20 Minutes France n°3593 16 déc 2020
20 Minutes France n°3593 16 déc 2020
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°3593 de 16 déc 2020

  • Périodicité : quotidien

  • Editeur : 20 Minutes France

  • Format : (230 x 305) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 4 Mo

  • Dans ce numéro : convention citoyenne, vert à moitié plein.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ACTUALITÉ Mûr pour une République verte ? Environnement Emmanuel Macron a accepté l’idée d’un référendum sur l’ajout d’une mention dans la Constitution « La République garantit la préservation de la biodiversité, de l’environnement et lutte contre le dérèglement climatique. » Les Français auront à se prononcer sur l’opportunité d’ajouter cette phrase à l’article 1er de la Constitution. Lundi soir, Emmanuel Macron a accepté l’idée d’un référendum (lire ci-dessous) sur cette proposition phare de la Convention citoyenne pour le climat. Si cette réforme est adoptée, la Fondation Nicolas Hulot y verrait un tournant dans la protection de l’environnement en France. Arnaud Gossement, avocat spécialiste de l’environnement, assure au contraire qu’elle n’apporterait rien sur le sujet  : « On ne peut pas faire un procès à la République. C’est une valeur morale, pas un sujet de droit. » « La priorité est d’appliquer les textes actuels. » Arnaud Gossement, avocat Arnaud Gossement y voit un premier recul par rapport à la charte de l’Environnement, adoptée par le Parlement en 2004. « Son article 2 dit que « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement », reprend-il. On 7'vr.dṡ‘iiiibLe vote populaire n’est pas simple à mettre en place. T. Camus/Pool/AFP P.Siccoli/Sipa (illustration) passe ainsi de « toute personne » à « la République ». » Ce même article 2 lie aussi préservation et amélioration de l’environnement, « quand la phrase proposée par la Convention citoyenne ne parle plus que de préservation, reprend l’avocat. C’est, là encore, un recul, puisqu’il n’est pas seulement nécessaire de réparer les dégâts du passé, mais aussi d’améliorer le niveau actuel de protection de l’environnement. » La distinction entre biodiversité, environnement et lutte contre le dérèglement climatique que fait la phrase proposée par la Convention citoyenne ne plaît guère plus à Arnaud Gossement  : « La charte de l’Environnement avait ce souci de ne pas saucissonner l’environnement, Comment le référendum pourrait s’organiser L’annonce d’un référendum sur le climat par Emmanuel Macron a reçu un accueil mitigé, certains saluant « une avancée majeure », d’autres dénonçant « un coup de com ». Mais comment organise-t-on un référendum ? Il existe deux façons de réviser la Constitution, selon Benjamin Morel, maître de conférences en droit public à l’université Paris-2. Première option  : l’article 11, qui permet de passer outre l’avis du Parlement. « Mais, depuis un arrêt du 24 mars 2005, le Conseil constitutionnel se déclare compétent pour contrôler la convocation et le décret du référendum », note le chercheur. En gros, le Conseil constitutionnel ne peut pas se prononcer sur le résultat, mais il peut refuser que le référendum se tienne. Or Benjamin Morel rapporte mais de le voir comme un tout. A juste titre, ces thématiques étant étroitement liées. Les impacts sur la biodiversité auront des incidences sur le changement climatique, et inversement. » On pourrait se dire que ce paragraphe ajouté à la Constitution viendrait en complément de la charte de l’Environnement et serait ainsi l’occasion de faire figurer, un peu plus encore, la défense de l’environnement dans les textes fondamentaux de la République. C’est la position que défendait WWF France en 2018. « Toute la limite de la charte de l’Environnement est d’énoncer des grands principes qui ne peuvent être utilisés par les juges constitutionnels », justifiait Pascal Canfin, alors directeur que Laurent Fabius, actuel président du Conseil constitutionnel, a déjà laissé entendre qu’il pourrait s’opposer à un tel référendum sur le climat. « Le Sénat va s’y opposer » Seconde option possible  : l’article 89. Cette fois-ci, le Conseil constitutionnel n’a pas son mot à dire, mais le projet de loi doit être approuvé par les deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat. Une majorité simple est demandée, mais les deux chambres doivent la voter, contrairement à un projet de loi plus classique. Toutefois, autant LREM est majoritaire à l’Assemblée nationale, ce qui devrait rendre le vote favorable, autant le Sénat possède une majorité 4 Mercredi 16 décembre 2020 Le chef de l’Etat (ici lundi, à Paris) s’appuie sur une mesure phare de la Convention citoyenne pour le climat. général de l’ONG, dans une interview à 20 Minutes. Arnaud Gossement balaie ces arguments  : « La charte de l’Environnement n’a pas moins de valeur que la Constitution dans le bloc de constitutionnalité. » Il craint aussi, dans ces propositions de troisième alinéa, « un doublon préjudiciable avec la charte de l’Environnement ». Selon l’avocat, il n’est nul besoin de toucher au bloc de constitutionnalité. Du moins sur le volet environnemental. « La priorité est d’appliquer les textes actuels et de donner les moyens à la justice de le faire, dit-il. En clair, des juges, des fonctionnaires et des policiers supplémentaires pour poursuivre les infractions environnementales. » Fabrice Pouliquen issue du groupe LR. Ce qui pourrait empêcher le texte de passer, comme l’assure Michel Lascombe, professeur en droit public, spécialiste de droit constitutionnel  : « Qui votera « non » à l’idée de défendre la planète ? Le Sénat va craindre un vote plébiscite pour Emmanuel Macron juste avant la présidentielle et, naturellement, s’y opposer pour ne pas offrir cette assise populaire à un concurrent politique majeur pour LR. » Et ça, Emmanuel Macron doit le savoir. « Le président a-t-il vraiment envie que cette réforme aboutisse ?, poursuit Michel Lascombe. Il se doute que le Sénat va s’y opposer, mais cela lui permet au moins de dire  : « Regardez, j’ai essayé, on m’en a empêché. » C’est assez malin. » Jean-Loup Delmas
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