[35] Nous Vous Ille n°100 fév/mar 2013
[35] Nous Vous Ille n°100 fév/mar 2013
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°100 de fév/mar 2013

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Conseil Général d'Ille-et-Vilaine

  • Format : (210 x 296) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 89,7 Mo

  • Dans ce numéro : un million d'habitants en Ille-et-Vilaine (et vous, et nous).

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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L’ILLE-ET-VILAINE EN MOUVEMENT Une nouvelle aide départe pour devenir propriétaire En 2013, le Département va aider quelque 170 familles aux revenus modestes à devenir propriétaires d’un logement ancien. Cette nouvelle aide départementale sera attribuée sous conditions. Les voici. DR Clé Acquérir un logement oui, mais dans un centre bourg ou en centre ville. À qui s’adresse l’aide départementale ? Les familles susceptibles de bénéficier du nouveau dispositif du Conseil général d’Ille-et-Vilaine doivent acquérir un logement pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaires dans les deux ans qui précèdent. S’agissant d’accession sociale, l’aide s’adresse à des ménages modestes. Leur revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé dans le cadre du PSLA (prêt social location accession). Le plafond de ressources dépend du nombre de personnes qui composent le foyer. Il s’élève à 23688 € pour une personne seule, 31588 € pour 2 personnes, 36538 € pour 3 personnes, 40488 € pour 4 personnes, 44425 € pour 5 personnes et plus. L’aide perçue dépend de la composition du foyer. Elle est de 3 000 € pour une famille de 3 personnes ou moins et de 4 000 € pour une famille de 4 personnes ou plus. Elle peut être complétée par d’autres aides locales suivant le lieu d’installation. Le Département consacrera une enveloppe de 600 000 € à ce dispositif en 2013, ce qui permettra d’aider environ 170 familles. Quels logements sont concernés ? Le nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété du Conseil général concerne des maisons ou des appartements construits il y a quinze ans ou plus. Il se limite aux logements situés en centre ville, en centre bourg ou à proximité immédiate afin de favoriser la revitalisation des bourgs. Les maisons situées dans des hameaux, par exemple, ne sont pas concernées. Le logement doit également présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe D au minimum. Dans le cas d’une acquisition avec travaux, la classe D devra être atteinte au terme des travaux. 8 NOUS VOUS ILLE FÉVRIER-MARS-AVRIL 2013
mentale Comment agit le Conseil général En matière de logement social, le Département d’Ille-et-Vilaine intervient surtout sur son territoire de délégation. Cela exclut les trois communautés d’agglomération Rennes Métropole, Vitré Communauté et Saint-Malo Agglomération qui disposent de leurs propres dispositifs. 1Il aide les ménages aux revenus modestes à devenir propriétaires d’un logement. Outre le dispositif d’accès à la propriété dans l’ancien éligible sur l’ensemble du département (lire ci-contre), il aide financièrement les ménages bénéficiaires d’un logement en prêt social location accession (PSLA) sur son territoire de délégation. 2Avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat (Anah), il aide financièrement les propriétaires de logements anciens qui souhaitent les réhabiliter pour les louer à des prix raisonnables (loyer conventionné social ou très social). Et il accompagne les propriétaires à revenus modestes qui occupent leur logement. Une aide financière leur permet de le remettre en état (sous conditions) ou d’améliorer d’au moins 25% sa performance énergétique. 3Il met à disposition des particuliers qui souhaitent construire ou rénover un service de conseil en architecture et urbanisme. Sept architectes conseillers tiennent des permanences dans les communes adhérant à ce dispositif pour aider au choix du terrain, informer sur les démarches administratives, conseiller sur les méthodes de restauration… 4Il aide, via ses centres départementaux d’action sociale, les personnes qui rencontrent des difficultés passagères pour payer les frais d’agence, régler une facture d’eau ou d’électricité. 5Délégataire de la compétence habitat depuis 2006, il soutient la production de logements sociaux. Entre 2006 et 2011, il a contribué à financer la construction ou l’amélioration de près de 3 400 logements locatifs sociaux. 6Il a contribué à la mise en place d’un fichier unique de demandes de logement social. Les agences départementales peuvent désormais enregistrer ces demandes. Contact L’agence départementale dont vous dépendez. Liste sur www.agences.ille-et-vilaine.fr VOTRE AVIS SUR L’EAU ■ L’eau est l’affaire de tous. Jusqu’au 30 avril prochain, donnez votre avis sur l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques. Durant six mois, les 12 millions d’habitants du bassin Loire-Bretagne et les acteurs locaux sont consultés sur la gestion de l’eau. Le comité de bassin souhaite connaître leur avis sur les questions à traiter pour obtenir des eaux de qualité, en quantité suffisante, et pour avoir des rivières vivantes. Une synthèse sera établie à l’été 2013. Elle permettra de préparer la prochaine stratégie d’amélioration de la qualité de l’eau, le Sdage 2016-2021. Pour vous informer sur l’eau et répondre au questionnaire en ligne, rendez-vous sur www.prenons-soin-de-leau.fr PAYSAGES : VOTRE REGARD NOUS INTÉRESSE ■ Le Conseil général d’Ille-et-Vilaine souhaite recueillir vos images des paysages du département. Il vous propose d’envoyer une photo, un dessin, un texte ou autre… qui témoigne de vos perceptions et de vos représentations de ces paysages. Cette enquête s’inscrit dans l’élaboration de l’Atlas des paysages de l’Ille-et-Vilaine. Menée auprès des habitants, elle associe le Conseil général, la direction départementale des territoires et de la mer et la Région Bretagne. Pour participer, il suffit de remplir avant fin mars la fiche disponible sur www.ille-et-vilaine.fr/paysages/et de la transmettre par mail avec la photo à atlaspaysage@cg35.fr Vous pouvez également vous connecter sur la page facebook, atlas des paysages. Que faut-il faire pour en bénéficier ? Le Département souhaite accompagner les familles dans leur parcours d’accès à la propriété. Lors de l’élaboration de son projet, le particulier s’engage à rencontrer un conseiller de l’Agence départementale d’information sur le logement (Adil). L’Adil pourra l’aider à monter son dossier, le conseiller pour un plan de financement et l’informer sur les autres aides. S’il envisage d’acquérir un logement qui doit faire l’objet de travaux, il lui faut rencontrer un conseiller des Espaces info énergie. Ce conseiller l’aidera à interpréter le diagnostic de performance énergétique. Il pourra aussi lui donner une estimation du coût des travaux à entreprendre. Enfin, un échange avec un architecte du réseau conseil en architecture et urbanisme du Conseil général est proposé. Tous ces conseils sont gratuits. Afin de percevoir l’aide départementale, le particulier doit également s’engager à faire de son logement sa résidence principale et à ne pas le mettre en location ni en vente pendant une période d’au moins cinq ans. CORINNE DUVAL Contact L’agence départementale dont vous dépendez. Liste sur www.agences.ille-et-vilaine.fr La forêt de la Corbière dans le pays de Vitré. PHOTO EMMANUEL BERTHIER FÉVRIER-MARS-AVRIL 2013 NOUS VOUS ILLE 9



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