VENDREDI 10 DÉCEMBRE 2021 PRODUCTION POUR dite à Notaires dio fr...-Irr. Acheter à deux, oui, mais sous quel régime ? Concubins, mariés, pacsés  : les répercussions de votre régime matrimonial sur votre achat immobilier. GettyImages Avant d’acheter un logement à deux, mieux vaut passer en revue un certain nombre de points et savoir que vos droits diffèrent selon votre type d’union. Dorothée Blancheton M algré la crise sanitaire, le marché immobilier est très dynamique et bon nombre de couples sont en quête d’un toit. Quel que soit votre statut (union libre, pacsés, mariés), certains points méritent d’être étudiés avant d’acheter  : les revenus de chacun, la présence ou non d’enfants, le type d’achat (résidence principale ou investissement locatif), etc. Vous devez également porter une attention particulière à votre type d’union car il aura des répercussions diverses. Le mariage, gage de sécurité Sous le régime de la communauté légale et de la communauté universelle, chacun est propriétaire à part entière des biens acquis pendant le mariage, peu importe son apport ou qui rembourse le prêt. En revanche, sous le régime de la séparation des biens, chaque époux est propriétaire à hauteur de son apport. Il faut donc bien tenir compte de son régime matrimonial en amont et contacter son notaire pour éventuellement changer de régime ou prendre des dispositions testamentaires si besoin. Le mariage reste le statut le plus protecteur puisque l’accord des deux époux est nécessaire pour vendre le bien et il assure la transmission du patrimoine en cas de décès. Peu importe le régime, Achat immobilier  : parlez-en avec votre notaire Dorothée Blancheton M aître Peggy Montesinos, notaire à Remiremont (88), membre du Bureau du Conseil supérieur du notariat en charge de la promotion de l’expertise immobilière notariale. Quelles sont les principales étapes d’un achat immobilier ? Il y a d’abord la recherche du bien et sa visite. Il faut ensuite transmettre son offre d’achat au vendeur, de préférence par écrit en indiquant un délai de validité. S’il accepte, il est conseillé de signer un avant-contrat (une promesse ou un compromis de vente). Ça permet de sécuriser la transaction, d’exprimer les points importants et les conditions de la vente. Ensuite, on entame les démarches auprès des banques. Si l’une d’elles accepte, elle édite une offre de prêt. L’acheteur la signe. Enfin, on signe l’acte de vente établi nécessairement par un notaire Maître Peggy Montesinos, notaire à Remiremont. Romuald Meigneux et on reçoit les clés du bien. A quel moment est-il opportun de se faire aider par un notaire ? Le plus tôt possible tant du côté vendeur qu’acquéreur ! Si je décide de vendre ma maison où j’avais effectué des travaux, en consultant mon notaire au préalable, il va me dire à quoi je dois penser pour que mon dossier soit le plus complet possible (déclaration de travaux, permis de construire, factures des entreprises...). Ça permet d’éviter les mauvaises surprises et de perdre du temps. Si je vends ma résidence secondaire, il pourra m’indiquer si une plus-value immobilière est à régler et les justificatifs à fournir pour la faire baisser etc. Et côté acquéreur ? Le notaire peut aider à préparer sa visite en indiquant ce qu’il faut regarder (superficie, diagnostics, charges de copropriété...). Si on est en couple sans être marié ou que l’on est une famille recomposée par exemple, il conseillera sur la meilleure manière d’acheter. Si l’on veut acquérir un appartement en copropriété et que l’on souhaite aussi y exercer son activité de kiné par exemple, le notaire va vous indiquer si une autorisation administrative est à demander. Il est aussi préférable de se faire accompagner par lui pour rédiger l’avant-contrat car il ne va pas simplement regarder le côté CE CONTENU A ÉTÉ RÉALISÉ POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT, PAR 20 MINUTES PRODUCTION, L’AGENCE CONTENU DE 20 MINUTES. 2^ u le conjoint survivant a un droit de viager sur la résidence principale. Pacsés ou simples concubins, prudence Vous êtes pacsés ? La plupart du temps c’est le régime de la séparation de biens qui s’applique. Lorsque vous achetez votre logement, chacun est propriétaire à hauteur de son apport financier. Si l’un décède, l’autre bénéficie d’une année de jouissance gratuite lorsqu’il s’agit de la résidence principale du couple. S’il s’agit d’un investissement locatif, il n’y a plus de droit de jouissance. Le couple pacsé opte parfois pour le régime de l’indivision des biens. Dans ce cas, le logement, financé par les revenus du couple pendant le Pacs, appartient à part égale aux deux partenaires. Cependant, dans ces deux situations, le partenaire survivant n’hérite de rien excepté si un testament a été prévu pour étendre ses droits. Là encore le notaire est un conseiller tout indiqué pour établir ce document et ainsi se protéger mutuellement. Enfin en union libre, vous êtes sous le régime de l’indivision. Chacun est propriétaire à hauteur de sa participation financière. Le testament permet d’hériter de son conjoint mais il faut s’acquitter de droits de succession élevés (60%). Pour partager précisément le bien et vous éviter des frais importants, le notaire pourra vous conseiller de créer une Société Civile Immobilière (SCI). juridique mais si on achète à deux, en famille, etc. Il va faire du sur-mesure. Du 13 au 17 décembre, les notaires organisent des journées « immobilier » nommées « Parlons de toits ». De quoi s’agit-il ? Cette semaine est là pour répondre aux grandes questions des Français en matière d’immobilier. Nous allons proposer, mardi 14 et mercredi 15 décembre de 10h à 19h, des consultations anonymes en ligne via un salon virtuel. Les personnes pourront se préinscrire, se connecter le jour-même et poser facilement leurs questions à un notaire sans avoir à se déplacer dans une étude. Il y aura aussi plusieurs stands thématiques. Les 16 et 17 décembre de 15h à 20h, nous ouvrons une plateforme d’appel téléphonique nationale au 3620, pour échanger avec les notaires. Ça permet un premier contact car l’achat immobilier est un moment important et peut être source de stress. Notre rôle est de faciliter ces démarches.