Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 3 ème partie : Acheter dans l’ancien 48 Rénovation : les aides fiscales qui subsistent En 2010, la remise à neuf du bâti rimait avec défiscalisation et crédits d’impôts. Une période (quasiment) révolue. Les rabots fiscaux décidés en 2010 et 2011 ont porté un dur coup aux travaux de rénovation de l’habitat. Le crédit d’impôt développement durable (CIDD), notamment, existe encore mais il a considérablement évolué. Le CIDD a permis de 2005 à 2008 la rénovation de 4,2 millions de résidences selon une étude publiée en avril 2011 par les équipes interministérielles et l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). Le CIDD cible les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que ceux utilisant les énergies renouvelables.• La chaudière à condensation : en condensant la vapeur d’eau des gaz de combustion, les chaudières à condensation économisent 15 à 25% par rapport à celles qui sont modernes standards. Taux du crédit d’impôt ? Il est de 13% du matériel posé (maind’œuvre non comprise). Attention, lesdites basse température ne sont plus éligibles.• L’isolation thermique : vous pouvez isoler différentes parties de la maison (plancher, plafond, murs, fenêtres, volets...). Afin de bénéficier du crédit d’impôt, il est important de vérifier la résistance thermique des matériaux Terminé en 2013 pour le neuf À partir du 1 er janvier 2013, le crédit d’impôt développement durable devient inaccessible aux logements neufs. En effet, cette date marque l’entrée en vigueur de la réglementation thermique 2012. Les biens neufs devront désormais respecter une efficacité thermique très importante. Le CIDD, qui vise à améliorer les performances énergétiques du bâti existant, n’a plus lieu d’être. Ce dispositif ne concerne d’ailleurs plus que les résidences achevées depuis plus de 2 ans. Au 1 er janvier 2013, il faut donc disposer d’un habitat terminé avant le 1 er janvier 2011 pour en profiter. Le guide de l’immobilier installés en fonction de l’endroit où il est placé. Le taux ? Il est de 22% du chantier (matériel + main-d’œuvre) pour les parois opaques et de 13% (matériel, main-d’œuvre non comprise) pour celles vitrées.• Les appareils de programmation ou de régulation de chauffage : dans le cas d’une maison individuelle, sont éligibles au CIDD la régulation centrale (par thermostat ou programmateur), la régulation terminale (radiateur par radiateur), les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage ainsi que les systèmes de délestage. Le CIDD ? À hauteur de 22%.• Les équipements producteurs via une source d’énergie renouvelable : le crédit d’impôt est de 45% dans le « cas général ». Les exceptions ? 22% du matériel posé (main-d’œuvre non comprise) pour les installations de production d’électricité solaire photovoltaïque, pour les pompes à chaleur dont la finalité est le chauffage et pour les chaudières et équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à la biomasse. Il est de 36% pour les pompes à chaleur géothermiques (pose comprise) et thermodynamiques. Attention : les pompes à chaleur air/air ne sont pas éligibles au CIDD. Le montant maximal des dépenses Pour un même contribuable et une même habitation, le coût des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder la somme de 8.000 € pour une personne seule. Pour un couple sans enfant, il est porté à 16.000 €. Pour chaque enfant supplémentaire, ce montant est majoré de 400 €. Attention, ce chiffre n’est pas le maximum récupérable par crédit d’impôt mais le seuil maximal des travaux éligibles.
Argent & Patrimoine 3 ème partie : Acheter dans l’ancien Les monuments historiques : quels avantages ? Un système de défiscalisation auquel le gouvernement n’aurait pas encore touché ? Difficile à croire… Et pourtant, investir dans une demeure historique classée ou inscrite ouvre droit à des avantages fiscaux et à des subventions ! La France regorge de biens historiques. Comptez 700.000 à 800.000 €, tout de même, pour un bâtiment habitable. Pourquoi ces biens d’exception, réputés coûteux en entretien, attirent encore les industriels, cadres supérieurs et fortunes françaises ? Outre leur charme inégalable, la raison est à chercher du côté des avantages fiscaux qu’ils permettent... moyennant gros travaux. Quels monuments ? « Quelque 40.000 immeubles sont protégés au titre des monuments historiques en France (12.000 classés et 28.000 inscrits), ainsi qu’environ 260.000 objets mobiliers (plus de 130.000 classés et autour de 130.000 inscrits) et plus de 1.000 orgues », apprend-on dans un document édité le 17 avril 2012 par le ministère de la Culture et de la Communication. « Un tiers des monuments historiques relèvent de l’architecture domestique, 29,6% sont des édifices religieux, et près de la moitié (49,4%) des propriétés privées ». Depuis 1837, ces bâtiments sont ciblés comme prioritaires pour recevoir des aides de l’État en vue de leur conservation. C’est la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques qui a instauré le statut. Modifiée depuis, elle définit les bâtiments en question selon 2 types : - classés : « Les immeubles dont la conservation présente, du point de vue de l’histoire ou de l’art, un intérêt public » ; ceux-ci peuvent être Le guide de l’immobilier classés parmi « les monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre » de la Culture. Il s’agit du plus haut niveau de protection d’un édifice ; - inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques (ISMH) : « Les immeubles qui, sans justifier une demande de classement immédiat, présentent un intérêt d’histoire ou d’art suffisant pour en rendre désirable la préservation ». Dans les deux cas, la protection peut aussi bien concerner l’ensemble de l’édifice comme une seule partie du bâtiment. Aides et fiscalité Le classement de la demeure en tant que monument historique ou bien son inscription à l’ISMH ouvre des droits au propriétaire. À une condition : il doit contribuer à la conservation du patrimoine. Les travaux d’entretien, de réparation et de restauration peuvent profiter d’une subvention de l’État. Il faut s’adresser à la DRAC (Direction régionale des affaires culturelles) pour en faire la demande. Pour les immeubles inscrits, la subvention ne peut dépasser 30% du coût des travaux, contre 50% pour les bâtiments classés. Les collectivités, région et département, peuvent aussi participer. Cette 2nde subvention étant cumulable avec celle de l’État. Par ailleurs, le nouveau châtelain obtient des avantages fiscaux significatifs : la déduction à 100% du revenu imposable des travaux de rénovation ainsi que des frais résultant de l’ouverture du monument à la visite payante. Les autres charges (travaux non subventionnés, frais de gérance, rémunération de gardiens...) sont déductibles à 100% si le monument est ouvert à la visite au moins 40 jours de juillet à septembre, à 50% sinon. Enfin, les biens protégés sont exonérés de frais de succession. 49



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