En direct du Conseil départemental La réforme territoriale va modifier les missions départementales La loi NOTRe redistribue les compétences entre les différentes collectivités territoriales. Le Département est confirmé dans son rôle de solidarité mais perd la responsabilité des transports interurbains et scolaires. T 22 Haute-Savoie mag I N°157 I roisième volet de la Réforme territoriale après la création des métropoles et la réduction de 22 à 13 du nombre de régions métropolitaines, la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République), adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, modifie dès à présent le champ d’intervention de la collectivité départementale. L’une de ses principales mesures est la suppression de la clause de compétence générale pour les Départements et les Régions. Celle-ci leur permettait d’agir dans n’importe quel domaine, même si ce dernier n’entrait pas dans leurs attributions réglementaires. C’est sur le fondement de cette clause que le Département de la Haute-Savoie soutenait par exemple le développement économique (pôle de compétitivité Mont-Blanc Industries, Pôle excellence bois, etc) ou l’aménagement du territoire. Néanmoins, Les aides aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), dont le Département est le premier partenaire public, resteront autorisées. Elles seront toutefois limitées aux seuls projets d’investissement. La loi prévoit également le transfert de INSTITUTION certaines compétences départementales à la Région. C’est le cas des transports routiers interurbains de personnes (à compter du 1er janvier 2017), des transports scolaires ou du Plan de prévention et de gestion des déchets. Ce transfert de compétences englobe aussi bien la compétence juridique, que les ressources financières ou les moyens humains nécessaires à leur exercice. Enfin, la loi confirme la vocation du Département en matière de solidarités territoriales et humaines. Ses missions obligatoires sont dorénavant  : l’action sociale et médicosociale ; les infrastructures routières ; la voirie départementale ; les collèges ; le transport scolaire des élèves handicapés ; les infrastructures numériques ; l’environnement (Espaces Naturels Sensibles, randonnée…) ; la sécurité civile (Service Départemental d’Incendie et de Secours) ; l’accessibilité des services au public (conjointement avec l’État). Les interventions en faveur de la culture, du sport et du tourisme demeurent quant à elles partagées entre les différentes collectivités, n’entraînant aucun changement pour le Département. Celui-ci pourra également poursuivre son engagement historique en LIGNES INIERURIIAINES II faveur de l’enseignement supérieur et son partenariat avec l’Université de Savoie, en engageant notamment la construction de la Maison de l’action publique internationale sur le site d’Annecy-le-Vieux, qui accueillera 1000 étudiants supplémentaires. Si par la mise en œuvre de mécanismes de prélèvement des moyens humains et financiers dédiés aux compétences transférées, la loi NOTRe a des conséquences sur les finances départementales, c’est surtout en inscrivant des dispositions spécifiques dans la loi de Finances pour 2016 que le Gouvernement sanctionne un peu plus les bons gestionnaires que sont les Départements et donne aux Régions les moyens d’exercer leurs nouvelles compétences. Qu’il s’agisse de la baisse continue des dotations de l’Etat où des transferts à la Région d’une part, de la contribution perçue par le Département sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’autre part, notre collectivité va être confrontée à des pertes de ressources évaluées à près de 70 M € par an à compter de 2017. Au surplus, le chef de l’Etat vient d’annoncer son intention de mettre en œuvre un mécanisme de péréquation horizontale afin d’aider les 15 Départements français en état de cessation de paiement qui, d’ores et déjà, ne sont plus en mesure de financer les Allocations individuelle de solidarité (RSA…). L’enchaînement de ces différentes mesures fait craindre des lendemains difficiles pour notre collectivité, et traduit en somme une savante stratégie ; ce que le Gouvernement n’a pas pu obtenir par la réforme – faire disparaître les Départements – il s’y emploie au travers des lois de finances successives. n Dep74 –L. Guette