M. LUMBROSO 36 VIE DU CONSEIL DÉBATTRE EN VAL-DE-MARNE COMMISSION PERMANENTE DU 21 SEPTEMBRE VERS UNE ACCESSIBILITÉ GÉNÉRALISÉE Lors de cette commission permanente, deux rapports, parmi les 46 soumis aux conseillers départementaux, traitaient de la mise en accessibilité des services publics pour les personnes en situation de handicap. La loi handicap du 11 février 2005 précise que les conditions d’accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public (ERP) doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, d’une qualité d’usage équivalente. Depuis le 1er janvier 2015, les établissements recevant du public qui ne sont pas conformes aux règles d’accessibilité sont tenus de s’inscrire dans un agenda d’accessibilité programmée 45 C’est le montant, en millions d’euros, nécessaire au financement des travaux programmés sur neuf ans pour la mise en accessibilité des 276 établissements du patrimoine départemental recevant du public. (AD’AP). Celui-ci vise à engager les travaux nécessaires à la mise en conformité dans un délai limité. Lors de cette commission permanente, un agenda du patrimoine départemental a été présenté avant d’être déposé en préfecture, le 27 septembre. Compte tenu de la difficulté à respecter l’échéance du 31 décembre 2014, celle-ci a été modifiée par la loi d’habilitation et l’ordonnance de 2014. Cet agenda représente un engagement de la collectivité à programmer sur une durée de neuf ans, les travaux de mise en accessibilité de l’ensemble des 276 ERP du patrimoine départemental. Les financements nécessaires à ces réalisations sont estimés à 45 millions d’euros (TTC). Accessibilité des arrêts de bus Le troisième programme de mise en accessibilité des arrêts de bus aux personnes à mobilité réduite a également été examiné par les conseillers départementaux. Les deux premiers programmes avaient été approuvés en 2004 et 2006 pour un montant total de 9,2 millions d’euros. Le Syndicat des transports d’Îlede-France (STIF), chef de file de ce projet, a adopté en juillet dernier le schéma directeur d’accessibilité - agenda d’accessibilité programmée à l’échelle francilienne. Le Conseil départemental confirme son engagement datant de 2013 de prendre en charge des études et travaux pour la mise en accessibilité de tous les arrêts du territoire d’ici 2012. Environ 900 points d’arrêt de bus (150 par an) seront concernés, pour lesquels les travaux de mise en accessibilité sont subventionnés par le STIF à hauteur de 75% du montant total des travaux hors taxes. En 2015, la première partie des études concerne 200 points d’arrêt sur trois lignes RATP, deux lignes SITUS, une ligne d’ATHIS CARS et la ligne STRAV O pour un montant total de 2,68 millions d’euros. La deuxième partie des études concerne, pour 2016, huit lignes RATP, une ligne SITUS, quatre lignes STRAV et une ligne d’ATHIS CARS, soit une estimation d’un peu plus de 2 millions d’euros pour 155 arrêts. CLAUDE BARDAVID |