Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°56 de jui/aoû/sep 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 23,5 Mo

  • Dans ce numéro : les bons choix pour gagner plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 6 ère partie : Placements immobiliers 70 Les incitations fiscales encore en vigueur Le 1 er janvier 2012 est une date sombre pour les aficionados de la défiscalisation. Suite aux différents coups de rabot successifs, cette date a marqué un tournant dans le secteur de l’immobilier : dispositif Scellier réduit à la niche BBC, la fin de l’incitation fiscale en faveur des SCPI Scellier, la réduction d’impôt LMNP limitée à 11%, le Scellier outre-mer moins avantageux... Il reste tout de même quelques biais pour investir dans cette filière en réduisant ses impôts. Dispositif Scellier... 100% BBC Le dispositif Scellier, qui a fait les belles heures de l’investissement locatif dans l’Hexagone, vit ses dernières heures. Ou plutôt ses derniers mois. Depuis le 1 er janvier 2012, les dispositifs Scellier « standard » et « intermédiaire » ont disparu de la circulation. À l’heure de clore le chapitre de cette si médiatique loi qui porte le nom du député du Val d’Oise François Scellier, le législateur continue cependant de donner un coup de pouce aux constructions écologiques. Pendant toute l’année 2012, le Scellier BBC (bâtiment basse consommation) est ouvert à tous les contribuables français qui investissent dans l’immobilier locatif écologique. En revanche, le 1 er janvier 2013, il sera définitivement trop tard pour bénéficier de ce système de défiscalisation. À la base, comme pour l’ancien Scellier « standard », en achetant un logement neuf, ou en état futur d’achèvement, vous pouvez Le guide des placements bénéficier d’une réduction d’impôt égale à un pourcentage du prix de l’investissement sur 9 ans. Il faut donc s’engager à mettre en location le bien pour au moins 9 années, à compter de 12 mois après sa date d’achèvement ou d’acquisition. Le dispositif est plafonné à un investissement de 300.000 € et à un seul logement par an. En revanche, la réduction n’émarge désormais qu’à 13% du prix de l’investissement. Un taux équivalent au Scellier « standard » en 2011. Mais il reste une possibilité pour bonifier ce régime fiscal : opter pour une résidence « sociale ». En effet, avec le Scellier BBC « social », le taux de réduction d’impôt peut s’élever jusqu’à 23% sur 15 ans. Condition sine qua none pour le propriétaire afin de profiter du dispositif fiscal : s’engager à louer le bien pendant une durée de 9 ans minimum. Et l’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble. Dernière obligation concernant la location : les loyers ne doivent pas dépassé un certain plafond, lequel est fixé en fonction de la situation du logement dans la zone A, A bis, B1 ou B2. Depuis mi-2010, voici les différentes zones en vigueur : - zone A bis : la nouvelle zone, c’est aussi celle qui concentre les plafonds de loyers les plus élevés. Elle concerne Paris, et les principales villes de banlieue (69 villes), notamment Saint-Denis, Versailles, Neuillysur-Seine... - zone A : elle touche 11 départements répartis sur toute la France, que ce soit en région parisienne (Yvelines, Val-d’Oise...) comme en province (Alpes-Maritimes, Charente-Maritime...). - zone B1 : elle regroupe des communes de 42 départements français. La plupart en province, certaines en région parisienne, mais aussi toutes les communes de Corse
Argent & Patrimoine 6 ère partie : Placements immobiliers et des départements français d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion). - zone B2 : c’est la plus large, elle s’étend sur 77 départements. Elle regroupe un grand nombre de communes provenant du Nord (Nord-Pas-de-Calais), de la banlieue parisienne lointaine (Seine-et-Marne, Yvelines) et de la Bretagne. - Zone C : ce secteur n’est pas concerné par le Scellier. Toutefois, les communes peuvent demander au ministre chargé du Logement la délivrance d’un agrément pour pouvoir en profiter. Les plafonds de loyer pour le dispositif Scellier pour les investissements réalisés depuis le 1 er janvier 2011 Zones Plafond Scellier A bis 22,08 € /m²/mois A 16,38 € /m²/mois B1 13,22 € /m²/mois B2 10,78 € /m²/mois C 7,50 € /m²/mois Bien entendu, une contrainte supplémentaire rentre en compte pour le Scellier BBC : respecter les performances thermiques et énergétiques des logements basse consommation. La norme BBC s’applique aux logements neufs dont la consommation conventionnelle d’énergie est inférieure à 50 kWh/m²/an. L’outre-mer, eldorado 2012 « Le dispositif Scellier outre-mer, mis en place par l’article 39 de la loi de développement économique pour l’outre-mer (Lodeom), qui permettait, sous certaines conditions, l’application de l’avantage jusqu’au 31 décembre 2017, est supprimé par anticipation à compter du 31 décembre 2012 », a annoncé très officiellement la ministre du Budget Valérie Pécresse suite à l’examen de l’amendement qui mettait fin à ce Le guide des placements système de défiscalisation mi-novembre. « Ainsi, l’ensemble du dispositif Scellier, métropolitain et ultramarin, s’éteindra à compter du 1 er janvier 2013 ». Le Scellier outre-mer subit donc le même sort que le Scellier BBC à la fin de cette année 2012. En revanche, la réduction d’impôt s’avère pour ces derniers mois extrêmement intéressante. Le principe ? Vous investissez dans un logement neuf ou en état futur d’achèvement dans un département d’outremer et vous bénéficiez d’une réduction d’impôt correspondant à un pourcentage du prix de revient du bien retenu dans la limite de 300.000 €. Les conditions sont identiques à l’ancien dispositif Scellier de métropole. Vous devez louer le logement nu pendant au moins 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Auparavant, la réduction d’impôt était fixée à 40% du coût de l’investissement dans l’immobilier locatif. En 2011, suite à un 1 er rabot fiscal, elle était de 36%. En 2012, cette réduction est ramenée à 29% sur proposition du rapporteur de la commission des finances de l’Assemblée nationale Gilles Carrez, afin d’abaisser les taux applicables en outremer « dans la même proportion que ce qui est proposé dans le cadre du Scellier classique ». Avec un taux de 29%, vous pouvez tout de même bénéficier d’une réduction, au maximum, de 87.000 €, étalée sur 9 ans. Location meublée Le régime du loueur en meublé non professionnel (LMNP) suit le même mouvement que le dispositif Scellier. Pour résumer : rideau général au 1 er janvier 2013. Il est cependant toujours possible de profiter d’une réduction d’impôt équivalente à 11% de votre investissement jusqu’à la fin de l’année. Comment en bénéficier ? Le loueur en LMNP est le bailleur qui n’est pas inscrit au registre du commerce en qualité de loueur en meublé ou celui qui perçoit des recettes inférieures à 23.000 € par an ou qui retire de cette activité moins de 50% 71



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