Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
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Argent & Patrimoine 4 ème partie : Acheter dans le neuf 54 Les abréviations utiles Comme sur tout plan, il y a quelques sigles, plus ou moins faciles à décrypter. En voici quelques-uns qui vous permettent de mieux vous familiariser avec ce langage typique des professionnels du bâtiment.• AL : « allège ». Il s’agit de l’espace situé entre le bas d’une fenêtre et le sol. Cette abréviation est généralement complétée d’un chiffre qui donne sa dimension.• ATT : c’est un élément qui est en attente comme un lave-vaisselle, par exemple.• CVR : coffre de volet roulant.• CF : conduit de fumée.• EA : entrée d’air.• LL : lave-linge.• LV : lave-vaisselle.• R : réfrigérateur• S.10 : cela signale la présence d’un seuil de 10 cmentre le bas d’une fenêtre et le sol, ce qui permet de laisser passer une plinthe par exemple.• VH : ventilation haute.• VMC : ventilation mécanique contrôlée. - la description du logement. Elle comprend la surface habitable approximative de l’habitat, le nombre de pièces principales et l’énumération des dépendances, des pièces de services et des dégagements ; - la qualité de la construction et des matériaux utilisés. Ces informations font l’objet d’une note technique annexée au contrat. S’il s’agit d’un appartement, ce document doit également préciser sa situation dans l’ensemble immobilier ainsi que les équipements collectifs ; - le prix prévisionnel de vente. Ainsi que les conditions légales dans lesquelles il pourra être révisé en cas de litige ; - le délai dans lequel l’acte de vente définitif pourra être signé. Il faut généralement compter 4 à 8 mois ; - les conditions légales dans lesquelles vous pouvez renoncer à votre acquisition et exercer votre faculté de rétractation. Le dépôt de garantie Au moment de signer, le vendeur exige le versement d’un dépôt de garantie. Ainsi, il s’élève au maximum à 5% du prix de vente si le délai de signature de la vente n’excède pas 1 an et de 2% si ce délai ne dépasse pas 2 ans. Vous devez savoir qu’aucun dépôt ne peut être exigé si la vente définitive doit intervenir plus de 2 ans après la réservation. Cependant, Le guide de l’immobilier rien ne vous empêche de négocier avec le promoteur un dépôt de garantie moins élevé. La vente définitive Dans le contrat définitif, la date de livraison n’est pas obligatoire. En règle générale, vous n’avez pas de date précise mais plutôt un trimestre de référence. La plupart des contrats prévoient que le délai sera allongé en cas d’intempérie, de grève, de faillite d’une des entreprises du chantier ou en cas de force majeure. En outre, les mentions du contrat de réservation ne sont que prévisionnelles et peuvent donc, dans une certaine limite, être modifiées dans le contrat de VEFA. Cependant, les informations fournies sur votre futur logement doivent être précises. Elles résultent de divers documents prévus par la loi dont : - les plans, coupes et élévations de l’habitation, avec toutes les cotes utiles et surtout l’indication des surfaces de toutes les pièces et les dégagements. Pour un habitat en copropriété, attendez-vous à recevoir un plan de l’ensemble des bâtiments et le nombre d’étages de chacun d’eux ; - un devis descriptif ou une notice indiquant les caractéristiques techniques de votre appartement ou maison et du bâtiment ainsi que les équipements extérieurs et les réseaux divers qui s’y rapportent ; - une notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement ; - le règlement de copropriété ; - le prix et les modalités de révision ; - le délai de livraison. De nombreuses garanties Le coût des travaux immobiliers ou des constructions est très élevé, ce qui explique que des dispositions protectrices sont mises en place par la législation.• La garantie de parfait achèvement : elle couvre tous les défauts et malfaçons
Argent & Patrimoine 4 ème partie : Acheter dans le neuf mentionnés sur le procès-verbal de réception des travaux ou qui sont apparus dans l’année qui suit. Aucune clause du contrat ne peut exonérer l’entrepreneur de cette responsabilité légale.• La garantie des éléments d’équipement : certains éléments d’équipement peuvent être dissociés de la construction comme les appareils divers, portes, fenêtres ou encore revêtements muraux. Ils sont couverts par une garantie de 2 ans à compter de la réception des travaux. En cas de mauvais fonctionnement ou de défauts, l’entrepreneur doit effectuer toutes les réparations nécessaires ou remplacer les éléments défectueux.• La garantie décennale : très connue, cette garantie de 10 ans ne s’applique qu’aux travaux de construction et aux ouvrages immobiliers. Sont ainsi concernés les travaux de construction ou de reconstruction, ceux de réhabilitation, de rénovation et d’aménagement intérieur quand ils sont indissociables du bâtiment, les dommages qui affectent la solidité de l’immeuble ainsi que ceux qui rendent le logement impropre à sa destination.• L’assurance dommages/ouvrages : l’entrepreneur est responsable des défauts couverts par la garantie décennale. Cependant, c’est l’assurance dommages/ouvrages que vous devez normalement souscrire qui vous indemnise. L’heure de la livraison À la livraison de votre habitation, une visite approfondie s’impose. Vous devez prendre soin de mentionner dans un procès-verbal écrit tous les désordres et autres défauts de conformité même les plus minimes. On parle alors de « réserves ». Il est également essentiel de demander au promoteur une copie du procès-verbal de réception qui a eu lieu auparavant avec les entrepreneurs car les défauts qui ont été relevés à cette occasion y sont détaillés. Si votre maison ou appartement n’est pas conforme aux prévisions du contrat, vous pouvez consigner le solde du prix Le guide de l’immobiler d’acquisition (5% maximum) sur un compte spécial ouvert auprès d’un séquestre, c’est-àdire à la Caisse des dépôts et consignation ou un huissier de justice. La restitution du dépôt Au début de l’opération d’achat sur plan, vous avez versé un dépôt de garantie au constructeur. Dans ce domaine, vous devez savoir que, selon la loi, vous avez 7 jours à compter du contrat de réservation pour revenir sur votre décision et le récupérer entièrement. Toutefois, cette même loi impose aussi la restitution dans les cas suivants : - le contrat de vente n’est pas signé à la date prévue dans le contrat de réservation ; - le prix de vente est supérieur d’au moins 5% au prix prévisionnel, éventuellement révisé ; - les prêts proposés par le vendeur (et non par le client) ne sont pas obtenus avec un montant consenti inférieur à 10% de ce qui était prévu ; - l’un des équipements promis comme l’ascenseur ou encore le chauffage central ne sera pas réalisé ; - le logement tel qu’il est décrit dans le contrat de vente ne correspond pas à la description du contrat de réservation et les changements constatés, comme la disposition des pièces ou la surface, diminuent de 10% sa valeur. Ainsi, le remboursement doit alors avoir lieu dans un délai maximal de 3 mois à compter de la demande de remboursement adressée par l’acheteur en recommandé avec accusé de réception au vendeur ou dépositaire. 55



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