politique 20 contact lotois avril 2006 Quel avenir pour les finances de l’Etat et l’action publique ? La situation financière de l’Etat est qualifiée aujourd’hui de très préoccupante, (rapport Pébereau, Président de BNP Paribas, sur les finances publiques). Cela fait 25 ans que la dégradation financière a débuté alors que d’autres Etats européens confrontés aux mêmes difficultés ont pris des mesures drastiques pour redresser leurs comptes. La dette publique représente aujourd’hui 66% du PIB français, sans compter les engagements qui pèsent lourd, notamment les régimes de retraite ou les régimes sociaux. Comment éviter l’endettement quand le recours à l’emprunt est devenu le moyen de financement considéré comme une ressource, sans que jamais la diminution de la dette ne soit une priorité ? Education et décentralisation à la façon Raffarin, une équation somme toute peu évidente à mettre en musique… Si depuis le 1 er janvier 2005, le Département exerce désormais les responsabilités suivantes au niveau de l’éducation (la sectorisation des collèges, l’accueil, la restauration, l’hébergement et l’entretien général et technique des collèges et le recrutement et la gestion des personnels techniciens), c’est en avril que s’est négocié le projet de convention de mise à disposition des personnels techniciens et ouvriers de service (TOS) de l’Education Nationale. Et cette soi-disant négociation, dont on ne pouvait que déplorer le caractère tardif, ne s’est pas présentée sous les meilleurs auspices. Les propositions faites par les services de l’Etat étaient en effet loin d’être satisfaisantes. Les départements ruraux faisant, une fois de plus, les frais des méthodes de calculs retenues par l’Etat pour le comptage des effectifs. Les pratiques politiques et collectives sont en grande partie la cause des déséquilibres actuels, en l’absence de véritable réforme de fond ou de modernisation des administrations. Or l’action publique ne se réduit pas à l’annonce d’une dépense publique supplémentaire. Le coût et l’efficacité de la dépense sont devenus prioritaires dans l’élaboration de l’action publique. L’Etat doit économiser 25 milliards d’euros sur 5 ans. Cet effort devra être partagé avec les collectivités territoriales. Les dotations de l’Etat aux collectivités n’évolueront pas et la progression des budgets des collectivités à partir de 2009 devra s’aligner sur le rythme de l’inflation (+ 1,8% en 2006). Or les chiffres de progression du budget du Département ces dernières années sont loin du compte : + 7,37% en 2006 (transferts de compétences routes nationales, personnel, effort d’équipement) ; + 10,39% en 2005 (impact modéré des transferts de compétence mais effort d’équipement) ; + 18,77% en 2004 (transferts de compétence RMI/RMA, effort d’équipement) ; + 10,03% en 2003 « Décentralisation au franc le franc » ? … En effet, en ce qui concerne le Lot, les effectifs TOS dans les collèges et cités scolaires faisaient état de 195,6 agents au 31 décembre 2002 ; 187,9 agents au 31 décembre 2004 et 183,9 à la rentrée scolaire 2005 (prévisions du Rectorat justifiées par le redéploiement, à effectif global constant, sur les établissements toulousains nouvellement créés). Selon la loi, c’est l’effectif le plus favorable pour la collectivité qui devait être normalement pris en compte. Or, la convention qui nous a été proposée par les services de l’Etat, prenait en compte l’année 2004/2005, année la plus défavorable pour notre collectivité, avec le constat d’une perte de 8 postes, alors que l’effectif des élèves restait stable.• Sachant que le nombre de TOS à l’heure actuelle n’est pas suffisant pour assurer les besoins de la communauté éducative qui paie déjà le lourd tribut de la disparition des emplois jeunes, nous ne pouvions accepter de signer en l’état cette convention, (mise à niveau de l’APA) ; + 4,21% en 2002. L’avenir des finances locales apparaît donc difficile. Les marges de manœuvre seront réduites, ce qui obligera à recentrer les actions sur les compétences propres, privilégier l’efficacité des mesures (d’où le besoin d’évaluation des politiques) plutôt que leur multiplication. L’enjeu est de taille car l’Etat doit opérer de véritables changements dans les processus d’élaboration des politiques publiques, faute de moyens. Le rapport Pébereau préconise la diminution du nombre de collectivités territoriales, la simplification des structures étatiques, la réduction du nombre de ministères et des services de l’Etat par échelon. Les collectivités territoriales vont devoir gérer au plus près leurs budgets. Le Groupe S.E.• Sachant que l’impact financier de celleci sera loin d’être neutre sur le budget de notre collectivité si nous n’obtenons pas satisfaction,• Et sachant également que cette convention n’ayant pas été signée, elle nous sera imposée arbitrairement… on est en droit de se demander si le principe de concertation est toujours en vigueur dans les instances gouvernementales… Fervents défenseurs d’une vraie décentralisation, qui ne transfère pas seulement les compétences mais aussi les moyens financiers adéquats, nous ne pouvons que dénoncer cette manière de procéder qui pénalise les politiques volontaristes initiées par notre Collectivité en matière d’éducation. « Décentralisation au franc le franc » selon M. Raffarin ? nous sommes aujourd’hui bien loin du compte… Les Elus de la Majorité Départementale