Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°56 de jui/aoû/sep 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 23,5 Mo

  • Dans ce numéro : les bons choix pour gagner plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 3 ème partie : Produits d’assurance 44 L’assurance-vie... en cas de décès Ces contrats n’ont pas la même finalité que ceux en euros, multisupports ou à capital variable. L’objectif : préparer sa succession. La durée et le rendement des contrats d’assurance-vie sont toujours liés à l’objectif de départ : achat immobilier, préparation de la retraite... ou décès. Il s’agit ici, dans le cas des contrats en cas de décès, d’assurer un revenu minimal à son conjoint, à ses enfants ou à un tiers. Assurance temporaire ou vie entière ? Au cœur de cette famille d’assurance-vie, 3 types d’assurances cohabitent : - l’assurance temporaire. Elle garantit le versement d’un capital ou d’une rente en cas de décès pendant la durée du contrat. Il peut s’agir d’une rente éducation pour financer les études d’un enfant. Cela peut être également l’assurance souscrite pour rembourser un emprunt. La durée de la garantie reste au choix. Quel que soit le dénouement du contrat, la société d’assurances conserve les primes versées. C’est pour cette raison que ce type d’assurance est également dénommé assurance à fonds perdus ; - l’assurance-vie entière. Elle assure le versement d’un capital ou d’une rente au bénéficiaire désigné, au moment du décès de l’assuré, quelle que soit la date du décès. Ce type d’épargne laisse la possibilité aux parents de léguer des moyens de subsistance à leur enfant après leur mort. Il rentre parfois dans un contrat d’assurance-vie plus globale spécifique « obsèques ». Et cette configuration s’apparente très clairement à un outil de succession ; - contrat obsèques. Il s’agit ici de garantir uniquement les obsèques de l’assuré décédé, afin d’éviter de laisser cette charge aux héritiers. Certains contrats prévoient l’organisation des prestations funéraires. Attention : il ne faut pas confondre ce contrat dédié aux obsèques et certaines assurances-vie entières prévoyant, en option, la couverture financière des obsèques. Quel versement ? Quand un bénéficiaire a été désigné par un contrat d’assurance en cas de décès, le versement doit se faire sans attendre comme le stipule l’article L132-23-1 du Code des assurances : « Après le décès de l’assuré ou au terme prévu par le contrat et à compter de la réception des pièces nécessaires au paiement, l’entreprise d’assurances verse, dans un délai qui ne peut excéder 1 mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie. Au-delà de ce délai, le capital non versé produit de plein droit un intérêt au taux légal majoré de moitié durant 2 mois puis, à l’expiration de ce délai de 2 mois, au double du taux légal ». Recherche de bénéficiaires Enfin, une personne lambda pense être bénéficiaire d’une assurance-vie souscrite par un proche qui vient de décéder ? Une recherche de bénéficiaire de contrat d’assurance-vie auprès des organismes professionnels peut être demandée par un particulier. Celui-ci peut ainsi être informé de l’existence d’un contrat d’assurance-vie souscrit à son profit par une personne dont elle Le guide des placements apporte la preuve du décès. La demande doit être adressée par lettre à l’organisme mis en place par la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), le Groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) et le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) : l’Agira, recherche des bénéficiaires en cas de décès, au 1, rue Jules Lefebvre, 75431 Paris Cedex 09.
Argent & Patrimoine 3 ème partie : Produits d’assurance Assurance-vie : la fiscalité Le système fiscal avantageux fait clairement partie des atouts qui permettent à l’assurance-vie d’être le « placement préféré des Français ». Les contrats d’assurance-vie deviennent intéressants une fois passé 8 années d’existence. Vous avez entendu, l’été dernier, que la loi de finances rectificative pour 2011 s’attaquait à ce produit financier ? En effet. Il s’agit là d’une hausse de la taxation pour les gros contrats en cas de décès, de la fin de l’exonération fiscale en cas de démembrement et la suppression de l’avantage pour les non-résidents. En comparaison aux autres rabots de la fin 2011 touchant les autres processus de défiscalisation, ces modifications concernent soit des cas particuliers (les non-résidents), soit une hausse de la taxation en cas de décès pour les très hauts revenus (25% au-delà de 902.838 € de part fiscale ; en dessous, imposition à 20% du capital taxable mais après l’application d’un abattement de 152.500 €). Seule la fin de l’exonération fiscale en cas de démembrement du contrat touche une large part d’assurés. Des exonérations Qu’en est-il de la fiscalité pour le plus grand nombre ? À l’origine, l’épargne via l’assurance-vie exonérait d’impôts. Ce n’est plus toujours le cas. Une réduction d’impôt sur le revenu équivaut la 1 ère année à 25% des primes versées initialement sur le compte assurance-vie. Ensuite, les profits réalisés sont imposables, sauf exonérations. Celles-ci correspondent aux contrats souscrits avant le 1 er janvier 1983. Elles concernent aussi les situations suivantes : - le licenciement de l’assuré ; - sa mise à la retraite anticipée ; - l’invalidité (2 ème ou 3 ème catégorie) ; Le guide des placements - la liquidation judiciaire. À noter, concernant les contrats souscrits entre le 1 er janvier 1983 et le 25 septembre 1997, les revenus sont totalement ou partiellement exonérés selon la date des versements. Contactez votre assureur pour qu’il vous assiste dans ces calculs. Fin prématurée Le terme intervient à la fin du contrat (8 ans après l’ouverture). L’anticipation est donc possible via le rachat qui entraîne automatiquement la résiliation de celui-ci. Ce rachat a des répercutions fiscales mais peut aussi entraîner des pénalités prévues dans le contrat initial. Chaque année, l’assuré est informé du montant de la valeur de rachat de son contrat par la compagnie d’assurances. L’assureur verse à l’assuré une somme correspondant à l’épargne disponible diminuée de pénalités. La part d’intérêts de votre rachat est totalement imposable. Vous pouvez l’intégrer au revenu imposable ou choisir le prélèvement forfaitaire libératoire. La demande de rachat doit être faite par lettre recommandée avec AR. L’assureur doit ensuite verser au souscripteur la valeur de rachat dans un délai de 2 mois maximum. Imposition des contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997 Durée du contrat au moment du retrait Imposition des revenus (intérêts et plus-values) du contrat d’assurance-vie. Moins de 4 ans Soit taux de l’impôt sur le revenu (IR), soit prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de 35%. Entre 4 et 8 ans Soit taux de l’impôt sur le revenu (IR), soit PFL de 15%. Plus de 8 ans Abattement de 4.600 € (9.200 € pour un couple). Au-delà : soit taux de l’impôt sur le revenu (IR), soit PFL de 7,5%. Source : Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) 45



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