politique 20 Décentralisation : Inquiétudes des Elus… Le Gouvernement a choisi la procédure du 49-3 pour faire adopter le projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales en plein cœur de la session extraordinaire. Ce coup de force est d’autant plus choquant que celui-ci dispose d’une majorité écrasante au Parlement. C’est bien pour étouffer les critiques dans son propre camp que le Gouvernement a choisi cette procédure qui porte atteinte au respect de la représentation nationale. L’acte II de la décentralisation était pourtant annoncé comme un chantier majeur du Président de la République qui n’hésitait pas à affirmer le 10 avril 2002 : « Si la France veut rester une grande démocratie, elle doit lancer la révolution de la démocratie locale et construire la République des proximités ». Force est aujourd’hui de constater que, si la première étape de la décentralisation engagée par les lois Defferre avait constitué un mieux démocratique et un plus financier au niveau local, les lois actuelles s’apparentent plus à une décentralisation du déficit de l’État sur les collectivités locales. La raison aurait voulu que l’on dégage des ressources avant d’imposer un transfert de charges. Or, la démarche engagée a été totalement inverse. Pour ne citer que les Conseils généraux, la loi a prévu d’importants transferts de charges (routes nationales, personnels ATOS de l’éducation nationale, gestion du RMI et du RMA). Elle ne définit en revanche aucune compensation financière si ce n’est un hypothétique transfert de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP) sur laquelle les collectivités n’auraient aucune possibilité de modulation ce qui va à l’encontre du principe d’autonomie financière. L’organisation des territoires, aller plus loin ? La volonté d’agir plus efficacement pour développer les territoires s’est traduite depuis plusieurs décennies par la mise en place de politiques favorisant le regroupement de Communes. Il est vrai que la France se caractérise par un nombre important de Communes (36 565), parfois peu peuplées et disséminées dans l’espace. La voie de l’intercommunalité a permis une meilleure gestion des équipements, par la mise en commun de moyens, la prise de décision à l’échelle de plusieurs communes. Les communautés de communes disposent aujourd’hui de compétences élargies, d’une autonomie assurée par une fiscalité propre. L’enjeu le plus important pour ces structures est de réussir le développement économique du territoire. contact lotois octo∫re 2004 Cependant à ce maillage de l’espace, est venu se rajouter toujours dans un souci d’efficacité, le périmètre du pays plus pertinent, plus vaste, regroupant plusieurs communautés de communes. Le pays apparaît comme le niveau indispensable à la contractualisation avec les autres collectivités. Il a aussi pour effet de créer un nouveau lien entre les communautés de communes en vue d’élaborer des stratégies de développement. Un projet de développement économique englobe non pas seulement la communauté de communes sur lequel il sera géographiquement implanté, mais plusieurs communautés de communes. Cependant, ces dernières ne peuvent s’associer à un projet extérieur à leur périmètre. La seule solution sera alors de créer une structure supplémentaire entre elles. Le pays lui n’étant qu’un lieu de réflexion. Optimiser l’organisation du territoire suppose de considérer que les structures mises en place ne sont pas figées, ni les Un autre point essentiel est complètement occulté par la loi : la notion de péréquation entre Collectivités. Les capacités financières entre Conseils généraux varient considérablement. Si un rééquilibrage n’est pas prévu au niveau de l’État, c’est toute la cohésion nationale qui pourrait être menacée avec des distorsions de traitement entre les habitants d’une région riche et les habitants d’une région pauvre. Aussi, nous souhaitons rappeler une nouvelle fois notre opposition au projet de décentralisation tel qui nous est présenté en espérant que le gouvernement entendra enfin les fortes inquiétudes des élus locaux et des habitants qui se sont exprimés défavorablement lors des derniers scrutins. Les Élus de la Majorité départementale frontières géographiques définitives. Tout ce qui pourrait profiter au développement économique d’un territoire ne saurait souffrir d’une hiérarchisation des compétences. Faciliter les systèmes de coopération entre communautés de communes éviterait l’émergence de conflits, de difficultés dans la prise de décision, ou l’obligation de recourir à une structure supplémentaire. Sans compter que pour le citoyen, la confusion sera encore plus grande. Le développement des territoires ne doit pas souffrir finalement des niveaux d’échelles d’organisation qui au fil du temps et de l’usage qui en sont faits se révèlent plus ou moins pertinents, ou efficients. Source : Datar territoires 2020, sem. 2000 Le Groupe S.E.