[30] Le Gard mag' n°65 novembre 2009
[30] Le Gard mag' n°65 novembre 2009
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°65 de novembre 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Conseil Général du Gard

  • Format : (200 x 270) mm

  • Nombre de pages : 16

  • Taille du fichier PDF : 2,6 Mo

  • Dans ce numéro : à qui profite la réforme ?

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Organisation territoriale Damien Alary : “Pour une vraie réforme” • Réforme. “Manœuvre politicienne irresponsable” : le président du Conseil général ne mâche pas ses mots. Il parle de véritable “massacre des Départements”. On l’aura compris : le projet de la réforme actuelle a le don d’indigner Damien Alary. “Il faut vivre avec son temps et je suis conscient qu’une réforme des collectivités territoriales s’impose dans une logique de rééquilibrage. On ne peut plus avoir des cantons à 800 habitants et d’autres à 45 000 habitants. Mais il faudrait une politique concertée d’aménagement. Avec les redécoupages prévus par l’Etat, qui s’occupera de ces équilibres ? Pour prendre en compte cette réalité, le gouvernement aurait dû d’abord dialoguer avec les élus de proximité choisis par le peuple. Et pourquoi pas un référendum qui permettrait aux citoyens de clairement s’exprimer sur la pertinence des politiques départementales ?” Réactions 4 GARD mag’ n° 65 - novembre 2009 • Manipulation. “Le gouvernement voudrait faire croire que la suppression des élus locaux, dont il estime l’économie à 25 millions d’euros, comme celle des fonctionnaires territoriaux pourrait aider à résorber une dette de 1 800 milliards d’euros. C’est l’arbre qui cache la forêt. “Ce projet démagogique expédie le vrai débat de fond.” Les Gardois que je rencontre ne me parlent pas de mes indemnités ou de celles de mes collègues mais plutôt d’actions concrètes pour améliorer leur existence. Que dire alors du mode d’élection des futurs conseillers territoriaux qui favorise clairement le parti politique du président de la République ? 80 % d’entre eux seraient élus dans un canton au scrutin majoritaire uninominal à un tour. Les 20 % restants le seraient à la proportionnelle.” • Recentralisation. Le discours monte rapidement d’un ton quand on évoque les contours de la réforme fiscale. Période d’élaboration du budget oblige, l’exercice tourne véritablement au casse-tête. “La situation est simple : le pays connaît actuellement une crise conjoncturelle Françoise Laurent-Perrigot, sénatrice du Gard et conseillère générale du canton de Lédignan “Pour des raisons de calendrier parlementaire, le volet institutionnel de la réforme des collectivités territoriales ne pourra être discuté qu’après la réforme fiscale. Or il me semble incohérent de parler financement des collectivités sans avoir, au préalable, évoqué les compétences. En supprimant la clause de compétence générale des Départements, le gouvernement veut les obliger à se recentrer sur leurs compétences obligatoires. Du point de vue fiscal, la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par une compensation de l’Etat concourent à la perte d’autonomie du Département. Celui-ci ne pourra, à l’avenir, disposer d’une liberté de taux, en matière d’impôts directs, que sur seulement 12 % de sa fiscalité. Enfin, la diminution du nombre de conseillers généraux et surtout leur suppression dans certains secteurs du département va éloigner les habitants des relais politiques de proximité.” Pilar Chaleyssin, présidente de l’Association des maires du Gard “Une réorganisation territoriale est nécessaire mais cette réforme devrait avoir pour objectif, entre autres, de dynamiser les communes et non de menacer leur pérennité. Les compétences du maire doivent continuer à lui permettre de travailler au développement de sa commune. A ce titre, l’appui du Conseil général est primordial. La suppression des financements croisés serait catastrophique pour la réalisation des projets d’équipement et d’aménagement des communes. Le projet de transfert de compétences vers des collectivités nouvelles mettrait en péril l’existence des communes et l’efficacité des liens de proximité qui les unissent au Département. Dans le contexte actuel, l’enjeu est de pouvoir mettre en place une réforme territoriale et fiscale qui conserverait un service public de proximité sans alourdir fiscalement les foyers.” Délie Muller, Présidente de la Fédération départementale des Conseils de Parents d’Elèves (FCPE) des écoles publiques “L’hypothèse de la perte d’autonomie financière du Département, voire de sa suppression, nous inquiète, même si pour l’heure le flou des réformes annoncées ne nous permet pas clairement de nous positionner. Le Conseil général est un de nos interlocuteurs de proximité. Les réformes envisagées nous semblent aller à l’encontre de cette logique. Il existe une spécificité du Gard que seul le Conseil général est en mesure de parfaitement appréhender. Sans l’argent de cette collectivité territoriale, nous ne pourrions plus remplir une partie des actions en faveur des familles et des élèves comme, par exemple, l’acquisition de fournitures scolaires ou la participation aux sorties pédagogiques.” suite page 6
