Repères Suppression de la taxe professionnelle Supprimer la taxe professionnelle suscite un vif émoi parmi les élus locaux, de gauche comme de droite. Cet impôt, l’une des quatre taxes perçues par les collectivités territoriales, peut constituer jusqu’à 50 % de leurs recettes fiscales. Pour le Département, la taxe professionnelle est estimée à environ 110 millions d’euros par an. Créé en 1975, cet impôt concerne uniquement les entreprises, qui le paient chaque année en fonction de la valeur locative des locaux ou des terrains dont elles disposaient sur un territoire déterminé. Cette valeur est multipliée par un taux d’imposition fixé par les communes. Cette taxe peut être exonérée par les collectivités pour aider une entreprise à se développer. Devant la suppression de la taxe professionnelle, le gouvernement a, d’ailleurs, bien indiqué que les pertes pour les collectivités seraient “compensées à l’euro près”. Du moins pour l’année 2010. Les années suivantes, la compensation (dont le taux sera fixé par l’Etat) sera dégressive et ne prendra pas en compte l’évolution et le développement économique du territoire. La fin de la “clause générale de compétence” ? La clause générale de compétence permet aux collectivités territoriales d’intervenir dans des domaines autres que ceux définis par la loi, au nom de l’intérêt public local. Revenir sur ce droit serait une atteinte au principe, constitutionnellement affirmé, de libre administration des collectivités locales... Une manœuvre indirecte, mais tout aussi liberticide, consiste à enlever aux Départements leurs ressources financières pour les priver de cette part d’action laissée à leur appréciation, celles qui justifiaient le choix politique de leurs électeurs. Que deviendrait un Département à qui on laisserait la clause générale de compétence, mais qui n’aurait aucune marge financière pour l’assumer ? Autrement dit, qu’on supprime la clause ou qu’on la maintienne en enlevant aux Départements leur autonomie financière produit le même effet : la fin de l’autonomie politique des Départements, devenus de simples courroies de transmission de la politique gouvernementale. 2 GARD mag’ n° 65 - novembre 2009 Organisation territoriale Recentralisation, menace sur la démocratie locale, inefficacité, manœuvre en cours essuie les critiques de tous bords. Pour mieux comprendre ses et immédiates qu’elle aura sur le quotidien des Gardois – mais aussi pour être une véritable réforme utile et moderne –, plusieurs personnalités, se sur le cas du Département. Universitaire, élus, représentants des chambres ils livrent, sans tabous, leurs inquiétudes et leurs idées. Quelle réforme pour nos Les réformes fiscale et territoriale suscitent de légitimes inquiétudes. Pourquoi ? Parce que la survie des collectivités locales n’est pas seule en jeu. C’est, de manière plus profonde et irréversible, le service rendu aux citoyens qui est remis en cause. Qui peut croire que moins d’élus et moins de fonctionnaires territoriaux pourront garantir le même niveau de prestations : la sécurité des routes que les Gardois empruntent, le nombre et la qualité des haltes-garderies ou des collèges que nos enfants fréquentent, la présence sur tout le territoire d’établissements qui hébergent nos parents âgés ou handicapés ? La mobilisation doit être celle de tous les Gardois, pour la défense de services publics de proximité. Dominique Rousseau est professeur de droit public à l’université de Montpellier I, et professeur à l’Institut universitaire de France. Il est notamment l’auteur de La V e République se meurt. Vive la démocratie, aux éditions Odile Jacob. L’argument de la crise a bon dos, pour proposer une réforme censée rationaliser les dépenses des collectivités. En réalité, le Conseil général du Gard n’a pas attendu ces contraintes financières pour réfléchir à l’efficience de ses politiques publiques et n’a pas à rougir de sa gestion. La mise en place précoce d’une mission d’évaluation a permis d’adapter les moyens au plus près des besoins et de vérifier le niveau de satisfaction des bénéficiaires. Le Conseil général a aussi privilégié les partenariats techniques, notamment dans ses aides aux communes, par rapport aux financements directs. Il a rationalisé ses coûts, en préférant l’équité de traitement (entre collèges, entre territoires etc.) à une stricte égalité. Il a anti- Dominique Rousseau : La réforme engagée ne me semble pas être la bonne méthode de réflexion, si l’on veut redéfinir l’organisation territoriale française. On se demande : “Quel territoire supprimer ?”, au lieu de se dire : “Quelles relations inventer entre les territoires ?” C’est du bricolage politicien : réajuster les frontières, les compétences... On ne sent pas la volonté de faire de la réforme un moyen de renouveler la démocratie du XXI e siècle. Je suis très critique à l’égard de la philosophie même du projet. Pour moi, une réforme utile et efficace s’appuierait sur deux piliers. D’abord, elle devrait prendre en compte la mobilité des individus. Aujourd’hui, on vit dans plusieurs espaces : on peut habiter à Nîmes, travailler à Montpellier et aller à la mer aux |
