Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 3 ème partie : Acheter dans l’ancien 40 Faut-il acheter aux enchères ? En quête de bonnes affaires immobilières ? Pensez à faire un petit tour du côté des ventes aux enchères. Un marché peu connu du grand public mais qui regorge pourtant d’opportunités. Halte aux préjugés : les enchères ne concernent pas que de vieux châteaux à rénover ! Appartements, chambres, maisons, châteaux, terrains en tout genre, immeubles, locaux de bureaux, commerciaux ou industriels... tous les biens immobiliers, libres ou occupés, peuvent être proposés aux enchères. Et ce quels que soient leur importance, leur localisation géographique, leur nature et le droit qui s’y rattache (nuepropriété ou usufruit). Ouvertes à tous, les ventes aux enchères s’effectuent par 3 canaux distincts : les notaires, les Domaines et enfin les tribunaux pour les ventes judiciaires. Les 1 ers ne vendent que les patrimoines de propriétaires ayant choisi volontairement les enchères. Pourquoi ? Certains de ne pas perdre au change, ils optent pour ce procédé fort judicieusement adapté à des biens rares, sans réel marché. Les 2nds mettent quant à eux en vente 2 types de biens : ceux de l’État ou des établissements publics, mais également les biens tombés dans des successions vacantes. Enfin, les ventes judiciaires concernent soit des propriétés ayant fait l’objet d’une saisie immobilière et vendues par un créancier poursuivant, soit les ventes par licitation en vue d’un partage de communauté ou d’indivision. Combien ça coûte ? La mise à prix consiste en la définition d’un prix plancher à partir duquel les candidats Le guide de l’immobilier acquéreurs enchérissent.• Les ventes judiciaires : les mises à prix sont fixées par le créancier poursuivant. Aucune garantie n’existe en la matière. Les créanciers poursuivants ont d’ailleurs tendance à fixer la mise plus en fonction de la créance qu’ils souhaitent recouvrir qu’en fonction des prix du marché.• Les ventes notariales : avant la mise en vente, ces professionnels procèdent obligatoirement à une expertise des biens et conseillent une « mise à prix » ne dépassant pas 60 à 70% de la valeur d’expertise.• Les ventes des Domaines : elles se fondent aussi sur une estimation de spécialistes avertis. Une fois la vente conclue, les frais sont fonction du type de vente.• Les ventes judiciaires : les frais préalables de vente (frais d’huissier et de publicité) varient selon le lieu et l’importance du bien. Comptez entre 1.500 et 4.500 €. Ce montant étant vérifié par le juge des criées et annoncé avant la vente. À ces frais s’ajoutent ici les frais d’avocats et les droits de mutation. = Les ventes notariales : la contribution aux frais de publicité et d’organisation des enchères à votre charge est en général de 1% hors taxes du prix de vente auquel s’ajoutent les frais du notaire, ainsi que les droits de mutation. Comment connaître les prochaines mises aux enchères ? Première source d’information : les journaux d’annonces légales, où que vous soyez en France. Sinon, il faut se rendre sur Internet : - le site officiel des notaires de France, en faisant une recherche « vente aux enchères » : www.immobilier.notaires.fr ; - les enchères des notaires parisiens : www.encheres-paris.com ; - Licitor, partenaire de l’Ordre des avocats : www.licitor.com ; - les cessions immobilières de l’État : www.budget.gouv.fr/cessions/
Argent & Patrimoine 3 ème partie : Acheter dans l’ancien Quelle procédure ? Intéressé par ce concept, vous vous demandez maintenant où trouver ces parles rares. Ouvrez l’œil. La publicité est diffusée dans la presse, chez les notaires et même sur Internet. Pour les ventes judiciaires, elle est tout spécialement effectuée par voie d’affiches sur le bien ou dans l’immeuble où il est situé. La publicité indique notamment le lieu où peut être consulté le cahier des charges de la vente, un document crucial... Les visites sont organisées à des dates et heures annoncées à l’avance dans la publicité de la vente et sont en accès libre. L’accès aux enchères est lui aussi ouvert à tous, du moins pour les ventes des notaires et celles des Domaines, et ce moyennant le dépôt d’un chèque de consignation (chèque de banque ou chèque certifié). Pour les ventes des notaires, le montant de la consignation est variable et indiqué dans la publicité. Pour les ventes des Domaines, il est de 5% du montant de la mise à prix. Liberté toute relative donc et encadrement qui vise à n’accueillir que de réels potentiels acheteurs. Cependant, si vous ne remportez pas l’enchère de vos rêves, pas d’inquiétude puisque votre chèque vous est restitué après la vente. Le rituel de la bougie Après l’annonce par le président de séance ou d’audience de la mise à prix et du montant des frais annexes à la charge de l’adjudicataire (celui qui se porte acquéreur), une petite mèche est allumée pour matérialiser le début des enchères. Lorsqu’elle s’éteint, elle laisse monter une fumée indiquant, sans ambiguïté, son extinction. C’est après l’extinction de 2 feux successifs sans nouvelle enchère survenue pendant la durée de leur combustion que l’adjudication est prononcée au plus offrant et dernier enchérisseur. Vous venez de remporter l’enchère ? Ne vous emballez pas pour autant. Avant de Le guide de l’immobilier poser votre congé pour emménager, il vous faut encore patienter au terme du délai de la surenchère. En effet, les ventes réalisées font l’objet d’une publicité destinée à permettre d’éventuelles surenchères. Il reste donc possible, dans les 10 jours suivant la vente, de proposer une surenchère supérieure d’au moins 10% au prix annoncé pendant la vente. Dans le cas où une surenchère serait proposée, le bien est remis en vente avec une mise à prix correspondant au montant de la surenchère. Courage ! Attention : pas de rétractation possible ! Toute offre est considérée comme ferme, et toute enchère remportée comme définitive. Le délai de réflexion et de rétractation autorisé dans d’autres circonstances, d’une durée de 7 jours, n’existe pas. La clause suspensive d’obtention de prêt (loi Scrivener) ne s’applique pas et si vous n’obtenez pas votre prêt, le bien est remis en vente. Des pénalités égales à la différence de prix entre les deux enchères vous sont facturées. Montez donc solidement votre dossier. Aucune condition de ressource n’est exigée, vous êtes totalement responsable de votre plan de financement, qui doit être prêt le jour de la vente. Quel délai de paiement ? • Pour les ventes judiciaires : le paiement doit intervenir dans les 6 mois.• Pour les ventes notariales : le délai est de 45 jours. Pour les ventes des Domaines : le délai s’élève à 1 mois si le prix n’excède pas 15.000 €. Entre 15.000 à 75.000 €, vous pouvez régler en 2 fractions égales. Au-dessus de 75.000 €, le paiement obéit aux conditions particulières de la vente. 41



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