[82] Tarn-et-Garonne mag n°73 mai à aoû 2011
[82] Tarn-et-Garonne mag n°73 mai à aoû 2011
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°73 de mai à aoû 2011

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Conseil Général deTarn-et-Garonne

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 8,6 Mo

  • Dans ce numéro : votre nouvelle Assemblée Départementale.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Actualité à mai 2011 La réforme des collectivités territoriales Suite de l’article sur la réforme des collectivités territoriales paru dans le Tarn-et-Garonne magazine n°72. L’achèvement et la rationalisation de l’intercommunalité Rôle des Préfets et des Commissions Départementales de Coopération Intercommunale Au 1er juin 2013, le territoire français devra être intégralement couvert par des structures intercommunales, plus aucune commune ne pouvant ne pas appartenir à une structure intercommunale à fiscalité propre. Pour aboutir à ce résultat dans chaque département, sauf Paris, la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (la CDCI) renouvelée dès le mois de mars 2011, aura à adopter un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoyant la couverture intégrale de son territoire. Ce schéma sera préparé par le Préfet et discuté avec les collectivités concernées, pour être adopté au plus tard le 31 décembre 2011. Dans les nouvelles CDCI, il est à noter que la représentation des communes passe de 60 à 40%, alors que celle des intercommunalités à fiscalité propre est portée de 20 à 40%. Les 20% de sièges restant étant répartis entre département, région et syndicats mixtes ou de communes. Dorénavant la CDCI est : - consultée sur tout projet de création de syndicat mixte - saisie par le Préfet ou à la demande de 20% de ses membres - consultée sur les modifications du périmètre d’EPCI ou de fusion, si la proposition diffère du schéma départemental arrêté. Les choix du Préfet pèseront lourd dans la mesure où ses propositions de recompositions territoriales ne pourront être modifiées par la CDCI qu’à l’issue d’un vote des deux tiers de ses membres. De plus, les nouveaux découpages devront respecter des critères de rationalisation fixés par la loi, dont un seuil de création d’une communauté fixé à 5 000 habitants. Le Préfet aura jusqu’au 31 mai 2013, pour mettre en œuvre les préconisations du schéma, avec possibilité à partir du 1er janvier 2013 de passer outre les avis des collectivités concernées par les créations, extensions ou fusions, en cas de désaccord persistant, sauf si la CDCI s’oppose à lui, à la majorité des deux tiers. Le schéma départemental sera révisé tous les six ans. Le gel de la politique de Pays La possibilité de créer de nouveaux Pays est supprimée mais les Pays existants à la date de promulgation de la loi sont maintenus et leurs contrats conclus antérieurement seront conduits à leur terme. La limitation des financements croisés À compter du 1er janvier 2012, le département pourra contribuer au financement d’opérations sous maîtrise d’ouvrage des communes ou de leurs regroupements, alors que la contribution de la région se limitera aux opérations d’intérêt régional. Quelle que soit leur taille, les collectivités publiques ou leurs groupements, maîtres d’ouvrage d’une opération d’investissement, assureront une part minimale du financement de leur opération, de 20% du montant total des financements apportés au projet, sauf pour les opérations du programme national de rénovation urbaine, de réhabilitation du patrimoine protégé ou pour les réparations de calamités naturelles. Toutefois, la loi prévoit que ces restrictions ne s’appliqueront pas aux régions et aux départements quand il s’agira de financer des opérations figurant dans les contrats de projet État-Région et toute opération dont la maîtrise d’ouvrage relève de l’État ou de ses établissements publics. D’autre part, aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumulde subventions d’équipement ou de fonctionnement accordées par un département et une région. 22
Cette règle ne s’applique pas si le projet est porté par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un EPCI de moins de 50 000 habitants. Elle ne s’applique pas non plus aux subventions de fonctionnement accordées pour la culture, le sport et le tourisme, puisque le législateur a défini ces domaines comme partagés. Dans les six mois qui suivront les élections des conseillers territoriaux en 2014, la Région et ses départements auront la possibilité d'élaborer conjointement un schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services. Celui-ci concernera au moins les compétences relatives au développement économique, les infrastructures, l'aménagement des territoires ruraux, les actions en faveur de l'environnement, les transports, la formation professionnelle ainsi que les collèges et les lycées. Il définira notamment l'organisation des interventions financières des départements et de la région dans ces domaines et pourra établir des délégations de compétences du Conseil régional aux Conseils Généraux ou des Conseils Généraux à la Région. À compter du 1er janvier 2015, dans les régions qui n’auront pas adopté un schéma d’organisation des compétences et de mutualisation des services, aucun projet ne pourra bénéficier d’un cumulde subventions de fonctionnement ou d'investissement accordées par un département et une région. Cette disposition n’est pas applicable dans le cas où l’investissement est décidé par une commune de moins de 3 500 habitants ou par un EPCI de moins de 50 000 habitants, ou s’il s’agit de subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Les nouvelles formes de coopération Une nouvelle forme d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est créée : la métropole, dont le seuil de création est fixé à 500 000 habitants et qui pourront recevoir des délégations de compétences des départements ou des régions. Elles intégreront des compétences des communes membres au vu de « l’intérêt métropolitain ». 23 Les pôles métropolitains pourront se constituer en regroupant des communautés dont l’ensemble représente au moins 300 000 habitants et dont l’une d’entre elles doit compter au moins 150 000 habitants. Ils interviendront dans les domaines de compétences suivants : développement économique, promotion de l’innovation, de la recherche, de l’université et de la culture, aménagement de l’espace par la coordination des SCOT, et développement des infrastructures et des services de transport. Les fusions de communes ou communes nouvelles qui peuvent émaner de l'initiative soit de : - tous les conseils municipaux d'un ensemble de communes contigües, - deux tiers des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de sa population totale, - d'un conseil communautaire qui souhaite créer une commune nouvelle sur la totalité de son périmètre, - du préfet. Toutefois, la création d'une commune nouvelle requiert obligatoirement : - soit l'accord unanime de tous les conseils municipaux concernés, - soit l'accord des deux tiers des conseils municipaux représentant deux tiers de la population. Dans le cas de délibérations discordantes entre conseils municipaux, alors que deux tiers des communes représentant deux tiers de la population sont favorables, il est obligatoirement procédé à une consultation de l'ensemble des électeurs. La création ne peut être décidée que si l'ensemble des communes vote favorablement et que dans chacune d'entre elles au moins un quart des électeurs inscrits se soit prononcé favorablement. Le regroupement entre départements ou entre régions, voire entre régions et départements est facilité. D’autre part le couple département-région peut se doter de services communs et conclure des conventions pour assurer des missions ensemble.



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