Argent & Patrimoine 4 ème partie : Acheter dans le neuf 52 L’achat sur plan, mode d’emploi Dans l’immobilier, neuf rime avec absence de travaux ! Ce qui vous enlève une sacrée épine du pied ! Reste la crainte de se projeter sur un logement qui n’est pas encore construit. Rassurez-vous, l’achat sur plan est un système strictement encadré par la loi. Les couleurs sont chatoyantes. Un couple profite de la terrasse. Des espaces verts égaient les bâtiments. Les géraniums fleurissent sur les balcons. Tout le monde a le sourire aux lèvres... Sur le papier et sur les projections réalisées par le cabinet d’architecte, le projet de construction est plus qu’alléchant. Avec ce programme immobilier à taille humaine, il semblerait que le promoteur vous propose un petit coin de paradis sur terre. Oui, mais à quel prix ? Et êtes-vous sûr que le rêve coïncidera avec la réalité à laquelle vous serez confronté dans quelques mois ? Pas de panique, l’achat sur plan a l’avantage d’être bien encadré par la loi. VEFA ou à terme ? Appelé VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) dans le jargon juridique, l’achat sur plan est régi par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation : « La vente d’immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s’oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat. Elle peut être conclue à terme ou en l’état futur d’achèvement », lit-on en préambule de l’article. Et voici la définition des deux possibilités : - vente à terme : « La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le Le guide de l’immobilier La visite imaginaire Le meilleur moyen de lire un plan est encore de s’imaginer en train de s’adonner à une petite visite virtuelle. Il convient, en premier lieu, de chercher la porte d’entrée et de s’imaginer en rentrant des courses, par exemple. Vous devez regarder le chemin à parcourir, un chemin qui paraît 2 fois plus long avec les bras chargés. Il en est de même lorsque vous recevez des amis ou de la famille. Comment les accueillir ? Où faut-il accrocher leurs vêtements ? Pour ce qui est de la cuisine, il vous faut vous « y installer ». Il est nécessaire de penser à ouvrir les portes pour savoir si elles sont dans le bon sens, voir à quel endroit positionner le réfrigérateur ainsi que les nombreux rangements pour les aliments. En résumé, pour mieux comprendre et assimiler un plan, il faut vivre virtuellement dans chacune des pièces de votre logement y compris la salle de bains, les toilettes ou encore le garage si vous en avez un. transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente » ; - vente en l’état futur d’achèvement : « La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes. Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux. Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux ». La différence entre ces 2 modes de fonctionnement se situe ainsi au niveau de la propriété. Le bien appartient à l’acheteur lors des travaux dans le cas de la VEFA, au terme de ceux-ci dans le cas de la vente à terme. Par ailleurs, concrètement, dans le 1 er cas, si la réalisation finale n’est pas conforme au plan, la transaction peut être remise en question. À savoir : la VEFA peut aussi bien concerner un immeuble qu’une maison individuelle. Même si elle est avant tout utilisée pour l’achat de biens compris dans un programme, donc dans un |
