Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2 ème partie : Emprunts et crédits 36 Assurance emprunteur : faire le point Élément essentiel de votre crédit immobilier, l’assurance emprunteur vous sécurise vous et votre budget. En 2010, la loi Lagarde a accru cette protection en vous permettant de choisir librement l’assurance de crédit qui vous convient. Le point à l’heure où le nouveau gouvernement pourrait éventuellement apporter des ajustements à la réforme du crédit à la consommation. En septembre 2010, la donne a été totalement bouleversée sur le marché de l’assurance emprunteur. Depuis 2 ans, vous êtes libre de choisir vous-même votre assurance de prêt, sans se voir imposer quoi que ce soit. Pendant longtemps, les établissements bancaires prêteurs avaient tendance à rendre systématique la souscription à leur propre produit d’assurance. Pourtant, depuis 1986, l’articleL.122-1 du Code de la consommation interdit pourtant cette pratique considérée comme une « vente liée ». Le 11 décembre 2001, la loi MURCEF (Mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier) venait même conforter cette interdiction en stipulant dans son articleL.312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables ». Malgré toutes ces mises en garde, souscriptions de prêt immobilier et d’assurance emprunteur restaient régulièrement associées. En ce sens, la loi Lagarde a clarifié la situation puisque les prêteurs ont obligation de dévoiler à leurs clients l’offre de la concurrence. Mais le bilan n’est pas totalement rose. Le point. L’assurance de prêt est bien souvent une condition nécessaire afin d’obtenir un emprunt. Du moins dans les conditions Que dit la loi Lagarde ? Le guide de l’immobilier Est-ce obligatoire ? réclamées par les banques. Car la législation ne contraint en rien le particulier à disposer d’une telle assurance. La mise en place de la loi Lagarde fut progressive. Ainsi, depuis le 1 er juillet 2009, les banques doivent distribuer à leurs clients emprunteurs une notice informative au sujet de l’assurance de prêt. Cette notice doit impérativement rappeler aux usagers quels sont les risques pouvant être garantis par ce contrat d’assurance, ainsi que leur coût.• Garantie décès : celle-ci assure le paiement par l’assureur du capital dont l’assuré décédé aurait dû s’acquitter.• Garantie invalidité/incapacité : en cas d’invalidité totale ou permanente, elle offre comme la garantie décès un paiement du reste du capital dû. Si l’incapacité est partielle, l’assureur prend uniquement le relais de l’assuré, avec le même échéancier, jusqu’à ce que le souscripteur du contrat soit à nouveau à même de rembourser lui-même son emprunt.• Garantie perte d’emploi : celle-ci s’applique uniquement lors de la perte d’un CDI. Ces garanties restent diverses selon les assureurs et selon le type de contrat choisi. À savoir : la notice d’information fournie par le prêteur doit informer le futur assuré du caractère facultatif ou non de la souscription à un contrat d’assurance. Et surtout, si la souscription est obligatoire, que le client peut choisir une police d’assurance équivalente chez un autre assureur.
Argent & Patrimoine 2 ème partie : Emprunts et crédits Libre choix ? Depuis septembre 2010, la loi Lagarde stipule qu’en matière de crédit immobilier, l’emprunteur est libre de choisir son assurance de prêt sans que les banques ne puissent s’y opposer, ni le pénaliser sur les conditions de son prêt. À une condition toutefois : il faut que le contrat choisi par l’assuré présente un niveau de garantie équivalent à ce que proposait le prêteur. Pour faire simple : le contrat signé par l’emprunteur doit être aussi avantageux ou plus avantageux que celui que le banquier (le prêteur) proposait. À noter : en cas de refus de la banque, celle-ci doit motiver son refus par écrit à l’emprunteur. Par ailleurs, la loi Lagarde évite d’éventuels contournements en stipulant : « Le prêteur ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt prévues dans l’offre (...), que celui-ci soit fixe ou variable, en contrepartie de son acceptation en garantie d’un contrat d’assurance autre que le contrat d’assurance de groupe qu’il propose ». En résumé, la banque ne peut pas proposer de taux de crédit déraisonnablement avantageux à un particulier qui souscrit à son offre d’assurance emprunteur. Le choix de l’assureur ne peut pas être un élément de négociation pour le prêt ! Les résultats de la loi Lagarde Suite à une demande du ministère de l’Économie, toujours sous la présidence de Nicolas Sarkozy, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié le 20 mars 2012 un avis sur les effets de la loi Lagarde sur l’assurance emprunteur. Si le CCSF remarque que la remise à l’emprunteur de la fiche d’information standardisée semble bien respectée, des points faibles sont à souligner : - la remise de cette fiche peut s’avérer La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) doit favoriser Le guide de l’immobilier La convention AERAS l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé. tardive dans le montage du dossier de prêt. Cette fiche pourrait être plus succincte ; - le traitement des dossiers est trop long. Les banques mettent trop de temps à signer un refus alors que cela « constitue un point crucial pour le futur emprunteur, en raison des nombreux délais qui enserrent l’opération d’acquisition, le montage du crédit et de leurs implications financières pour lui » ; - les frais de délégation facturés aux clients choisissant de souscrire à une assurance hors de l’établissement prêteur sont parfois abusifs. Le CCSF demande à ce que le niveau de ces frais « ne conduise pas à dissuader l’emprunteur de recourir à une assurance alternative ». 37



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