[82] Tarn-et-Garonne mag n°59 oct 06 à jan 2007
[82] Tarn-et-Garonne mag n°59 oct 06 à jan 2007
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°59 de oct 06 à jan 2007

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Conseil Général deTarn-et-Garonne

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 1,8 Mo

  • Dans ce numéro : collèges, voirie... les grands chantier en cours !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Le Fonds Solidarité pour le Logement Permettre à chaque foyer touché par la précarité d’accéder et de se maintenir dans le logement, tel est l’enjeu du Fonds Solidarité pour le Logement (F.S.L.) institué par la loi Besson du 31 mai 1990. 14 ans après, la loi du 13 août 2004 relative aux droits et responsabilités locales a transféré aux seuls Conseils Généraux la responsabilité du F.S.L. Depuis le 1er janvier 2005, le Conseil Général de Tarnet-Garonne assume cette mission d’utilité publique en étroite collaboration avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) à qui a été confiée la gestion de ce fonds. Le F.S.L. en 2005, c’est 1 263 524 € qui se décomposent en deux volets principaux : 960 606 € pour l'aide directe à la personne et 302 918 € pour l'accompagnement social. Le budget du F.S.L. est constitué de la dotation du Conseil Général, des participations de laC.A.F., d’EDF/GDF, des communes ou communautés de communes, des bailleurs sociaux, du Syndicat Départemental d'Electricité, et de tout contributaire volontaire. A qui s’adresse le F.S.L. ? A toute personne touchée par la précarité qui souhaite accéder à un logement ou qui a besoin d’une aide pour régler son loyer et/ou sa facture d'énergie. Quelle forme prend cette aide ? Il s’agit, majoritairement, de prêts sans intérêt, remboursables en 36 mensualités maximum ou, dans certains cas très particuliers, de secours. Quel est l’objet de l’aide ? Une aide partielle au règlement du dépôt de garantie. Un soutien ponctuel au paiement du loyer. Une aide forfaitaire au paiement d’une facture liée aux dépenses d'énergie ou de téléphone fixe. Les dossiers sont instruits par les travailleurs sociaux. 77% l'ont été par le Service de la Direction de la Solidarité Départementale. Qui sont les familles aidées ? Il s'agit majoritairement de familles monoparentales ou de couples avec enfants, titulaires de minima sociaux, dont l'âge se situe entre 25 et 45 ans. 82% des demandes concernent le parc privé dans le cadre d'un accès au logement. La répartition est égalitaire dans le cadre des impayés de loyer entre le secteur public et le secteur privé. En 2005, les aides individuelles ont augmenté de 206% ; 1/3 des dossiers concernant des impayés d'énergie. Le Conseil Général a dû s'impliquer fortement dans la gestion de ce dispositif avec le soutien de laC.A.F. pour parvenir à l'équilibre financier de ce budget. 6
Les ménages aidés 7 63,79% Couples avec ou sans enfant et familles monoparentales 36,21% Personnes isolées Catégories socio-professionnelles 43,3% Inactifs ou en situation de longue maladie Non précisé 6,64% 2,96% Retraités Le Conseil Général soutient aussi les organismes et associations oeuvrant dans le cadre de l’insertion par le logement Pérennisation de l’aide destinée à financer les dépenses de gestion (164 logements concernés en 2005), soutien aux actions de médiation locative auprès de 371 foyers, financement d’une mission de médiation juridique dans le cadre de la prévention des expulsions auprès de 130 familles, soutien aux associations réalisant l’accueil en foyer d’urgence. 23,06% Demandeurs d’emplois 0,7% Etudiants 23,34% Actifs ayant un emploi



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