[21] Côte-d'Or magazine n°141 mai 2014
[21] Côte-d'Or magazine n°141 mai 2014
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°141 de mai 2014

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Conseil Général de Côte-d'Or

  • Format : (220 x 280) mm

  • Nombre de pages : 32

  • Taille du fichier PDF : 8,1 Mo

  • Dans ce numéro : fiscalité départementale... 0 % d'augmentation des impôts en 2014.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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FOCUS « Que représente la taxe foncière sur le bâti pour le Conseil Général ? Elle joue un rôle essentiel dans l’action du Conseil Général. Les revenus de cet impôt représentent près d’un quart du budget du Département, ils sont indispensables pour mener à bien l’ensemble des missions du Département : solidarité, transports, aménagement du territoire, éducation… Question essentielle pour les Côte-d’Oriens : le montant de la taxe va-t-il augmenter ? Dans le contexte de crise grave auquel nous sommes confrontés, le Conseil Général a initié depuis plusieurs années un effort de réduction des coûts au sein de la collectivité. Cet effort va être maintenu, et même accentué, pour atteindre l’objectif fixé par le Président du Conseil Général : ne pas augmenter le taux de la taxe foncière sur le bâti cette année, ni l’année prochaine. Soulignons que ce choix est d’autant plus fort que les charges qui pèsent sur le Département sont, elles, en constante augmentation. « Martine Eap Dupin Présidente de la Première commission Affaires financières, générales et Ressources humaines Taxe foncière sur le bâti : 0% d’augmentation en 2014 0,58% Locaux professionnels Locaux ou commerciaux d’habitation 1 19,57% 70,75% La taxe foncière sur le bâti : qu’estce que c’est ? L’ensemble des propriétaires de biens immobiliers doivent acquitter la taxe foncière sur le bâti. Cette taxe porte sur les locaux commerciaux et professionnels (30% des produits de la taxe) comme sur les habitations, résidences principales, secondaires ou de mises en location (70%). Elle est due pour toute l'année civile par la personne propriétaire au 1er janvier, et lui est notifiée par l’avis d’imposition reçu à l’automne. Elle rapportera cette année 130 M € au Département. Le montant de la taxe foncière sur le bâti repose sur la valeur locative cadastrale définie (le montant estimé du loyer) et sur le taux d'imposition voté chaque année par les collectivités qui la perçoivent (Département, Ville, Communauté de commune ou d’agglomération, Etat). Le Conseil Général de la Côte-d’Or a fait un choix fort en 2014 : celui de ne pas augmenter le taux départemental. Par ailleurs, il a souhaité la mise en place de certaines exonérations, complétant les exonérations légales, notamment pour les personnes les plus modestes, celles de plus de 75 ans ou encore les adultes handicapés. Établissements industriels 9,10% Produit de la taxe par type de bâtiment Chiffres clés Autres locaux 0% l’augmentation du taux de la taxe foncière bâtie en 2014 et 2015 270 558 logements en Côte-d’Or en 2010 (dont 235 412 résidences principales) 60,8% des Côte-d’Oriens sont propriétaires de leur résidence principale 130 M € : le produit financier de la taxe foncière bâtie pour le Département 552 M € : le budget total du Conseil Général de la Côte-d’Or 6 Côte-d’Or magazine
