ct 2 DONS DE GAMÈTES & ASSISTANCE MÉDICALE À LA PROCRÉATION F Publi-communiqué La nouvAlle loi de bioéthique Poo RFIff'se 11, La loi relative à la bioéthique a évolué. Cette loi élargit l'accès à l'assistance médicale à la procréation (AMP) à toutes les femmes, autorise l'autoconservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes) sans indication médicale et confère un nouveau droit aux personnes nées d'une AMP avec don de gamètes ou d'embryons : la possibilité de demander l'accès à des informations sur le donneur, dont son identité. C— VAMP POUR TOUTES L'AMP est désormais accessible à toutes les femmes, qu'elles soient en couple avec un homme, une femme ou célibataires. La loi prévoit l'interdiction de toute discrimination dans la prise en charge notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. L'ACCÈS AUX ORIGINES POURDE LES PERSONNES NEES DONS Les personnes issues d'un don pourront, à leur majorité, demander à avoir accès à l'identité de leur donneur mais aussi à des informations non identifiantes le concernant. Cette nouvelle mesure sera applicable en septembre 2022 après la création d'une commission qui répondra aux demandes, et d'un registre qui collectera les données relatives : à tous les donneurs réalisant un don à compter du ler septembre 2022, aux anciens donneurs qui se seront manifestés auprès de la commission ou du centre de don afin de consentir à l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité. Rensei nez-vous sur dondespermatozoides.fr dondovocytes.fr L'AUTOCQNSERVATION DES GAMETES ASSOUPLIL La nouvelle loi de bioéthique introduit la possibilité d'auto-conserver leurs gamètes : pour les femmes et les hommes en vue de la réalisation d'une AMP ultérieure, sans condition d'infertilité, sans condition de don d'une partie des gamètes à autrui, dans le respect des conditions d'âge fixées par décret. r agence de laffl I biomédecine Du don à la vie. Agence relevant du ministère de la Santé |