Action Armes & Tir n°289 jui/aoû 2005
Action Armes & Tir n°289 jui/aoû 2005
  • Prix facial : 5,95 €

  • Parution : n°289 de jui/aoû 2005

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Régi'Arm

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 43,5 Mo

  • Dans ce numéro : le SIG Sauer Mosquito.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 12 - 13  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
12 13
12 ASSEMBLEE GENERALE ADT & UFA DU 25 JUIN 2005 RAPPORT MORAL. En 2004 et au premier semestre 2005, nos associations 1 ont persévérée dans leurs actions habituelles : - Informations de la communauté des amateurs d’armes - Contentieux administratifs - Relations internationales. Si l’année 2004, la veille stratégique de l’I.F.A.L. 2 a été particulièrement axée sur l’éventuelle parution des décrets d’application de laL.S.Q. et de laL.S.I. 3, ces derniers ne sont toujours pas parus fin juin 2005. Mais notre vigilance a permis de déceler les pièges contenus dans l’ordonnance du 20 décembre 2004 créant un code de Défense où était inclus le décret du 18 avril 1939, socle légal de la réglementation des armes en France. Cette codification aurait du être réalisée à droit constant, il n’en a rien été 4. Non seulement l’ordonnance du 20 décembre ne permettait les ventes d’armes et de matériels des 7 premières catégories uniquement dans les salons professionnels, mais le projet de loi de ratification 5 abrogeait la disposition permettant de détenir deux kilogrammes de poudre par personne. Comme nous l’a déjà expliqué nous avons réagi et fait intervenir le « ban et l’arrière ban » de la communauté des am teurs d’armes. Nos députés ont corrigé partiellement, mais que partiellement, ces déviances. L’articleL. 2353-13. Al. 2 dispose que « l'acquisition, la détention, le transport ou le port d’une quantité de deux kilogrammes au plus de poudre noire ou de poudre à usage civil, en vue de la confection de munition de chasse ou de tir » est autorisée. Ce libellé pêche par son manque de clarté. Que recouvre la notion de « poudre à usage civil » ? Les munitions de 1 ère catégorie utilisent la même poudre que les armes militaires par définition et le rechargement des munitions des 4 ème, 5 ème et de 7 ème catégories s’effectue avec les mêmes poudres ! Est-ce que « la confection de munition de chasse ou de tir » permet l’utilisation de la poudre noire pour charger les armes par la gueule ? Elle est en outre trop restrictive et omet des utilisateurs normaux de ces produits comme les participants de reconstitutions historiques qui utilisent de la poudre pour des tirs à blanc. ARTICLE II-77 1. Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par une loi et moyennant en temps utile une juste indemnité pour sa perte. L'usage des biens peut être réglementé par la loi dans la mesure nécessaire à l'intérêt général. De même, la vente d'armes peut être légalement autorisée dans des manifestations commerciales comportant des ventes de marchandises au public dans un parc d'exposition. Mais l’essentiel des « bourses aux armes » est organisé dans des salles des fêtes. Ces manifestations assurent des ressources non négligeables à beaucoup d’associations, clubs de tir, sociétés de chasse et d’anciens combattants. La location de stands, assez onéreuse, dans les parcs d'exposition génère une discrimination par la fortune. Monsieur Guy Teissier, président de la Commission de la Défense de l’Assemblée Nationale, a écrit le 11 avril 2005 à notre Vice- Président que ces dispositions seraient transitoires « pour laisser au Gouvernement notamment le temps de mûrir sa réflexion avant l'examen du texte par le Sénat. » Comme lui, nous ne doutons pas « que ce sera là l'occasion de réexaminer sereinement l'adaptation des textes aux réalités actuelles de la chasse et du tir. » En conséquence, nous avons joint les sénateurs pour les informer de ces « maladresses », corrigées seulement en partie par les députés. Nous les avons pareillement informés qu’il serait également nécessaire de supprimer l’alinéa 2 de l’articleL. 2331-1, III. Cette modification est bénigne et ne préjuge pas du fait que certaines munitions peuvent, par l’effet d’un simple arrêté, être soumises au régime de l’autorisation administrative. Cette réécriture évitera l’insécurité juridique actuelle : une arme de 5 ème catégorie pouvant se retrouver classée en 1 ère catégorie, du simple fait que sa munition (de 5 e catégorie) peut être percutée dans une arme de 1 ère catégorie, alors même que l’extraction de cette munition, hors de l’arme, s’avère impossible.
Nous espérons que la Haute Assemblée entendra nos propositions et tiendra compte du principe républicain rappelé par monsieur le député Marlin le 7 avril à l’Assemblée Nationale que « non seulement dans une démocratie, la liberté est le principe et la restriction de police l’exception, mais encore, les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de Justice des Communautés européennes exigent de ne pas porter atteinte de façon disproportionnée à des objectifs à valeur constitutionnelle et conventionnelle tels le droit de propriété, la liberté de circulation des personnes et des marchandises ou plus généralement le respect à la vie privée. » A la demande de plusieurs de nos membres, l’I.F.A.L. 2 a élaboré des fiches analytiques sur le « Traité Constitutionnel Européen » (T.C.E.). Plusieurs dispositions inacceptables ont été décelées. Une d’entre elle suffisait à elle seule pour rejeter l’ensemble : l’affaiblissement du Droit de Propriété. Les conséquences de l’affaiblissement du Droit de Propriété sur l’avenir de nos armes et de nos loisirs serait très inquiétant. Le libellé de l’article II-77 6 est suffisamment flou pour nourrir un vaste contentieux. Mais, il semble patent : 1) Qu’en cas d’expropriation, l’indemnisation ne sera pas « préalable » et dieu seul sait quand elle sera versée. 