L’ACTUALITÉ TRANSFERT DE COMPÉTENCES DÉPARTEMENT/MÉTROPOLE  : UNE SITUATION UNIQUE EN FRANCE Les lois MAPTAM de 2014 et NOTRé de 2015 prévoient que les nouvelles Métropoles peuvent demander le transfert maximum de neuf compétences exercées par le Département sur le territoire de la Métropole. Il s’agit  : des routes, du fonds d’aide aux jeunes, de la prévention spécialisée, du fonds de solidarité logement, de l’action sociale de premier niveau, du tourisme, de la culture, des sports et des collèges. 14 CÔTE-D’OR LE MAG’191 JUIN 2019 Dijon Métropole est la seule en France à avoir demandé le transfert de toutes les compétences (y compris celle des collèges) prévues par la loi. Les 21 autres Métropoles ont souhaité des transferts limités  : routes, prévention spécialisée, fonds social logement, fonds d’aide aux jeunes pour l’essentiel, avec parfois quelques transferts symboliques en matière d’équipements touristiques, culturels ou sportifs. POURQUOI LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DIJON MÉTROPOLE N’ONT-ILS PAS PU SE METTRE D’ACCORD ? Comme la loi le permet, le Département s’est opposé au transfert de la gestion des collèges à Dijon Métropole. Tous les collèges de Côte-d’Or resteront compétence du Département. Le Département continuera également d’assumer la gestion de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie), du RSA (Revenu de Solidarité Active) et de l’insertion, du handicap, de l’aide sociale à l’enfance et aux familles, sur tout le département y compris la métropole dijonnaise. Dijon Métropole ayant revendiqué – elle est la seule - l’accompagnement social, il se limite aux termes de la loi, au premier accueil. Cela va sans doute compliquer un peu plus le service rendu aux usagers sur le territoire de la Métropole. Par ailleurs, la Métropole a revendiqué sur son territoire, la compétence tourisme, sport et culture. Mais, aux termes même de la loi, cette compétence reste partagée… S’agissant des routes départementales dans le périmètre métropolitain, le Département avait proposé un accord visant à simplifier la gestion, qui a été refusé. Enfin, Dijon Métropole et son Président n’ont eu de cesse de remettre en cause les moyens qui devaient être transférés, ce qui a abouti à une situation inédite en France. Les services de la Préfecture qui devaient fixer depuis le 1er avril, les conditions matérielles de ce transfert ont pu constater comme nous, ce désaccord.