FOCUS 2 La taxe foncière sur le bâti : à quoi ça sert ? La taxe foncière sur le bâti est la seule taxe acquittée par les ménages qui bénéficie au Département. C’est aussi le seul impôt direct sur lequel le Conseil Général conserve un pouvoir de décision, contrairement aux communes et intercommunalités qui, parallèlement, disposent des revenus de la taxe d’habitation, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la taxe sur le foncier non-bâti. Les revenus de cet impôt contribuent au financement des équipements collectifs et des services proposés par le Département. Représentant près d’un quart du budget du département (130 M €), la taxe foncière sur le bâti permet notamment de mener des actions très concrètes au profit des Côte-d’Oriens confrontés à des difficultés. Le montant correspond par exemple à l’équivalent d’un an de politique Départementale en faveur de la prévention et de la protection de l’enfant et d’accompagnement des personnes en situation de handicap, ou encore à la somme consacrée à l’hébergement en établissement pour la protection de l’enfance, les personnes âgées et handicapées. 3 Pas d’augmentation du taux en 2014, ni en 2015 ! À Dijon, 75% des impôts locaux vont à la Ville et au Grand Dijon D’après l’étude publiée dans les Échos le 16 septembre 2013 réalisée par le Forum pour la gestion des Villes, pour un ménage avec 2 enfants, travaillant, et propriétaire d’une maison à Dijon, voici la répartition de 100 € d’impôts locaux versés : Ville de Dijon 19 € € Grand Dijon (taxe sur le foncier bâti +0,9% taxe ed’habitation +0,9 56 € et taxe ordures ménagères et taxe d’équipements) tion%, 3 € € 22 € (taxe sur le foncier bâti +0,9% et taxe d’habitation +0,9%) (taxe sur le foncier bâti +0%) Conseil Général En Côte-d’Or, le taux de la taxe foncière sur le bâti fixé par le Département est historiquement maîtrisé à un niveau raisonnable. La comparaison du taux d’imposition avec celui des Départements voisins est éloquente : fixé à 21% en 2013, le taux est inférieur de 0,52% à la moyenne de ces Départements. La Haute-Saône et le Jura sont deux départements où ce taux dépasse les 24%. A Dijon il atteint 27,75% (en augmentation de 0,9% en 2014)… Ce choix du Conseil Général est celui d’une volonté politique claire : ne pas soumettre les contribuables à une pression fiscale supplémentaire dans une période de crise particulièrement difficile. Ainsi, malgré des dépenses en constante augmentation (+5,7% du RSA entre autres), et des ressources revues à la baisse (diminution des dotations de l’Etat de 10 M € dont 3 M € dès 2014), le Conseil Général respectera son engagement : non seulement, le taux de la taxe foncière sur le bâti ne progressera pas en 2014 mais il n’augmentera pas non plus en 2015 ! Dans le même temps, le Conseil Général maintiendra un niveau d’investissement élevé (70 M €) pour consolider l’aménagement du département et le bien vivre 100% Côte-d’Or. État (frais de gestion) 25 20 15 Évolution du taux de taxe fonctière sur les propriétés bâties en Côte-dOr et dans 8 départements voisins CG Jura 2009 : 17,54% - 2010 : 17,97% - 2011 : 23,88% 2012 : 24,36% - 2013 : 24,36% - 2014 : 24,36% CG Haute-Saône 2009 : 17,11% - 2010 : 17,28% - 2011 : 23,25% 2012 : 23,62% - 2013 : 24% - 2014 : 24% CG Nièvre 2009 : 15,86% - 2010 : 16,65% - 2011 : 22,19% 2012 : 22,26% - 2013 : 22,30% - 2014 : 22,30% CG Aube 2009 : 13,27% - 2010 : 13,93% - 2011 : 19,42% 2012 : 19,42% - 2013 : 19,42% - 2014 : 19,42% CG Yonne 2009 : 14,27% - 2010 : 14,27% - 2011 : 19,74% 2012 : 20,51% - 2013 : 20,51% - 2014 : 20,51% Taux moyen des départements voisins 2009 : 14,53% - 2010 : 15,20% - 2011 : 20,94% 2012 : 21,22% - 2013 : 21,52% - 2014 : 21,52% CG Côte-d’Or 2009 : 11,91% - 2010 : 12,26% - 2011 : 18,22% 2012 : 18,75% - 2013 : 21% - 2014 : 21% CG Haute-Marne 2009 : 16,56% - 2010 : 18,05% - 2011 : 23,94% 2012 : 23,94% - 2013 : 23,94% - 2014 : 23,94% CG Saône-et-Loire 2009 : 12,75% - 2010 : 14,47% - 2011 : 20,08% 2012 : 20,08% - 2013 : 20,08% - 2014 : 20,08% 10 CG Doubs 2009 : 11,49% - 2010 : 11,90% - 2011 : 17,73% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2012 : 18,08% - 2013 : 18,08% - 2014 : 18,08% N°141 Mai 2014 7



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