2) L'usage des biens peut pour de vagues raisons d’« intérêt général » être limité. Le droit aux armes, comme le droit de chasse peuvent être évidemment concernés. Mais ce ne sont pas les seuls. Le droit au logement, pourra au nom de l’« intérêt général » primer sur le droit de propriété. L’administration française a déjà eu des velléités dans ce sens pour loger des « réfugiés ». Nos 5 Propositions : 1. Armes « antiques » : celles qui ont été fabriquées avant le 01.01.1900. 2. Armes « anciennes & de collection » : celles d’un modèle antérieur au 01.01.1900, mais fabriquées ultérieurement et une liste complémentaire. 3. Adoption de la classification de la directive du 18.06.1991 4. Augmentation du quota de poudre pouvant être détenue à 5 kg. 5. Renouvellement des autorisations tous les 5 ans, comme pour la carte européenne d’armes à feu. Mais notre Constitution a été pour l’instant un rempart assez solide. Ce que les technocrates n’ont pu réussir au niveau national, ils veulent l’imposer par une voie supranationale. Nos associations 1 poursuivrons, leur programme pour 2005. Nous avons sauvé les 2 kilogrammes de poudre pour les tireurs, mais c’est insuffisant. Nos cinq propositions 6 sont toujours d’actualité, en particulier le déclassement des armes longue considérées comme « armes de guerre » du seul fait de leur munition. Mais nous rajoutons, comme il a été décidé le 14 mai lors de l’assemblée réunissant nos adhérents, ceux de l’ANTAC et du S.N.C.C., une pétition au Parlement européen pour l’élection d’une Assemblée Constituante. Il convient de faire reconnaître une véritable Déclaration des Droits, inspirée de celle de 1789 et du Bill of Rights de 1791, où le Droit Lancement d’une souscription pour défendre nos droits Adessez vos dons à l’ADT-UFA « Souscription 2004 » des Armes sera explicitement mentionné. Notes 1 Association De Tireurs et Union Française des amateurs d’Armes. 2 Institut Français d’Actions Légales. 3 Loi sur la Sécurité Quotidienne de 2001 et Loi sur la Sécurité Intérieur de 2003. 4 Voir Action Guns n°287 et la Gazette des Armes n°365 de mai 2005. 5 Projet de loi du 17 mars 2005. 6 voir encadré. Bulletin d’adhésion et d’abonnement A.D.T.-U.F.A. : 8, rue du Portail de Ville, 38110 La Tour du Pin Tél. : 04 74 83 20 75 - Fax : 04 74 97 62 88 I.F.A.L. : ccra@infonie.fr NOM : J’adhère et je m’abonne à : PRENOM : Pour l’année 2005 ADRESSE : Membre ADT* 15 € ou UFA* 15 € € Membre de l’ADT & de l’UFA 20 € € Membre de soutien ADT & UFA 30 € € CODE POSTAL : Membre bienfaiteur ADT & UFA > 120 € € VILLE : ACTION GUNS 55 € (- 9 €) 46,00 € (11 n°) (360,78 F) (59,04 F) (301,74 F) PAYS : Gazette des Armes 55 € (- 7,50 €) 47,50 € (11 n°) (360,78 F) (49,20 F) (311,58 F) e-mail : …@ Le HUSSARD 24 € (- 4 €) 20,00 € (4 n°) (360.78 F) (-26,43F) (131,19 F) TEL : TOTAL Abonnements** … € FAX : TOTAUX Adhésions & Abonnements … € Je suis volontaire pour militer et soutenir bénévolement l’action de l’ADT et de l’UFA * * Barrer l’association non choisie et indiquer la somme retenue dans la colonne de droite. ** Cocher d’une croix la case à droite des publications et inscrire le total dans la case « TOTAL Abonnements ». 13



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 1Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 2-3Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 4-5Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 6-7Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 8-9Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 10-11Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 12-13Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 14-15Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 16-17Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 18-19Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 20-21Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 22-23Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 24-25Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 26-27Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 28-29Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 30-31Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 32-33Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 34-35Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 36-37Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 38-39Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 40-41Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 42-43Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 44-45Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 46-47Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 48-49Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 50-51Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 52-53Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 54-55Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 56-57Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 58-59Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 60-61Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 62-63Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 64-65Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 66-67Action Armes & Tir numéro 289 jui/aoû 2005 Page 68