“Le projet de réforme pourrait fragiliser les fondements de la République.” qui se traduit, pour le Conseil général, par une baisse d’environ 30 M€ des recettes sur les droits de mutation perçus sur les ventes immobilières. Certes, ce n’est pas imputable à l’Etat sauf qu’au lieu de nous aider, celui-ci nous asphyxie davantage en réduisant fortement ses dotations. Tout se décidera désormais à Paris. Cette recentralisation coïncide avec la perte d’autonomie financière des Départements. On devient des agents de l’Etat dans l’incapacité de mener nos politiques en faveur des Gardois. Demain, nous ne pourrons plus aider les associations, le monde économique, les communes. Or je sais que cet argent est nécessaire aux Gardois.” “Ce sont les ménages qui vont payer les frais de cette réforme.” • Fin de la taxe professionnelle. Que dire alors de la suppression de la taxe professionnelle, pierre angulaire de la réforme fiscale ? Damien Alary, n’hésite pas à parler d’injustice : “On fera désormais peser sur les ménages un impôt qui touchait jadis les entreprises. Dire qu’on luttera ainsi contre les délocalisations, c’est totalement faux. Par le passé, certaines entreprises gardoises spécialisées dans le textile et l’habillement nous ont quittés parce qu’elles avaient trouvé des coûts de maind’œuvre dérisoires dans des pays en développement où la législation du travail est moins contraignante, pas parce qu’elles payaient une taxe professionnelle. Cette suppression, c’est suite page 6 Claudy Lebreton, président de l’ADF* • Moins de services publics Le gouvernement, avec ces deux projets de loi, menace la démocratie locale et les services publics. Il met à mal l’autonomie fiscale et financière des collectivités locales, et donc leur liberté. Avec ces projets, ce sera demain moins de constructions d’écoles ; moins de transports scolaires, de trains régionaux ; moins d’accueil pour la petite enfance, pour les personnes âgées ; moins de soutiens aux projets associatifs, à la culture, aux sports... Certes, les services publics locaux continueront, mais avec quels moyens et pour quelle efficacité réelle ? Regardez ce que le gouvernement a fait des services publics de la justice, de l’école, de la santé, de Pôle emploi ! • Pas de négociation Tout gouvernement a le droit de vouloir réformer. Pour autant, une réforme sera d’autant mieux acceptée qu’elle est le fruit d’une véritable concertation avec les partenaires. Pour cette réforme, le gouvernement a décidé de passer en force, malgré nos propositions concrètes, mais non retenues. Mais nous ne renonçons pas. Nous allons mener une opposition résolue au projet du gouvernement pour l’amener à construire une réforme qui fasse consensus et qui ne soit pas empreinte d’inconstitutionnalité. Nous attaquerons au Conseil constitutionnel et devant la Cour européenne de Justice, s’il le faut. • Eponger les effets de la crise Le gouvernement, confronté à la diminution de ses recettes et à sa mauvaise gestion, entend trouver des moyens nouveaux auprès *Assemblée des Départements de France. Claudy Lebreton est aussi président du Conseil général des Côtes d’Armor. “Le gouvernement a décidé de passer en force” des collectivités territoriales, en leur imposant une restriction drastique de leurs moyens. Nos marges de manœuvre sont donc réduites. Et, lorsqu’il prétend instaurer des conseillers territoriaux pour “rationaliser” la décentralisation, il nous manipule : il cherche à changer le mode de scrutin des futurs conseillers territoriaux pour mettre toutes les chances de son côté et gagner les élections locales. C’est le principal objectif de cette réforme. Personne ne s’y trompe. • La dette de l’Etat Ce sont 3,8 milliards d’euros que l’Etat doit aux Départements pour la seule année 2008. Chaque année, ce montant est pratiquement analogue. Il y a donc une urgence à régler la juste compensation des allocations versées par les Départements pour le compte de l’Etat. Nous allons nous battre contre ce procès injuste intenté par le Président de la République quant à la capacité des élus à gérer les services publics. • Une nécessaire mobilisation Je le dis aux acteurs économiques, aux représentants des associations : demain, ce qui vous attend, c’est moins d’investissements dans les entreprises, donc moins d’emplois ; c’est moins de subventions aux associations sportives et culturelles, donc moins de praticiens du sport ou de futurs musiciens. Le gouvernement veut défaire cette France des villes et des départements qui n’est ni une France dépassée ni une France du passé. C’est notre identité et notre culture qu’il s’agit de défendre aujourd’hui. n° 65 - novembre 2009 GARD mag’ 5



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