8 MA SEINE-ET-MARNE ÉLECTIONS RÉGIONALES Elles se tiendront le dimanche 6 décembre pour le premier tour et le dimanche 13 décembre en cas de second tour. Les électeurs français seront appelés à voter pour élire les conseillers régionaux* dans les 13 nouvelles régions métropolitaines et d’outre-mer. Les conseillers régionaux sont élus au scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire, pour un mandat de six ans. Le jour du scrutin, vous devez vous présenter muni d’une pièce d’identité (obligatoire) et de votre carte d’électeur. Si vous êtes empêché le jour de l’élection, vous pouvez voter par procuration en désignant à l’avance la personne qui vous représentera le jour du scrutin. Vous pouvez effectuer cette démarche au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de votre domicile ou de votre lieu de travail, jusqu’à la veille du scrutin. * Les 1 757 conseillers régionaux des 13 nouvelles régions métropolitaines (avec un scrutin spécifique en Corse) ; les conseillers régionaux de la Guadeloupe et de la Réunion (Mayotte a déjà voté) ; les conseillers des Assemblées de Guyane et de Martinique (ces deux départements ultra-marins deviennent des collectivités territoriales uniques, avec département et région fusionnés). POUR-LES-PERSONNES- AGEES.GOUV.FR Ce nouveau portail Internet s’adresse aux personnes âgées et à leurs proches confrontés à une situation de perte d’autonomie. Il leur propose de l’information, des solutions, les informe sur les aides disponibles, les démarches à accomplir. Il a été créé par le ministère des Affaires sociales et des Droits de la femme en lien avec la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). TOUTES LES ACTUS + D’INFOS  : SERVICE-PUBLIC.FR SEINE & MARNE MAGAZINE/NOVEMBRE-DÉCEMBRE 2015 Loi NOTRe  : quel impact pour le Département ? CE NOUVEAU TEXTE DE LOI, ADOPTÉ CET ÉTÉ, PRÉCISE LES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS  : MÉTROPOLES, DÉPARTEMENTS, INTERCOMMUNALITÉS ET NOUVELLES RÉGIONS. ZOOM SUR LES CONSÉQUENCES POUR LA SEINE-ET-MARNE. Après la loi Maptam qui crée les métropoles, la détermination de 13 nouvelles régions, la loi NOTRe* est le troisième volet de la réforme territoriale. Adopté définitivement le 16 juillet dernier par le Parlement, ce texte de loi précise la répartition des compétences entre les métropoles**, Départements, intercommunalités (EPCI) et Régions. Si la loi supprime la clause de compétence générale, qui permettait aux collectivités de se saisir de tout sujet ne relevant pas de l’État, elle conserve aux Départements la plupart de leurs compétences de proximité. Ces derniers restent ainsi en charge des solidarités (action sociale), des collèges, du transport des élèves handicapés, de la voirie (routes), de l’aménagement numérique. Ils ont un rôle renforcé, aux côtés de l’État et des collectivités, pour l’élaboration des schémas d’accessibilité aux services. D’autres domaines continuent d’être partagés entre le Département, les Régions, les EPCI et les communes  : la culture, le sport, le tourisme, l’éducation populaire, les politiques de la jeunesse et les langues régionales. Les Départements devront de plus être consultés pour la gestion des déchets. Par ailleurs, la loi réaffirme la vocation des Départements en matière de solidarité territoriale qui pourront notamment contribuer au financement des projets d’investissement à la demande des communes ou des EPCI ou lorsque l’initiative publique est défaillante. Certaines compétences sont transférées aux Régions, comme les transports scolaires, non urbains et à la demande. Ce qui ne devrait rien changer en Seine-et-Marne pour ce qui concerne les transports scolaires qui sont gérés par le Département sur délégation du Syndicat des transports d’Île-de-France (Stif). Le développement économique est confié aux Régions. Mais les Départements peuvent maintenir leurs financements aux organismes acteurs de ce secteur jusqu’à fin 2016. Une conférence territoriale doit permettre à la Région de réorganiser les interventions dans ce secteur en lien avec les collectivités. Les Départements auront ainsi leur carte à jouer, car, comme le rappelle le Président du Département, Jean- Jacques Barbaux  : « Nous ne nous désengagerons pas du développement économique et nous négocierons pied à pied afin de continuer à soutenir les entreprises et les filières en Seine-et-Marne. » * Nouvelle organisation territoriale de la République. ** La Seine-et-Marne n’est pas concernée par les transferts de compétence à la métropole.