[89] Au fil de l'Yonne n°134 février 2017
[89] Au fil de l'Yonne n°134 février 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°134 de février 2017

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Conseil Général de l'Yonne

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 32

  • Taille du fichier PDF : 4 Mo

  • Dans ce numéro : un engagement au service des personnes.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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10 11 L’ACTU Ce que change la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) Le Conseil départemental et les intercommunalités ont trouvé un accord concernant la vente imposée par la loi de deux-tiers des actions Yonne équipement détenues par le Département. Une négociation qui évite la dissolution de cet outil de développement économique essentiel pour le territoire icaunais. Yonne équipement continuera à accompagner les entreprises La loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015 a redéfini les missions des collectivités territoriales. Le Conseil départemental a perdu la compétence économique, attribuée depuis le 1er janvier 2017 au Conseil régional et aux EPCI (établissements publics de coopération intercommunale). Il s’est donc trouvé dans l’obligation de céder, avant le 31 décembre 2016, au moins les deux-tiers des actions qu’il détenait dans la SEML (société d’économie mixte locale) Yonne équipement, dont il était l’actionnaire majoritaire. À défaut, cet outil de développement économique était menacé de dissolution. Le 25 novembre, les conseillers départementaux ont approuvé à l’unanimité la dernière offre adressée par un ensemble composé de dix-sept intercommunalités et d’une commune nouvelle. Le montant de la transaction couvre la recette inscrite au budget primitif 2016. Le chemin aura été long et difficile, mais la bonne volonté et les concessions dont ont fait preuve toutes les parties ont permis de sauver un outil précieux pour l’ensemble du département. Une action évaluée à plus de 31 € Yonne équipement est expert en montage et suivi de projets immobiliers. Depuis sa création en 1995 par le Conseil départemental, la société d’économie mixte a construit 70 bâtiments (1) sur l’ensemble du territoire icaunais, Au fil de l’Yonne - février 2017 # 134 permettant à des dizaines d’entreprises de s’implanter ou de s’étendre. Le Conseil départemental possédait 52,26% de son capital (117 294 actions) et assumait ses frais de fonctionnement. La loi lui imposait donc de trouver acquéreur pour 78 197 de ses actions. Une mission d’expertise confiée à la société Finance Consult a conclu à un prix de l’action au moins égal à 31 €  ; un prix plancher inscrit dans l’Appel à manifestation d’intérêt lancé fin juillet 2016 auprès du Conseil régional et des intercommunalités. Des négociations se sont déroulées, André Villiers et la majorité départementale excluant que la valeur nominale (d’émission) des actions de Yonne équipement (15,30 € ) serve de base pour le calcul de leur valeur vénale (dans l’état du marché), et que le Département se sépare de plus des deux-tiers de ses actions. L’équité garantie sur les territoires Un accord est finalement trouvé en novembre. Le président de la communauté de communes de l’Aillantais transmet une proposition globale de rachat présentée par un ensemble composé de 17 EPCI et de la commune nouvelle Charny – Orée de Puisaye (2). Les intercommunalités proposent le prélèvement sur les réserves de Yonne équipement d’1 million d’euros (sur 6 millions d’euros disponibles), dont 522 558 € au Département conformément à la répartition du capital, et la vente de 78 197 actions au prix unitaire de 20,17 € . Soit une recette totale pour le Département de 2,1 millions d’euros et un prix de l’action ramené, si l’on intègre les disponibilités versées, à près de 27 € . « Cette dernière offre diminue la participation des communautés de communes et permet de couvrir le montant inscrit au budget 2016 du Conseil départemental », explique André Villiers, qui rappelle que « les disponibilités de Yonne équipement sont le fruit à la fois de sa bonne gestion et de l’engagement indéfectible du Département au profit de Yonne développement qui, en 10 ans, a perçu 4 millions d’euros ». « Nous ne voulions pas, poursuit-il, et cela a