à Paris n°70 jun/jui/aoû 2019
à Paris n°70 jun/jui/aoû 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°70 de jun/jui/aoû 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Ville de Paris

  • Format : (200 x 270) mm

  • Nombre de pages : 36

  • Taille du fichier PDF : 4,9 Mo

  • Dans ce numéro : mieux vivre ensemble, les gestes qui comptent.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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FOCUS — Encadrement des loyers, le retour attendu Le dispositif d’encadrement des loyers, annulé en 2017, revient dans la capitale dès cet été. Premiers gagnants  : les Parisiens et leur pouvoir d’achat. C’était une demande forte des Parisiens, inquiets de voir les prix des loyers augmenter dans la capitale. Annulé par le tribunal administratif en novembre 2017, l’encadrement des loyers va faire son grand retour à Paris. Le Conseil de Paris a voté le 11 décembre dernier sa remise en place, rendue possible par la loi ELAN. Ce dispositif va être expérimenté pendant cinq ans sur le territoire parisien, comme le prévoit la loi. Mixité sociale Depuis sa suspension, une enquête publiée en juillet 2018 par l’association Consommation, Logement, Cadre de vie (CLCV), a établi que 52% des annonces de locations immobilières présentaient un montant de loyer non conforme au dispositif, un chiffre en augmentation. L’encadrement des loyers sera effectif dès le début de l'été, après publication d’un arrêté préfectoral. Cette mesure complète les politiques volontaristes menées par la Ville de Paris pour favoriser la mixité sociale et faire respecter les droits des locataires. Concrètement, trois loyers de référence au mètre carré hors charges (un loyer minoré, un médian et un majoré) seront définis par secteur, Paris étant découpé en 14 zones. Le loyer de référence sera fixé par le préfet de Paris en fonction de plusieurs critères, comme la localisation, le nombre de pièces, s’il s’agit d’un meublé ou encore l’époque de construction. Le prix du loyer au mètre carré devra se situer dans la fourchette définie par l’arrêté. Carte interactive en ligne En cas de non-respect du plafond, le préfet pourra mettre en demeure le propriétaire de justifier le dépassement ou de proposer un loyer conforme à la loi, sous peine de sanctions. La loi prévoit des amendes jusqu’à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. Les modalités de mise en œuvre de ces sanctions 12 — À PARIS ÉTÉ 2019 par le préfet seront détaillées dans un prochain décret du Conseil d’État. Pour faciliter l’accès aux droits des locataires et accompagner les propriétaires, vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site Paris.fr. Une carte interactive permet en outre aux locataires comme aux propriétaires de vérifier si le loyer proposé est conforme à la loi. SUBVENTIONS Un « chèque à l'audit énergétique » La Ville de Paris poursuit son accompagnement des copropriétés vers la rénovation énergétique. Depuis le 3 avril 2019, elle leur propose en effet une subvention exceptionnelle de 5 000 euros pour réaliser un audit global. + d'infos  : Paris.fr Henri Garat/Ville de Paris
FOCUS — Le médiateur de la Ville de Paris Au service de tous LA MÉDIATION OFFRE UNE VOIE DE RECOURS AMIABLE, simple et gratuite en cas de litige avec l’administration municipale ou un service public parisien. LE MÉDIATEUR DE LA VILLE DE PARIS, DONT LE STATUT GARANTIT L’INDÉPENDANCE ET LA NEUTRALITÉ, est compétent pour tout litige impliquant l’administration parisienne, y compris les services concédés à des organismes extérieurs, et plus généralement pour toute activité financée ou subventionnée par la municipalité. Un litige avec l’administration parisienne ? Pensez à saisir le service de la médiation ! e I Contacter le médiateur mediation.paris.fr 13 — À PARIS ÉTÉ 2019 IL SUFFIT À QUICONQUE D’ÉCRIRE au médiateur de la Ville de Paris ou de prendre rendez-vous avec l’un de ses représentants présents dans chaque arrondissement pour exprimer les difficultés qu’il rencontre et formuler sa réclamation. TOUS LES USAGERS DES SERVICES PUBLICS PARISIENS, sans exclusion, ni condition particulière, sont légitimes à déposer un recours auprès du médiateur de la Ville de Paris, qu’ils soient habitants, travailleurs, touristes, artisans, commerçants ou même associations. AU TERME DE L’INSTRUCTION CONTRADICTOIRE DE CHAQUE RECOURS, le médiateur propose une solution pour clore le litige dans le respect du droit et en équité à l’égard de la situation personnelle du requérant.



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