[82] Tarn-et-Garonne mag n°69 jan à jui 2010
[82] Tarn-et-Garonne mag n°69 jan à jui 2010
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°69 de jan à jui 2010

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Conseil Général deTarn-et-Garonne

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 5,6 Mo

  • Dans ce numéro : dossier spécial sur la réforme fiscale et réforme des collectivités territoriales.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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La taxe professionnelle, acquittée notamment par les entreprises et qui représente près de 50% des ressources fiscales des Conseils Généraux, est supprimée depuis le 1er janvier 2010. Désormais, en 2010, l'Etat verse une dotation compensatrice (« compensationrelais ») aux Conseils Généraux. Si l'on parle abondamment de la suppression de la taxe professionnelle, on claironne moins son remplacement par pas moins de 9 nouvelles impositions. On sait déjà que la charge fiscale, jusqu'alors équilibrée entre les entreprises et les ménages, va tourner en la défaveur de ces derniers... à moins que les services rendus aux citoyens par les collectivités baissent en quantité et qualité ou que le niveau d'investissement de ces mêmes collectivités soit revu à la baisse, avec les conséquences qui en résulteront pour les entreprises. A une époque où le lien social se délite et où les destructions d'emplois se comptent chaque mois par milliers, il était peut-être urgent d'attendre ! Parallèlement à ces bouleversements d'ordre financier qui vont inéluctablement fragiliser les capacités d'action des Conseils Généraux, notamment en ce qui concerne l'aide aux communes et aux associations, 4 projets de lois concernant la réforme des collectivités territoriales ont été déposés et sont en cours de discussion au Parlement. 1789-1790 : création des départements La France est divisée en 83 départements par l'Assemblée constituante. Ils prévoient notamment : la création de conseillers territoriaux en lieu et place des conseillers généraux et régionaux, le renforcement de l'intercommunalité, la création de métropoles et de communes nouvelles (fusion de communes), la limitation des compétences des Régions et Départements, ce qui revient à restreindre les domaines d'intervention de ces collectivités (suppression de la clause générale de compétence), la fin des financements croisés, qui aura pour effet la baisse certaine du niveau de subventions en faveur des communes, obligées alors d'assumer une plus grande part du coût de leurs projets et ce, au moment même où l’Etat tend la main aux mêmes collectivités pour assurer le financement de ses grands projets : 25,6 millions d'euros demandés au Conseil Général de Tarn-et-Garonne pour le financement de la LGV. Il en résulte une foule de questions et d'inquiétudes. Quelles missions les Conseils Généraux pourront-ils continuer d'assurer ? Avec quels financements ? Quelle sera la facture pour les ménages ? De quels services seront-ils privés ? Comment les communes rurales et les syndicats intercommunaux pourront-ils financer leurs projets sans l'aide massive des collectivités ? Qui aidera les associations culturelles et autres clubs sportifs pour financer leurs matériels ou l'organisation de leurs manifestations qui contribuent à la vie du territoire et au lien social ? 1808 : création du département de Tarn-et-Garonne Napoléon I er crée le département de Tarn-et-Garonne avec 221 communes (195 aujourd’hui), en rognant sur les départements limitrophes. 1981-1983 : acte I de la Décentralisation Les régions et les départements deviennent des collectivités avec des membres élus. Les Présidents de Conseils Généraux remplacent les Préfets et deviennent les nouveaux chefs des exécutifs départementaux. Les compétences passent donc de l'Etat aux collectivités locales avec un transfert de ressources sous forme de dotations. 8
« Les collectivités locales sont trop endettées et mal gérées » La dette de l'Etat représente 77% du PIB et celle de l'ensemble des collectivités seulement 6,6%. De plus, les collectivités génèrent 75% de l'investissement public. « Les élus coûtent cher » Le coût global de la fonction politique des pouvoirs locaux représente 1,2% de leurs charges de fonctionnement, et seulement 0,3% en ce qui concerne le Conseil Général de Tarn-et- Garonne. L'immense majorité des 500 000 élus locaux est bénévole. « Il faut mettre fin au mille-feuille territorial » Plusieurs pays européens disposent du même nombre d'échelons que dans l'hexagone. En France, le fonctionnement des collectivités est efficace. Les communes, les intercommunalités, les associations et les particuliers y trouvent leur compte. Un sondage IPSOS réalisé en novembre 2009 indique que 78% des Français sont satisfaits de l'action de leur Conseil Général et 83% estiment qu'il faut préserver les Départements. « Il y a trop de fonctionnaires territoriaux » Le nombre de fonctionnaires des collectivités locales a augmenté principalement avec les transferts de compétences notamment en 2004 : voirie, personnel d'entretien des collèges... Pour le Conseil Général de Tarn-et-Garonne, ce sont 371 postes d’agents de l’Etat qui ont été transférés sur cette période. 9 Quelques idées reçues et contrevérités 1992 : début de l'intercommunalité La loi du 6 février 1992 sur l'administration territoriale de la République, dite loi Joxe- Baylet, ouvre le champ de la coopération intercommunale en créant les communautés de communes et de villes. Ce texte renforce la démocratie locale en favorisant la participation des habitants aux affaires locales. 1999 : essor de l'intercommunalité La loi favorise le regroupement de communes pour mutualiser leurs moyens et leurs projets au profit des habitants : communautés de communes et communautés d'agglomération. « La hausse des impôts locaux » Les transferts de compétences et d'agents de l'Etat n'ont pas été compensés à l'euro près comme initialement prévu. Pour seul exemple, en 2008, le Conseil Général de Tarn-et-Garonne n'a pas reçu la totalité des dotations attendues. Il nous manque ainsi 6 millions d'euros pour l'APA (Allocation personnalisée d'autonomie), 3 millions pour le RMI/RSA et encore 1 million pour la PCH (Prestation de compensation du handicap) que le Département a dû couvrir en ayant recours à la fiscalité. et « Les financements croisés nuisent à l'efficacité et à la lisibilité de la gestion locale » Les financements croisés (Communes, Département, Région, Etat, Europe) ne représentent que 20% des budgets locaux. Par ailleurs, comment une commune pourrait-elle financer seule ses projets, surtout quand cela concerne une petite commune et un projet d'envergure telle que la création d'un pont ou l'extension d'une école ? Même l'Etat, à son échelle, s'appuie sur des financements croisés pour mener à bien ses projets. Le Centre Universitaire de Tarn-et-Garonne, la liaison Quercy- Gascogne ou encore la rocade de Montauban n'existeraient pas aujourd'hui sans la mutualisation des moyens du Conseil Général, du Conseil Régional, de l'Etat et de la commune. Etat Conseil Général 2003-2004 : acte II de la Décentralisation La Constitution officialise la « République décentralisée ». De nouvelles compétences sont transférées aux Conseil Généraux, telles que le RMI (RSA aujourd'hui), le handicap, le personnel d'entretien des collèges (TOS) et de la voirie (DDE).



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