été le sens de la décision prise à l’unanimité par la majorité le 10 novembre, puis par l’assemblée départementale le 25 novembre, prendre le risque d’un échec qui aurait pu entraîner la liquidation de Yonne équipement. » Autre motif de satisfaction, exprimé par Maurice Pianon, le président de la commission du Développement économique, du Tourisme et de l’Aménagement du territoire  : « Contrairement aux offres qui impliquaient une vente d’actions supérieure au nombre requis par les textes, le Conseil départemental conserve 17% des actions. » (1) Mis à disposition avec bail de location puis possibilité d’achat à sa valeur comptable. (2) Communauté d’agglomération de l’Auxerrois, communautés de communes de l’agglomération
Chronologie de l'ACCORD 7 août 2015  : promulgation de la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République), qui redistribue les compétences des collectivités territoriales et impose au Conseil départemental la cession d’au moins 2/3 de ses actions de la SEML Yonne équipement au 31 décembre 2016. Décembre 2015  : instruction gouvernementale indiquant que la cession peut se faire à titre onéreux. Inscription au budget primitif 2016 d’une recette de 2,1 millions d’euros correspondant à la vente de 2/3 des actions de Yonne équipement sur la base d’un prix unitaire de 27 € (prix de 27,61 € établi par la SEML). Mars 2016  : vote du budget. 1er juillet 2016  : l’assemblée départementale donne mandat au président, qui constitue un groupe de travail composé de Maurice Pianon (président de la commission du Développement économique, du Tourisme et de l'Aménagement du territoire), Marie-Laure Capitain (présidente de la commission des Finances et des Moyens généraux) et Isabelle Froment-Meurice. Juillet 2016  : mission d’expertise menée par la société Finance Consult, qui fixe un prix de l’action au moins égal à 31 € . 29 juillet 2016  : lancement de l’Appel à manifestation d'intérêt auprès du Conseil régional et des EPCI. Pas de proposition du Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté. Treize réponses (douze d’EPCI et une d’une commune nouvelle) se référant à un prix de l’action à 15,30 € (valeur d’émission). 24 octobre 2016  : le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté fait part de son intérêt de principe pour participer à la recomposition du capital de Yonne équipement, sous réserve d'un accord des EPCI concernés et d'un tour de table financier équilibré recueillant l'assentiment des actionnaires. 24 octobre 2016  : rencontre entre le Conseil départemental et les EPCI. 25 octobre 2016  : proposition globale de rachat présentée par un ensemble composé d'une commune nouvelle et de 16 EPCI, impliquant la vente de plus des 2/3 des actions. 3 novembre 2016  : circulaire du ministre de l'Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales sur les conséquences de la nouvelle répartition des compétences en matière de développement économique, selon laquelle « les Régions peuvent, si elles le souhaitent et par convention, accompagner financièrement les communes et EPCI à fiscalité propre dans le rachat des actions » grâce, notamment, à la création par l'État d'un fonds de soutien exceptionnel doté de 450 millions d'euros, dont 19,89 millions pour la Bourgogne-Franche-Comté. 4 novembre  : nouvelle négociation. 7 novembre  : nouvelle proposition globale de rachat présentée par un ensemble composé d'une commune nouvelle et de 13 EPCI. 10 novembre  : proposition acceptée à l’unanimité par la majorité. 25 novembre  : proposition globale de rachat présentée par une commune nouvelle et 17 EPCI votée à l’unanimité par l’assemblée départementale. Migennoise, de l’Aillantais, entre Cure et Yonne, du Florentinois, du Gâtinais en Bourgogne, du Jovinien, du Pays Chablisien, du Pays Coulangeois, de Seignelay - Brienon, du Serein, de la Vanne et du Pays d’Othe, Yonne Nord, de Forterre - Val d’Yonne, Cœur de Puisaye, Portes de Puisaye - Forterre, Le Tonnerrois en Bourgogne, commune nouvelle de Charny - Orée de Puisaye ; la répartition des actions se faisant en fonction des décisions prises au sein de ces instances délibératives. À noter  : certaines communautés de communes se sont regroupées depuis, du fait de la poursuite de la réforme territoriale.



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