20 minutes Genève n°2019-11-22 vendredi
20 minutes Genève n°2019-11-22 vendredi
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2019-11-22 de vendredi

  • Périodicité : quotidien

  • Editeur : 20 minutes SA

  • Format : (230 x 300) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 14 Mo

  • Dans ce numéro : gare aux robots qui collent des amendes.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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06 BRANDREPORT ETUDE MULLER &FABJAN - DROIT IMMOBILIER Vous avez été récemment désignés parmi les études leader dans ledomaine droit du bail par le classement Bilanz/Le Temps. Quelles sont les principales questions juridiques qui se posent aujourd’hui ? MarkMuller  : Le droit du bail est bien établi. Toutefois, le dynamisme du marché de la location commerciale,qui voit de nombreuses entreprises se relocaliser, soulève de nouvelles questions. Cela nous amène à conseiller nos clients, bailleurs ou locataires, lors de la négociation des baux. Andreas Fabjan  : Des solutions doivent être trouvées pour régler des questions spécifiques àcetype debaux, comme la durée du bail et lesconditions de reconduction, ou encorelaréalisationdetravaux d’aménagement des locaux. Le droit du bailest très technique et formaliste. Ilimporte d’anticiper le plus possible les besoins des clients dès lors que les conséquences peuvent être significatives. Quels sont actuellement les grands enjeux en matière d’aménagement du territoire ? (AF) La mise en œuvre du Plan Directeur Cantonal 2030 suscite passablement de réactions. Il est vrai que la situation n’est pas simple, avec l’épuisement des surfaces d’assolement disponibles, le déclassement d’une partie nonnégligeable de la zone villa, la densification du bâti et la réalisation des grands périmètres. AUTORISATIONS DE CONSTRUIRE DROIT DU BAIL UN SUPPLÉMENT THÉMATIQUE DE SMART MEDIA Droit du bail, aménagement du territoire et construction  : sujets chauds Associés de l’Etude Muller &Fabjan, l’ancien chef du Département des constructions du Canton de Genève Mark Muller et Andreas Fabjan, diplômé de l’Institut d’Etudes Immobilières et juge assesseur au Tribunal administratif de première instance, évoquent les enjeux et problématiques liés au domaine du droit du bail et de l’aménagement du territoire. Interview. Concrètement, quels sont les problèmes auxquels vous êtes confrontés ? Mark Muller  : En zone villa, la densification recherchée par les constructeurs est confrontée à une opposition croissante. En zone de développement, les enjeux portent notamment sur la densification et la valorisation des terrains dans les plans financiers. Les enjeux patrimoniaux et environnementaux sont très présents. L’on pourrait penser que les règles sont claires et ne laissent pas de place àladiscussion. Andreas Fabjan  : Effectivement. Pourtant, tel n’est pas le cas.Afind’inciter les propriétaires, de villas notamment, àvendre leurs terrains situés en zone de développement àdes promoteurs, l’Etat aédicté de nombreuses règles qui permettent de s’écarter d’un simple calcul d’un prix au m2 de terrain.Il est nécessaire de parfaitementmaîtriser ces règles, qui viennent de changer et qui sont complexes etéquivoques, afin d’optimiser l’opération, tant dans l’intérêt du propriétaire qui vend que dans celui du promoteur. AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE PROMOTION IMMOBILIÈRE La situation est-elle comparable dans lequartier Praille-Acacias- Vernets (PAV), dont vous êtes l’un des pères fondateurs, Me Muller ? Mark Muller  : Oui etnon ! L’onnesait pas encore quelles seront les règles du jeu sur le plan financier.Lacréation delaFondation PAV doit apporter des clarifications. Le développement du PAV aégalement pour effet de mettrelapressionsur la zone industrielle,qui connaît une forte activité. Les questions que pose la densification de cette zone sont très actuelles. Des évolutions sont-elles àprévoir ? Mark Muller  : Le droit de la construction est en constante évolution. A titre d’exemple, lamodification prochaine des normes de protection contre lebruit de l’aéroport. Des projets sont d’ores et déjà – temporairement –bloqués. Si de nouveaux terrains devenaient inconstructibles, la question del’indemnisation des propriétaires pour expropriation vaseposer. La construction bat actuellement son plein. Cela a-t-il des conséquences sur votre activité ? Andreas Fabjan  : Bien sûr ! Quidit construction, dit entreprises de la construction et contrats d’entreprises. Si les entrepreneurs sont