[2A] La Voix du Sud n°23 avr/mai/jun 2014
[2A] La Voix du Sud n°23 avr/mai/jun 2014
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°23 de avr/mai/jun 2014

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Conseil Général de la Corse-du-Sud

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 16

  • Taille du fichier PDF : 3,2 Mo

  • Dans ce numéro : accueillant familial, un métier reconnu.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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A la uneSottu a luc i ACCUEILLANT FAMILIAL : UN MÉTIER RECONNU L’Accueillant Familial est une personne ou un couple titulaire d’un agrément (délivré par le Président du Conseil général) lui permettant d’accueillir à son domicile (à temps complet ou partiel, de manière permanente ou temporaire) moyennant rémunération, des personnes âgées (+ 60 ans) valides, semi-valides ou dépendantes (3 au maximum), ne disposant pas de l’autonomie suffisante pour vivre seules à leur domicile. La personne âgée ou handicapée hébergée (ou son représentant légal) est l’employeur de l’accueillant familial. Outre l’hébergement (Chambre de 9m2 pour 1 personne et 16m2 pour 2 personnes), l’accueillant familial prend en charge les repas, le ménage, les courses et les activités de la personne accueillie. Il doit pouvoir lui apporter également une sécurité et un bien être physique et moral. Attention, il ne doit pas y avoir de lien de parenté entre la personne accueillie et l’accueillant. Créé en 1990, l’accueil familial est en fait une alternative à l’hébergement en établissement collectif. Aujourd’hui le Département de la Corse-du-Sud compte seulement 27 familles agréées et du fait du vieillissement de la population, la demande ne cesse d’accroître. Ainsi le Département de la Corse-du-Sud, par le biais de sa politique de solidarité, a dernièrement lancé une campagne de recrutement. Pour cela, il a réalisé des affiches, des flyers, un guide (distribué dans toutes les Mairies de Corse-du-Sud) qui informe sur ce beau métier au service des personnes âgées et handicapées. Des spots radio ont également été diffusés. Que vous souhaitiez découvrir le métier d’Accueillant Familial ou trouver une Famille d’Accueil pour vous ou l’un de vos proches, ces documents vous informeront et simplifieront vos démarches. Le Département souhaite en effet encourager ce mode d’accueil, pour répondre aux attentes des personnes à la recherche d’un hébergement familial et offrir un véritable statut aux accueillants familiaux. D’ailleurs, ce mode de prise en charge contribue également au développement économique de nos micros régions et plus particulièrement dans le rural puisqu’il permet de créer son emploi à domicile. Ainsi, ce dossier a été réalisé pour vous informer de manière générale sur ce métier et susciter des vocations mais également pour mettre en avant l’engagement du Département aux services des personnes âgées et personnes handicapées. 6 Avril 2014. N°23 - Conseil général de la Corse-du-Sud - www.cg-corsedusud.fr
A la uneSottu a luc i L’AGREMENT La personne ou le couple qui souhaite devenir Accueillant Familial doit au préalable obtenir un agrément délivré par le Président du Conseil général. D’ailleurs, ce dernier est obligatoire dès lors que la personne accueillie n’est pas un parent jusqu’au 4 ème degré inclus et il est accordé pour 5 ans. Pour l’obtenir, il faut justifier de conditions d’accueil permettant d’assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies. Il faut également s’engager à ce que l’accueil soit assuré de façon continu en proposant dans le contrat d’accueil des solutions de remplacement satisfaisantes. Souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civile pour l’accueillant et l’accueilli. S’engager à suivre une formation initiale et continue. Accepter qu’un suivi médico-social des personnes accueillies puisse être assuré lors des visites à domicile. Et enfin disposer d’un logement dont l’état, les dimensions et l’environnement répondent aux normes fixées par les articles R.831-13 et R.831-13-1 du Code de Sécurité sociale. La demande de cet agrément doit se faire auprès du Président du Conseil général de son Département par lettre recommandée et avis de réception. Par la suite un dossier de constitution de demande d’agrément en qualité d’accueillant familial sera adressé au candidat. A compter de la date de dépôt ou d’envoi de celui-ci, les services compétents disposent d’un délai de 10 jours pour en accuser réception ou, si la demande est incomplète, pour indiquer, les pièces manquantes qui sont indispensables à l’instruction de la demande. A la réception du dossier complet, le service du Département en charge de l’accueil familial a un délai de 4 mois pour traiter la candidature du demandeur. A défaut de notification d’une décision dans ce délai, l’agrément est réputé acquis. En revanche si vous n’obtenez pas l’agrément ou si on vous le retire, un délai minimum d’1 an doit être tenu avant une autre demande. Toute demande d’agrément fait l’objet d’une évaluation par les services compétents du Conseil général, notamment avec des visites sur les lieux destinés au futur accueil et des entretiens avec le ou les candidats. En fonction des éléments recueillis, le Président du Conseil général prend la décision d’accorder ou non l’agrément. Une fois l’agrément obtenu, l’accueillant doit effectuer auprès des services du Département une formation initiale et pourra par la suite exercer son métier d’Accueillant Familial. modification du contrat d’accueil doit faire l’objet d’un avenant signé des 2 parties et établi également en 3 exemplaires. Ce contrat d’accueil est signé avec une période d’essai d’1 mois, renouvelable 1 fois. Pendant cette période, les parties peuvent librement mettre fin au contrat. Il est conclu pour une durée d’1 an et est reconduit chaque année par tacite reconduction. Une fois passée la période d’essai, les 2 parties peuvent dénoncer le contrat d’accueil si elles le souhaitent. En revanche cette décision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Si la personne accueillie décède, le contrat prend fin à la date du décès. LES FRAIS D’ACCUEIL Les frais d’accueil sont composés par 4 indemnités : ● Une rémunération journalière des services rendus : Le minimum de cette prestation est égal à 2,5 fois la valeur horaire du SMIC. Et donne lieu au paiement d’une indemnité de congés payés égale à 1/10 ème de ce dernier. ● Une indemnité journalière pour sujétions particulières : Celle-ci est comprise entre 1 à 4 fois le minimum garanti en fonction du besoin d’aide de la personne, lié à sa dépendance ou son handicap. Elle doit être justifiée par la disponibilité supplémentaire dont doit faire preuve l’accueillant familial. ● Une indemnité journalière représentative des frais d’entretien : Celle-ci est comprise entre 2 et 5 fois le minimum garanti. L’entretien concerne, le coût des denrées alimentaires, la fourniture de couvertures et de linge de maison, l’électricité, le chauffage, la fourniture de petits matériels, les produits d’entretien et d’hygiène et les frais de transports de proximité. ● Une indemnité représentative de mise à disposition d’une ou plusieurs pièces. LE CONTRAT D’ACCUEIL Un contrat écrit est établi entre l’accueillant familial et la personne accueillie ou son représentant légal. Il est d’ailleurs recommandé que celui-ci soit conclu avant l’arrivée de la personne ou au plus tard le jour de son arrivée. Il s’agit d’un contrat de gré à gré. Chaque contrat doit être établi en 3 exemplaires (Accueillant/Accueilli/Président du CG). Toute Suite... 7 Avril 2014. N°23 - Conseil général de la Corse-du-Sud - www.cg-corsedusud.fr



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