Argent & Patrimoine n°57 oct/nov/déc 2012
Argent & Patrimoine n°57  oct/nov/déc 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°57 de oct/nov/déc 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 14,6 Mo

  • Dans ce numéro : 100 conseils proactifs.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2 ème partie : Emprunts et crédits 30 Les astuces pour obtenir un taux bonifié Initiés par l’État, la région, un organisme public ou privé, les prêts à taux bonifiés sont destinés à acheter ou à rénover un logement offrant ainsi un réel coup de pouce à votre financement. Taux avantageux, absence de frais de dossier, versement d’une prime ou souplesse des remboursements caractérisent ces offres à connaître avant de calculer votre emprunt. Vous êtes titulaire d’un compte épargne logement (CEL) ou d’un plan épargne logement (PEL) et vous avez mis de l’argent de côté sur ce genre de placement ? Ces produits vous donnent droit à un prêt bonifié pour l’achat de votre logement. Il existe, à l’image de ces 2 produits bancaires, de nombreux moyens d’obtenir un taux avantageux : PTZ+, PAS, 1% logement... Le plan épargne logement (PEL) Modifié le 1 er mars 2011, ce compte bancaire réglementé permet d’obtenir un prêt d’épargne logement pour financer une résidence principale. Par ailleurs, grâce au PEL, si l’investissement immobilier donne lieu Le PTZ+ en 2013 ? S’il est fort probable que le prêt à taux zéro renforcé se poursuive en 2013, à l’heure où ses lignes sont écrites, rien ne permet d’affirmer sous quelle forme. Mais le projet de loi des finances tel qu’il était à la mi-septembre indiquait que la tendance était plutôt à l’élargissement du PTZ+. Il pourrait ainsi être réouvert à l’immobilier ancien alors qu’il ne correspondait plus qu’au neuf depuis plusieurs mois. Le PTZ+ tel qu’il est décrit ici correspond à sa forme 2012. Le guide de l’immobilier à un prêt immobilier supérieur à 5.000 €, l’État verse une prime plafonnée à 1.525 € en plus des intérêts bancaires standards en cas de bien immobilier respectant les normes de développement durable. Le plafond de la prime est de 1.000 € si l’achat concerne une résidence « énergivore » ou si le PEL est utilisé pour des travaux. Toutefois, pour obtenir des droits à prêt intéressants, l’effort d’épargne doit être significatif. Ainsi, le versement minimal à son ouverture est de 225 € et il faut y verser obligatoirement un minimum de 540 € /an (soit 45 € /mois) tout en faisant attention à ce que le total de ces versements ne dépasse pas 61.200 €. Son taux de rémunération est actuellement de 2,50%. La période minimale de souscription de cette épargne est de 4 ans. Pendant les 4 premières années du compte, tout retrait équivaut à une fermeture du plan. Passé les 4 ans, le PEL peut être clôturé à tout moment. Après 10 ans d’existence, le PEL est gelé. Il ne perçoit plus de versement mais peut tout de même continuer à fournir des intérêts, pendant 5 ans. La 15 ème année, le PEL se transforme en livret d’épargne classique. Le compte épargne logement (CEL) Le CEL est un placement disponible, c’està-dire assez similaire à un livret d’épargne. Le taux de rémunération de ce livret est inférieur à celui d’un livret A, puisqu’il est fixé à 1,5% actuellement contre 2,25% pour le livret A, mais son avantage réside dans le fait qu’il permet d’obtenir des crédits à taux préférentiels pour le financement de votre habitation, auquel se rajoute une prime versée par l’État. Le montant minimal du versement à
