L’ILLE-ET-VILAINE EN MOUVEMENT Une nouvelle aide départe pour devenir propriétaire En 2013, le Département va aider quelque 170 familles aux revenus modestes à devenir propriétaires d’un logement ancien. Cette nouvelle aide départementale sera attribuée sous conditions. Les voici. DR Clé Acquérir un logement oui, mais dans un centre bourg ou en centre ville. À qui s’adresse l’aide départementale ? Les familles susceptibles de bénéficier du nouveau dispositif du Conseil général d’Ille-et-Vilaine doivent acquérir un logement pour la première fois ou ne pas avoir été propriétaires dans les deux ans qui précèdent. S’agissant d’accession sociale, l’aide s’adresse à des ménages modestes. Leur revenu fiscal de référence doit être inférieur au plafond fixé dans le cadre du PSLA (prêt social location accession). Le plafond de ressources dépend du nombre de personnes qui composent le foyer. Il s’élève à 23688 € pour une personne seule, 31588 € pour 2 personnes, 36538 € pour 3 personnes, 40488 € pour 4 personnes, 44425 € pour 5 personnes et plus. L’aide perçue dépend de la composition du foyer. Elle est de 3 000 € pour une famille de 3 personnes ou moins et de 4 000 € pour une famille de 4 personnes ou plus. Elle peut être complétée par d’autres aides locales suivant le lieu d’installation. Le Département consacrera une enveloppe de 600 000 € à ce dispositif en 2013, ce qui permettra d’aider environ 170 familles. Quels logements sont concernés ? Le nouveau dispositif d’accession sociale à la propriété du Conseil général concerne des maisons ou des appartements construits il y a quinze ans ou plus. Il se limite aux logements situés en centre ville, en centre bourg ou à proximité immédiate afin de favoriser la revitalisation des bourgs. Les maisons situées dans des hameaux, par exemple, ne sont pas concernées. Le logement doit également présenter un diagnostic de performance énergétique (DPE) de classe D au minimum. Dans le cas d’une acquisition avec travaux, la classe D devra être atteinte au terme des travaux. 8 NOUS VOUS ILLE FÉVRIER-MARS-AVRIL 2013 |