Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
Argent & Patrimoine n°56 jui/aoû/sep 2012
  • Prix facial : 9,90 €

  • Parution : n°56 de jui/aoû/sep 2012

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (180 x 280) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 23,5 Mo

  • Dans ce numéro : les bons choix pour gagner plus.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent & Patrimoine 2 ème partie : L’épargne 30 Le Perco, l’épargne collective en entreprise Le plan d’épargne pour la retraite collectif permet au salarié de se constituer une réserve d’argent, accessible au moment de la retraite sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, de capital. Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est souvent opposé au Perp (lire l’article dédié dans la rubrique : « L’épargne »). Et pour cause : les 2 dispositifs ont été créés par la loi Fillon du 21 août 2003. Cependant, le 1 er se distingue par quelques particularités... À l’initiative de l’entreprise Le Perco se définit par une restriction de taille : s’il est ouvert à tous les salariés (également aux chefs d’entreprise ou dirigeants), avec une condition d’ancienneté de maximum 3 mois, il ne peut être mis en place qu’à l’initiative de l’entreprise ou par accord collectif. Par ailleurs, il ne peut être créé que si le personnel a la possibilité d’opter pour un plan de durée plus courte, que ce soit un PEE (plan d’épargne entreprise) ou un PEI (plan d’épargne interentreprises). L’entreprise a de son côté une obligation : si elle a mis en place un PEE depuis plus de 3 ans, elle doit ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un Perco. De son côté, le salarié doit faire connaître à ses dirigeants ou aux ressources humaines son souhait d’adhérer au Perco. Cependant, l’adhésion au plan par défaut des salariés est possible, sauf avis contraire de ces derniers, dès lors que le règlement du plan le prévoit. Les sommes versées par l’employeur (l’abondement) sur le Perco sont exonérées Le guide des placements La fiscalité d’impôt sur le revenu, contrairement à l’argent déposé volontairement par le salarié. Le fonctionnement Le Perco permet de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières constitué par des titres émis par les Sicav et des parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE). L’entreprise propose un choix entre 3 organismes de placements collectifs au minimum, qui doivent présenter des profils d’investissement différents. Le Perco peut recevoir les versements issus de l’épargne personnelle (dans la limite de 25% de la rémunération annuelle), de l’intéressement, de la participation aux résultats de l’entreprise ou d’un compte épargne-temps (CET). L’employeur peut effectuer un versement initial, si le règlement du plan le prévoit, même en l’absence de contribution du salarié. L’entreprise a la possibilité de prévoir un versement complémentaire issu de la participation, qui est limité à 5.819,52 e par an et qui ne peut excéder le triple de la contribution du salarié au plan. Avant la retraite Les sommes versées sur le Perco sont indisponibles jusqu’au départ à la retraite du salarié, sauf si le déblocage anticipé est autorisé. Un déblocage anticipé des sommes investies sur le Perco avant le départ à la retraite peut sinon avoir lieu en cas de décès du bénéficiaire ou de son conjoint, de surendettement, d’invalidité, d’expiration des droits à l’assurance chômage...
Argent & Patrimoine 2 ème partie : L’épargne Préfon, la complémentaire des fonctionnaires Préfon-retraite est réservé aux salariés de la fonction publique. Une aubaine : ce régime de retraite complémentaire est réputé pour sa fiabilité et il ouvre droit à une déduction fiscale annuelle. Préfon a été créé en 1964 par 4 organisations syndicales : CFTC, CFDT, CGC et FO. Ces organismes assurent toujours la présidence, à tour de rôle, de la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique (Préfon), association à but non lucratif qui gère le dispositif Préfonretraite. Il fonctionne selon le principe de la capitalisation où chacun perçoit selon ce qu’il a versé. La gestion est confiée à un consortium d’assureurs (CNP Assurances, Axa, AGF et Groupama-Gan). Le fonctionnement Avec le dispositif Préfon-retraite, les cotisations que versent les fonctionnaires durant leur carrière sont transformées en points. De ce système de points dépend la pension à l’âge de la retraite. Il n’est pas fondamental de partir en retraite pour toucher sa pension puisque la sortie du régime s’effectue entre 55 et 70 ans indépendamment du départ en retraite. Le dispositif présente plusieurs avantages : - une rente à vie, dont le montant est garanti et revalorisable, versée jusqu’à la fin de vie en complément de la retraite ; - la souplesse. Les souscripteurs peuvent choisir d’augmenter, de baisser ou suspendre leurs cotisations... - le rachat des années. Pour compenser une affiliation tardive, il est possible de racheter des années antérieures à l’affiliation dans votre classe de cotisation actuelle. Le guide des placements Qui peut s’affilier ? • Agents de l’État, civils et militaires.• Agents des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, industriel et commercial.• Agents hospitaliers.• Médecins (en tant qu’anciens étudiants hospitaliers ou anciens internes).• Anciens agents ayant travaillé pour une collectivité locale (centre de loisirs...).• Conjoints, ou pacsés, des affiliés.• Veufs et veuves de fonctionnaires. L’affiliation est possible à tout moment, jusqu’à 69 ans. À savoir : il est aussi possible de reculer l’âge de la retraite et de profiter de la bonification des points après 60 ans. Une déduction fiscale avantageuse Chaque année, les cotisations versées, qu’elles soient annuelles ou de rachat, sont déductibles du revenu global du foyer fiscal. À quelle hauteur ? 10% des revenus d’activité professionnelle nets de cotisations sociales et de frais professionnels, retenus dans la limite de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente. Le plafond de déduction est commun à l’ensemble des dispositifs d’épargne retraite (lire l’article sur le Perp). Second avantage fiscal : les agents en activité peuvent déduire, en outre, l’équivalent de 2 années de rachat de cotisations au-delà du plafond. Cet avantage est limité dans le temps mais il court encore sur les revenus de l’année 2012 (déclaration 2013), tout comme sur les revenus de l’année 2011 (déclaration 2012). 31



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