ACTUALITÉ La majorité pénale à 13 ans en débat Justice Le projet de loi pour ratifier la réforme de la justice des mineurs doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir de ce jeudi L’annonce remonte à juin 2019. Dans un entretien accordé à La Croix, Nicole Belloubet, alors garde des Sceaux, esquissait les contours d’une réforme de l’ordonnance de 1945, qui régit en France la justice des mineurs. Elle détaillait la mise en place d’une mesure symbolique  : la présomption d’irresponsabilité pénale jusqu’à l’âge de 13 ans. Son successeur, Eric Dupond-Moretti, s’apprête à défendre cette mesure. Ce jeudi, les députés examineront cette réforme. V Que prévoit la loi actuellement ? Contrairement à de nombreux pays européens, la loi française ne fixe aucun âge en dessous duquel un enfant ne peut être poursuivi. Le Code pénal s’appuie sur la notion de « discernement » et précise  : « Les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de crimes, délits Retailleau propose une primaire à un tour Les Républicains Un « vote préférentiel ». Le patron des sénateurs LR, Bruno Retailleau, veut que son parti organise une primaire à un tour d’ici au mois d’octobre pour désigner son candidat à la présidentielle. « Seule une consultation démocratique des électeurs de droite permettra le débat des idées et la confrontation des personnalités nécessaires à l’émergence d’une candidature de rassemblement », affirme -t-il dans une note envoyée mercredi aux membres de la direction des Républicains. Qui pourrait voter ? Pour Bruno Retailleau, toute personne ayant signé « une charte des valeurs » et laissé ses coordonnées, avec une participation de 5  € . Du côté des candidats, il propose d’abaisser les seuils de parrainage à 150 élus locaux (au lieu de 250) et 2 500 votants à la primaire (au lieu de 5 000 adhérents LR). « Une double candidature entraînerait l’échec de notre parti dès le premier tour » de la présidentielle, avertit Bruno Retailleau, qui évoque « le risque d’une disparition de notre famille politique ». B. Guay/AFP ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables. » Lucile Rouet, juge des enfants et secrétaire nationale du Syndicat de la magistrature, explique  : « Quand un juge des enfants doit statuer, il doit vérifier que le mineur en face de lui – qu’il ait 10 ou 17 ans – comprend les conséquences de son acte. » Pour le déterminer, le magistrat peut ordonner une expertise par un pédopsychiatre, demander une enquête sociale ou éducative. Un exercice délicat qui repose sur une notion jugée trop floue par certains professionnels du droit. V Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il fixer un seuil ? Contacté par 20 Minutes, le ministère de la Justice souligne que ce seuil vise à mettre la France en « conformité avec le droit international ». La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989 à l’ONU et ratifiée par J. Witt/Sipa la France, exhorte les pays signataires à « établir un âge minimum en deçà duquel les enfants seront présumés n’avoir pas la capacité d’enfreindre la loi pénale ». L’Ecosse et la Grèce ont fixé ce seuil à 8 ans, contre 10 ans pour l’Angleterre et la Suisse, ou 12 ans pour les Pays-Bas, le Portugal ou la Belgique. V Qu’est-ce que ça peut changer ? Pour la magistrate Lucile Rouet, le cadre fixé par cette mesure « ne va pas assez loin »  : « La présomption d’irresponsabilité pénale fixée à 13 ans prévue par le gouvernement est une présomption simple. Cela signifie qu’il pourra y avoir des exceptions et donc des poursuites. Les magistrats devront toujours 6 Jeudi 10 décembre 2020 Le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, défendra le projet de loi. L’avocate de Sarkozy plaide la relaxe Affaire des écoutes Au lendemain de réquisitions lourdes, qui ont vu le Parquet national financier (PNF) réclamer une peine de quatre ans de prison dont deux avec sursis à l’encontre de Nicolas Sarkozy, son avocate, Jacqueline Laffont, a plaidé mercredi la relaxe pour les faits de corruption active et de trafic d’influence qui valent à l’ex-chef de l’Etat de comparaître. « La chute de ces réquisitions était aussi dure, aussi sévère, Jacqueline Laffont, l’avocate de Nicolas Sarkozy, au tribunal de Paris. aussi forte que leur démonstration fut faible, a-t-elle attaqué devant la 32 e chambre du tribunal judiciaire de Paris, après avoir rappelé son honneur de défendre un ancien président de la République. Or la sévérité n’a jamais créé la preuve. » Les « hypothèses » du PNF Assise au premier rang, Carla Bruni était présente pour la première fois dans la salle d’audience depuis le début du procès pour assister à la démonstration de la représentante de son époux. Elle a ainsi entendu Jacqueline Laffont critiquer frontalement, pendant près de trois heures, le PNF, coupable à ses yeux de ne nager que « dans les hypothèses » et « les conjectures ». Pour l’avocate, ces écoutes ne démontrent en rien un pacte de corruption. Sans doute parce que Nicolas Sarkozy n’a jamais obtenu les informations qu’il recherchait auprès de Gilbert Azibert sur la procédure Bettencourt. Et que le magistrat n’a pas obtenu le poste prestigieux qu’il visait à Monaco. Après les dernières plaidoiries prévues ce jeudi, Nicolas Sarkozy aura le droit de dire quelques mots au tribunal pour sa défense. La décision sera ensuite mise en délibéré. Vincent Vantighem déterminer si le mineur a agi ou pas avec discernement », souligne-t-elle, déplorant une « mesure d’affichage ». Pour les affaires les plus graves, en cas de meurtre ou de viol par exemple, les juges pourront effectivement décider de poursuivre un mineur de 11 ou 12 ans, tout en motivant leur décision. Place Vendôme, on estime que cette souplesse « permettra aux magistrats d’ajuster leurs décisions à la personnalité des mineurs et une meilleure adaptation à leurs parcours éducatifs ou familiaux ». En cas de ratification du texte au Parlement, cette mesure devrait entrer en vigueur le 31 mars. Hélène SergentnnCu secondes L’indemnisation du chômage partiel inchangée jusqu’à janvier. La ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé mercredi le maintien des conditions actuelles d’indemnisation du chômage partiel jusqu’à fin janvier. La suppression temporaire des délais de carence pour les malades du Covid dans le privé est également concernée. Cinq morts et un blessé dans le crash d’un hélicoptère en Savoie. Le crash de l’hélicoptère de secours en montagne qui s’est produit mardi soir à 1 800 m d’altitude, à Bonvillard (Savoie), a fait cinq morts et un survivant, un pilote instructeur, grièvement blessé. Les raisons de l’accident sont encore inconnues. L’Eglise catholique de France perd près de 40% de ses ressources. Avec la fermeture de ses édifices, l’Eglise catholique de France a subi en 2020 une baisse de 30 à 40% de ses ressources, a annoncé mercredi la Conférence des évêques de France. La perte nette financière est estimée à 90 millions d’euros.