relativement bien protégés, notamment par l’instrument de l’hypothèque légale,iln’envapas de même des maîtres d’ouvrages confrontés àdes problèmes de retard oudedéfauts. La négociation de contrats d’entreprise bien « ficelés » est primordiale. Encas de problèmes, la loi impose souvent le respect de délais brefspour réagir,notamment pour annoncer des défauts. Une attention particulière doit être portée àces aspects. CONTRATD’ENTREPRISE MARCHÉS PUBLICS COPROPRIÉTÉ/PPE ÉNERGIE/ENVIRONNEMENT LDTR Mark Muller Andreas Fabjan Présentation del’Etude Dans un environnement juridique en constante évolution, la spécialisation est une nécessité pour pouvoir dispenser des conseils et des services de qualité. Notre Etude présente en outre l’avantage d’offrir àses clients le « double regard » de deux spécialistes du droit immobilier.Cette approche permet ànos clients de bénéficier d’une « second opinion » au sein de la même Etude. Mandater Me Andreas Fabjan, c’est avoir accès aux conseils avisés de Me MarkMuller. Consulter Me Mark Muller, c’est aussi recourir àl’expertise de Me Andreas Fabjan. Notre Etude s’adresse àtous les propriétaires, aux professionnels de l’immobilier et de la construction, ainsi qu’aux collectivités publiques confrontées au développement de leur territoire. Nous conseillons nos clients etles représentons lorsdeprocéduresjudiciaires, aussi bien en droit privé qu’en droit administratif. droit-immo.ch
UN SUPPLÉMENT THÉMATIQUE DE SMART MEDIA EDIFICE CONSTRUCTION &IMMOBILIER AVOCATS SA BRANDREPORT 07 Les jardinsprivés et familiaux pollués aux métaux lourds  : une problématique insoupçonnée La pollution des jardins privés et familiaux est-elle courante ? Dans le cadre de notre pratique, nous constatons une augmentation des cas de propriétaires privés découvrant avec stupeur que leur jardin présente des taux élevés demétaux lourds, tels que le plombou le mercure. Adéfaut d’analyse, les propriétaires ignorent très souvent la présence de telles substances polluantes. Nocives pour la santé,celles-ci sont réglementées dans le cadre del’Ordonnance sur les sites contaminés (OSites) et l’Ordonnance sur les atteintes portées aux sols (OSol). Des valeurs limites ysont fixées afin dedéterminer les taux de polluants nécessitant un assainissement. Quels sont les réflexes àadopter ? En cas dedoute sur la qualité de la terre, il convient de procéder àl’analyse d’un échantillon composite dont le coût est estimé entre 200 et 300 francs. Si la présence de substances polluantes supérieures aux valeurs limites est décelée,il est essentiel d’en aviser immédiatement les potentiels responsables, afin depréserver les droits de garantie du propriétaire. L’annonce du cas auprès des services cantonaux de l’environnement est obligatoire si le taux de pollution dépasse les valeurs limites admises. Quelles sont les conséquences ? Outre les risques sanitaires, le terrain présente un défaut qui diminue sa valeur.En cas devente, levendeur doit l’annoncer àl’acquéreur pour ne pas se voir reprocher la dissimulation d’un défaut caché. L’ignoranced’un tel défaut ne le libèretoutefois pasdelagarantie envers l’acquéreur. Lesautorités cantonales peuvent en outreimposer des restrictionsd’utilisationdujardin. Quelles sont les solutions ? L’assainissement du sol pollué est inévitable.Laquestiondelaprise en chargedes coûts d’assainissement (particulièrement onéreux) est d’une importance fondamentale. L’assistance d’un avocat peut s’avérer indispensable afin d’obtenir réparation. Lors de la mise en consultationduPaquet d’ordonnances environnementales du Printemps 2020, certains cantons (FR, VSet GE) ont souhaité une harmonisation des procédures OSites et OSol afind’améliorer la situation des jardins pollués qui bénéficieraient alors d’un traitement identique à La vapeur à portée de main Un concentré de performance La vapeur à la demande Christophe Claude Maillard Avocat spécialiste FSA Construction &Immobilier celui des sites contaminés, notamment en matièredefinancement des coûts. www.edifice-avocats.ch cmaillard@edifice-avocats.ch nlivadic@edifice-avocats.ch Nermina Livadic Avocate FINI LE REPASSAGE, DÉFROISSEZ PORTEZ AVEC STEAMONE ! Pour celles et ceux qui n’aiment pas le repassage, ne savent pas comment repasser, n’ont pas le temps ou manquent de place, SteamOne est votre allié style au quotidien. Sans planche Rapide Efficace Compact Sans réglage Pratique tous tissus www.steam-one.com Distribué exclusivement par www.ohmex.ch ANNONCE Publireportage



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