[59] Nord n°276 oct/nov 2014
[59] Nord n°276 oct/nov 2014
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°276 de oct/nov 2014

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : Conseil Général du Nord

  • Format : (190 x 250) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 18,3 Mo

  • Dans ce numéro : Didier Manier, nouveau président du Conseil général du Nord.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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DOSSIER SPÉCIAL ❘ Réforme territoriale Ce que prévoit la loi L’ère des super-Régions À l’heure où nous bouclons ce numéro, la loi NOTRe est encore à l’état de projet. Elle sera probablement amendée par les parlementaires lors de son examen. Les dispositions présentées ici peuvent donc encore évoluer. La loi NOTRe (« Nouvelle organisation territoriale de la République ») se donne pour ambition de « clarifier » l’organisation de l’action publique sur les terrritoires. Elle contient également des mesures favorisant la transparence financière et la démocratie locale. Des régions plus fortes Les 13 nouvelles régions héritent de pouvoirs étendus, pilotant notamment le développement économique et l’aménagement du territoire. Elles adopteront pour chaque mandat un schéma régional de développement économique auquel les autres collectivités devront se conformer. Leurs pouvoirs en matière d’aménagement du territoire s’étendront à la mobilité, au climat et à la qualité de l’air, à l’énergie et aux déchets. En matière de transports, elles piloteront les transports interurbains et le transport scolaire en plus des trains régionaux dont elles étaient déjà responsables. En plus des lycées, elles construiront et entretiendront désormais les collèges. 28 Magazine Nord le Département Des intercommunalités confortées Le gouvernement souhaite que « la nouvelle architecture territoriale repose sur un couple région/intercommunalités ». Ainsi, le mouvement de regroupement des communes engagé en 2013 se poursuit  : dès 2017, les intercommunalités devront regrouper au moins 20 000 habitants. Une partie des compétences des Départements (action sociale, logement, routes) doivent être transférées aux 10 nouvelles Métropoles qui verront le jour en 2015. Compétence générale, cas particuliers Dans sa première version, le texte réaffirmait l’objectif de supprimer les conseils départementaux « à l’horizon 2020 ». Cette perspective semble cependant s’éloigner aujourd’hui (lire page 26). Mais la loi réduit considérablement le champ d’intervention des Départements (lire ci-contre). Par ailleurs, la clause de compétence générale, qui permet aux collectivités d’intervenir en dehors de leurs compétences obligatoires, est supprimée. Avec trois exceptions  : la culture, le sport et le tourisme, désormais considérées comme « compétences partagées ».
Compétences Le Département à la découpe Le projet de loi programme des transferts de compétences du Département vers les Régions et les nouvelles Métropoles. Mais tout n’est pas réglé. État des lieux. Compétences transférées à la Région Compétences transférées à la Métropole au plus tard en 2017 Compétences non transférées pour le moment Cas particulier  : ports départementaux (dans le Nord  : Gravelines) Routes départementales, sauf sur le territoire des Métropoles (1er janvier 2017) Collèges  : bâtiments, personnels, sectorisation et forfait d’externat (1er septembre 2017) Transports interurbains (1er janvier 2017) Transports scolaires (1er septembre 2017) Routes départementales (transfert obligatoire au 1er janvier 2017) Service public départemental d’action sociale Fonds de solidarité logement Programme départemental d’insertion Fonds d’aide aux jeunes en difficulté Prévention spécialisée Personnes âgées et action sociale Tourisme, culture et équipements sportifs Revenu de solidarité active Allocation personnalisée d’autonomie Prestation de compensation du handicap Service départemental d’incendie et de secours Transferts envisagés par le gouvernement Métropoles, sinon CAF Intercommunalités Intercommunalités État un appel à candidatures entre les collectivités sera organisé. Le transfert sera effectif le 1er janvier 2017. DOSSIER SPÉCIAL n°276 I Octobre-novembre 2014 29



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