[82] Tarn-et-Garonne mag n°59 oct 06 à jan 2007
[82] Tarn-et-Garonne mag n°59 oct 06 à jan 2007
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°59 de oct 06 à jan 2007

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Conseil Général deTarn-et-Garonne

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 1,8 Mo

  • Dans ce numéro : collèges, voirie... les grands chantier en cours !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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La Maison Départementale des Personnes Un fonctionnement partenarial La MDPH associe le Département, l’Etat (c’est-à-dire la DDASS, la DDTEFP, l’Inspection Académique), la CPAM, la CAF et 5 associations représentant les personnes handicapées (la FNATH, Voir Ensemble, le Centre Bellissen, l’ASEI et l’ADAPEI). Elle est administrée par une Commission Exécutive présidée par le Président du Conseil Général, qui est l’instance dirigeante de la MDPH. Composée de 20 membres, outre son Président, elle a vocation à prendre des délibérations sur son organisation et son fonctionnement. Les missions de la MDPH La MDPH est un lieu unique qui regroupe, sous l’égide du Conseil Général, toutes les compétences relevant de l’accompagnement des personnes handicapées : équipes de la COTOREP et de la CDES. Elle assure l’enregistrement des demandes et l’attribution des aides et développe une fonction d’accueil et d’orientation des publics concernés. Son Directeur, nommé par le Président du Conseil Général, met en œuvre des délibérations de la Commission Exécutive, dirige et gère la MDPH, exécute les décisions du Comité de Gestion du fonds de compensation. Handicapées La Loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a crée la Maison Départementale des Personnes Handicapées- MDPH - sous la forme d’un Groupement d’Intérêt Public. Ce guichet unique d’accueil et d’accompagnement est placé sous la tutelle administrative et financière du Conseil Général. Les bureaux de la M.D.P.H. rue de la Banque à Montauban Le budget La MDPH dispose d’un budget autonome. Un crédit de 232 197 € a été alloué par la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie) pour son installation et 68.500 € pour son fonctionnement. Les dotations de l’Etat affectées en 2005 au fonctionnement de la COTOREP et CDES, ainsi qu’au site pour la vie autonome seront versées à la MDPH soit respectivement 75.000 € et 50.817 €. S’agissant du fonds de compensation du handicap, il a pour objet d’abonder la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de manière à ce que la personne handicapée n’ait pas à participer à son plan d’aide au delà de 10% de ses revenus. Il sera alimenté par la dotation du Conseil Général, environ 30.000 € en 2005 et par la dotation de l’Etat allouée précédemment au SIVA pour les aides techniques (126.224 € en 2005). 14
Les moyens humains La MDPH rassemble les agents auparavant affectés par l’Etat à la COTOREP et la CDES. De son côté, le Conseil Général met à disposition : le Directeur, une secrétaire comptable, 2 infirmières et 2 agents administratifs. Tous ces agents sont au siège de la MDPH, 28 rue de la Banque à Montauban. Les équipes pluridisciplinaires sont composées de différents professionnels : infirmiers, médecin, psychologues, assistants sociaux, référents, de manière à répondre au mieux à l’attente des personnes en situation de handicap. Elles sont réparties sur les 13 pôles de développement social dont s’est doté le Conseil Général. Elles seront renforcées, en outre, par des personnels de services associés par Convention : l’ADIAD, l’AFPA, la Médecine du Travail, le Centre Hospitalier, la MSA, la CRAM, l’APF, mutualisant ainsi les moyens développés jusqu’à ce jour. 15 Une nouvelle prestation de compensation du handicap La PCH s’adresse aux personnes handicapées de plus de 20 ans et de moins de 60 ans présentant une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités. Elle peut être accordée aux personnes âgées de 60 à 65 ans si la condition d’incapacité était remplie avant l’âge de 60 ans. Les bénéficiaires de l’AEEH (Allocation d'Education pour Enfants Handicapés) de moins de 20 ans peuvent y prétendre en ce qui concerne l’amélioration du logement, l’adaptation du véhicule et les surcoûts liés aux transports. La PCH est destinée à compenser le handicap par la couverture de différentes aides : aides humaines, techniques, aménagement du 28 rue de la Banque BP 783- 82013 Montauban cedex Tel. : 05.63.92.96.76 - Fax : 05.63.92.96.77 La Commission des Droits et de l’Autonomie La CDA statue sur l’ensemble des demandes déposées par les personnes en situation de handicap. Elle se substitue aux COTOREP et CDES. Elle est composée de 21 membres à voix délibérative et de 2 membres à voix consultative désignés par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. La CDA du Tarn-et-Garonne a été installée le 22 mai dernier ; elle a élu son président en son sein, en la personne de Monsieur Jacques MOIGNARD. Les décisions rendues par cette instance sont motivées ; elles font l’objet d’une notification par le Président de la Commission et sont susceptibles de recours. La loi prévoit également : une procédure de conciliation qui suspend les délais de recours, une procédure de traitement amiable des litiges sans lien direct avec les décisions de la CDA mais mettant en cause par exemple une administration, une collectivité territoriale (accessibilité à un lieu de scolarité, aux transports)... logement, du véhicule et surcoûts liés aux transports, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. La demande doit être adressée à la MDPH – 28, rue de la Banque à Montauban mais peut être également déposée auprès des 13 pôles de développement social dont s’est doté le Conseil Général de Tarn-et-Garonne. La décision est prise par une commission : la CDA (Commission des Droits de l’Autonomie), qui remplace la CDES et la COTOREP ; le paiement de la Prestation incombe au Conseil Général. La PCH remplace l’Allocation Compensatrice depuis le 1er janvier 2006, toutefois, les personnes qui en bénéficiaient antérieurement à cette date, peuvent opter pour le maintien de l’ACTP. Pour en savoir plus vous pouvez contacter : la MDPH au 05.63.92.96.76 la DSD - Cellule AC/PCH au 05.63.21.42.86 les pôles de développement social.



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