors le solde du prix et les frais engendrés par cette acquisition. À savoir : l’acquéreur peut revenir sur son engagement, au moment de la promesse de vente, dans un délai de 7 jours. Mais ce délai de rétractation n’est valable que pour l’achat d’un terrain situé dans un lotissement. Aucune rétractation n’est envisageable pour l’achat d’une parcelle isolée, sauf indication contraire (clause) dans la promesse de vente. 63



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