Argent & Patrimoine L’actualité du patrimoine 6 La loi de finances rectificative pour 2012 a été publiée au Journal officiel du vendredi 17 août 2012. Cette loi prévoit de nouvelles mesures, parmi lesquelles : - la suppression des exonérations de cotisations sociales salariales attachées aux heures supplémentaires et complémentaires de travail. Cette mesure s’applique, en règle générale, à compter du 1 er septembre 2012 (les salariés devant également soumettre à l’impôt sur le revenu les montants perçus sur les heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1 er août 2012) ; Dernières actualités La loi de finances rectificative pour 2012 : quelles mesures ? Logements : la majoration des droits à construire revue à la baisse La loi visant à abroger celle du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire a été publiée au Journal officiel du mardi 7 août 2012, la nouvelle majoration des droits à construire repassant à 20%. La loi du 20 mars 2012 avait en effet modifié le Code de l’urbanisme en majorant de 30% les droits à construire. Ces droits résultaient de l’application des règles des plans d’occupation des sols (POS) et des plans locaux d’urbanisme (PLU) en matière de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de coefficient d’occupation des sols. Dans les communes où cette majoration de 30% a déjà été adoptée, elle peut continuer à s’appliquer pour les permis de construire et les déclarations préalables déposés avant le 1 er janvier 2016. Néanmoins, le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent a la possibilité d’adopter, après consultation publique, une délibération mettant fin à l’application de cette majoration de 30%. Le permis de construire et la déclaration préalable sont des actes administratifs donnant les moyens à l’administration de vérifier le respect des règles d’urbanisme en vigueur (le permis est généralement exigé pour tous les travaux de grande importance tandis que la déclaration concerne habituellement la réalisation d’aménagement de faible importance). - l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune en 2012 pour les ménages possédant un patrimoine de plus de 1,3 million d’euros ; - l’abaissement à 100.000 € du montant de l’abattement sur les successions et donations en ligne directe ; - l’assujettissement des revenus immobiliers des non-résidents aux prélèvements sociaux ; Hausse du plafond des livrets A et LDD Dans une communication présentée au Conseil des ministres du mercredi 22 août 2012, le ministre de l’Économie et des Finances proposait de relever les plafonds du livret A et du livret de développement durable. Par conséquent, dès septembre 2012, le plafond du 1 er a augmenté de 25% passant à 19.125 € tandis que celui du 2nd va être doublé passant à 12.000 €. Par ailleurs, le ministre a annoncé la mise en Le guide de l’immobilier - la suppression de la prise en charge sans condition de revenus des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger ; - l’abrogation du droit d’entrée de 30 € pour bénéficier de l’aide médicale d’État ; - le rétablissement du taux réduit de TVA à 5,5% sur les livres. À noter : par sa décision du 9 août 2012, le Conseil constitutionnel a censuré 2 articles dont celui concernant la réduction de 30% du traitement du président de la République et du Premier ministre. Les SCPI confirment leur bonne santé Au cours du 1 er semestre 2012, les SCPI ont collecté un total de 1,24 milliard d’euros, soit une hausse de 29% par rapport aux 6 premiers mois de 2011. Ce niveau de collecte constitue un nouveau record historique et confirme le regain d’intérêt des épargnants pour ce placement depuis 2010. Les bons chiffres du 1 er semestre 2012 sont à mettre au crédit principalement des SCPI diversifiées (+ 46,1%) et des SCPI Immobilier d’entreprise (+ 37,5%). À l’inverse, les SCPI Logement sont en fort place d’un 2 ème relèvement de 25% du plafond du livret A d’ici la fin de l’année 2012. Le livret A et le livret de développement durable (ex-Codevi) sont des comptes d’épargne rémunérés dont les fonds sont disponibles à tout moment. Tous les établissements bancaires peuvent les proposer. Les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. recul (- 73,7%), en grande partie à cause de l’extinction programmée du dispositif Scellier. Dans le contexte actuel, « la SCPI, dont la lisibilité, la qualité de la gouvernance et les vertus intrinsèques sont largement reconnues, suscite la confiance des épargnants », plaide l’ASPIM (Association française des sociétés de placement immobilier) dans son bilan à mi-parcours. Il existe actuellement 151 SCPI, gérées par 25 groupes et représentant une capitalisation globale de 25,7 milliards d’euros.