Argent & Patrimoine 2 ème partie : Emprunts et crédits Et aussi...• Prêt 1% logement ou 1% patronal : ce prêt concerne les salariés des entreprises industrielles ou commerciales employant au moins 10 salariés et désirant acquérir un logement (neuf ou ancien) ou un terrain à bâtir. Chaque année, ces entreprises privées sont tenues de consacrer une somme égale à 0,45% des salaires versés, pour favoriser le logement des salariés (cette aide représentait à l’origine 1% de la masse salariale, d’où le nom de « prêt 1% logement »). Le prêt 1% logement ne peut être sollicité que pour financer l’achat d’une résidence principale neuve ; l’achat du terrain nu peut également être financé par le prêt 1% logement, à condition que l’habitation soit construite dans un délai maximal de 4 ans ; l’achat d’un bien ancien à rénover de plus de 20 ans ; l’achat d’une propriété ancienne sans travaux. Uniquement si vous n’avez jamais été propriétaire de votre habitat principal et s’il s’agit d’un changement de résidence dans le cadre d’une mutation professionnelle ou de l’acquisition d’un logement HLM.• Prêts fonctionnaires : ils sont aux fonctionnaires ce que le prêt 1% logement est aux salariés du secteur privé en étant cependant moins intéressant financièrement. Son montant est depuis longtemps fixé à 1.220 € pour un studio et 3.900 € pour un 7 pièces en agglomération parisienne. Le taux est de 4% les 3 premières années et 7% ensuite. Il est accordé pour une durée de 10 à 15 ans. Pour les couples mariés depuis moins de 5 ans, le montant est majoré de 42,31% jusqu’à 5.500 €. Renseignez-vous auprès de votre employeur public.• Prêts locaux : comme à Paris avec le Prêt Paris logement 0%, chaque département ou région peut voter en début d’année une ligne budgétaire d’aide à l’accès au logement et ainsi octroyer un prêt ou une aide directe. Adressez-vous directement à ces organismes pour connaître les aides alors en vigueur.• Le PAS : le prêt d’accession sociale bénéficie d’une aide de l’État. Il est accordé à un taux avantageux (moins 0,20 à 0,30% par rapport à un prêt classique) aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu’ils occupent, sous condition de ressources (plafond allant de 18.500 € pour une personne seule dans les petites villes de province à 73.950 € pour un foyer de 7 personnes en Île-de- France ou sur la Côte d’Azur). l’ouverture est de 300 €. La somme minimale de chaque versement ou retrait est fixée à 75 €. Le plafond de l’épargne est limité à 15.300 €, plafond ne pouvant être dépassé que par la capitalisation annuelle des intérêts. Si aucune durée minimale ou maximale de détention n’est à signaler, pour obtenir un crédit, le compte doit avoir plus de 18 mois d’ancienneté. Le CEL ouvre droit à une prime d’État en cas d’achat immobilier. Elle est plafonnée à 1.144 €. Le PTZ+ Le guide de l’immobilier Avec le prêt à taux zéro +, l’État vous soutient pour devenir propriétaire. Il s’agit en effet d’un prêt dont les intérêts sont pris en charge par l’État, sans frais de dossier, pour l’achat d’une 1 ère résidence principale (réservé aux personnes n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale depuis au moins 2 ans). Le montant et les conditions de remboursement qui vous sont accordés prennent en compte votre niveau de revenu, la taille de votre famille, la localisation géographique de votre future habitation, son type (neuf ou ancien) et sa performance énergétique. Le PTZ+ est désormais conditionné à un plafond de ressources (de 26.500 € pour une personne vivant seule dans un logement en agglomération de moins de 250.000 habitants, à 139.200 € pour un foyer de 8 personnes en région parisienne). Il faut par ailleurs être primo-accédant et le logement doit constituer la résidence principale de l’emprunteur. Il ne peut s’agir que d’un bien neuf ! Celui-ci doit par ailleurs respecter la RT 2012 (lire l’article dédié), mais certaines exceptions sont possibles jusqu’à la fin de l’année 2012 à condition d’avoir obtenu un agrément PSLA (contrat de locationaccession). Le PTZ+ est cumulable avec tout autre prêt (prêt conventionné, prêt d’épargne logement, prêt bancaire...). La durée de remboursement du PTZ+ est fonction des revenus du ménage et de sa composition. Elle est comprise entre 5 et 30 ans. À savoir : pour savoir si vous êtes éligible au PTZ+, le ministère du Développement durable a mis en place un simulateur. Il vous suffit de rentrer quelques informations concernant votre opération sur www.ptz-plus. gouv.fr pour avoir votre réponse. 31



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