Le magazine du Conseil Général du Haut-Rhin 14 Interview de Jean Louis Lorrain, Conseiller Général du canton de Sierentz, Président de la commission Solidarité Pourquoi le Département a-t-il accepté la délégation de compétence ? La délégation de compétence n’est pas une forme de décentralisation. Il s’agit d’un transfert de gestion de crédits de l’Etat. Acteur principal au niveau des territoires dans le domaine social, le Conseil Général se devait d’avoir une place à part entière dans le financement des logements locatifs sociaux dans le parc public et dans l’amélioration des logements dans le parc privé. C’est pourquoi, il a accepté de prendre cette compétence déléguée par l’Etat, dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004. Quels sont les enjeux de la politique départementale de l’habitat ? Les trois grands enjeux sont : privilégier un système d’aide au financement de logements de façon incitative, accompagner les trajectoires de vie, et les évolutions des ménages dans une logique de diversification de l’habitat et enfin conduire un projet de territoire et se donner les moyens de nos objectifs (combien, quel type de logements….). Quelles vont être les priorités du Département en matière de logement, ces prochains mois ? Les objectifs de production de logements déterminés par la loi de cohésion sociale imposent 850 logements aidés en 2006 dans le Haut-Rhin, hors Camsa, autant en 2007. Intervenir dans des programmes de rénovation des quartiers d’habitats dégradés, permettre aux personnes à mobilité réduite de disposer d’un logement adapté sont de grandes priorités. Le Département s’investit dans l’habitat Un toit à deux pentes, la cheminée qui fume. Et très souvent un ciel dégagé et un soleil qui brille. Est-ce là seulement l’image de la maison tels que les dessins d’enfants la représentent ? N’est-ce pas plutôt l’image la plus universelle, malgré toute sa naïveté,du bonheur qui nous habite tous ? Une expression dialectale dit en substance qu’habiter en harmonie revenait à réussir sa vie pour moitié. Avoir un toit, une maison, un appart, une piaule, une turne… est l’élément le plus essentiel de la vie sociale. Habiter,c’est vivre pleinement. A tel point qu’être sans abri, c’est ne plus vraiment exister. Comment une collectivité, dont la mission est d’œuvrer au quotidien au bien-être des Haut-Rhinois ne pourrait-elle pas être attentive à cette réalité ? D’où notre volonté de nous approprier et d’investir pleinement ce champ de compétence. Le Département gère les « aides à la pierre » Pour construire, acquérir, réhabiliter, démolir… les logements locatifs, le Département a désormais les cartes en mains. En effet, depuis le 1er janvier 2006,le Conseil Général a compétence pour décider des aides publiques dans le domaine de l’aide à la pierre. Il s’agit pour le Département de financer des logements sociaux dans le parc public et d’améliorer des logements dans le parc privé.Une compétence que le Conseil Général exerce sur l’ensemble du territoire du Haut-Rhin, excepté la Le budget 2006 pour l’insertion et le logement s’élève à 52 081 725 € Communauté d’Agglomération de Mulhouse Sud Alsace (CAMSA) qui s’est également prononcée pour la délégation de compétence de l’Etat. Si le Département gère les attributions des crédits,sa compétence est somme toute très encadrée.Un plan de cohésion sociale fixe à l’échelon national les objectifs à atteindre en matière de production de logements locatifs sociaux. Pour le Haut-Rhin, le nombre de logements locatifs sociaux à construire s’élève à près de 5 000 sur 6 ans, et 4 450 réhabilitations pour le parc locatif privé.La dotation 2006 de l’Etat pour le Conseil Général s’élève à 6,3 millions d’euros. Pour mener à bien cette nouvelle compétence, un groupe de projet a été désigné pour dégager les stratégies du logement social dans le Haut- Rhin et définir une politique départementale de l’habitat, qui sera rendue publique le 23 juin. |