le budget 12 dossier questions à Alain Rafesthain, président du Conseil général Les vingt-deux élus de la majorité de gauche ont approuvé le budget primitif départemental lors de l’Assemblée départementale du 11 avril. En revanche, les treize conseillers du groupe « Avenir pour le Cher » ont tous voté contre. Les conseillers de l’opposition comme de la majorité sont largement intervenus dans la discussion qui a précédé le vote. Les élus de gauche ont précisément insisté sur l’acte politique important accompli avec ce budget de résistance. D’exaspération même comme l’a caractérisé le Président Rafesthain, face aux pressions et aux transferts non compensés de l’État sur la collectivité locale. « On a décidé de mettre sur la table la réalité de la situation, et donc d’inscrire en recette ce que nous doit l’État. » La Constitution, a-t-il rappelé, assure que l’État doit compenser à l’euro près les charges qu’il transfère sur ces mêmes collectivités. cher magazine | n ° 3 0 | m ai - juin 2011 « L’État doit respecter la Constitution » Malgré les contraintes, le Conseil général maintient le cap des engagements : n’est-ce pas un peu risqué ? Alain Rafesthain : Peut-être que l’on prend des risques. Mais le risque serait bien plus grand si nous renoncions à des actions politiques qui nous semblent aujourd’hui majeures. Pour les compétences obligatoires dévolues au Conseil général, nous n’avons pas le choix. Je n’imagine pas cesser de payer le Revenu de solidarité active ou les autres prestations sociales au 30 septembre. Elles sont indispensables, elles constituent tout un ensemble de solidarité. Cela est aussi vrai pour l’éducation et les collèges. Il en est de même pour les compétences facultatives. Il est, par exemple, important de ne pas oublier la culture ou la vie associative et sportive. Sans aides dans ces domaines, le sport ou la culture se réduiraient à des activités élitistes. Ce qui est contraire aux valeurs qui sont les nôtres. Dans un département rural comme le Cher, on ne peut concevoir de lever le pied sur les contrats culturels de territoire. Ceux-ci permettent d’homogénéiser en tirant vers le haut Un budget sans augmentation fiscale Autre acte majeur de résistance en lien avec l’adoption de ce budget, le refus de faire payer le surcoût occasionné par le désengagement de l’État aux contribuables du Cher déjà lourdement pénalisés par la baisse du pouvoir d’achat. C’est ainsi que les élus du Département ont décidé de ne pas augmenter les taux fixés par les services fiscaux. Et donc de maintenir le taux de la taxe sur le foncier bâti (TFB) à 16,69% * et le taux sur les droits d’enregistrements à 3,80%. A.R. * Sur les feuilles d’impôts que les habitants recevront en octobre-novembre, la part départementale de la taxe sur le foncier bâti (TFB) sera de 16% – et non plus de 11% comme précédemment, et ceci sans que leurs impôts augmentent. Pourquoi ? Avec la réforme fiscale, les Régions ne perçoivent plus la TFB et cette part a été transférée aux Départements. C’est un transfert de la ligne Région à la ligne Département sans qu’au final et au global l’habitant ait à payer plus. les lieux et activités qui existent déjà et favorisent l’accès du plus grand nombre à la culture en offrant des pratiques locales de qualité. Vous interpellez l’État. Comment et dans quel but ? Alain Rafesthain : Nous avons engagé deux démarches. Nous avons d’abord examiné toutes les dépenses que nous pouvions maîtriser, comme les frais généraux. Puis, nous avons décidé d’inscrire en recettes les sommes que l’État nous doit en lui demandant de faire son devoir. Nous équilibrons ainsi le budget départemental en recourant à ces recettes. La Constitution reconnaît que l’État doit compenser ces transferts à l’euro près. Ensuite, il s’offre deux possibilités. Ou les représentants de l’État, le Préfet et la Chambre régionale des comptes, indiquent que le droit est de notre côté, et nous avons gagné. Ou bien, dans le cas contraire, ils refusent notre budget. Nous aurons aussi politiquement avancé car nous prendrons alors l’État en flagrant délit de non-respect des principes de notre Constitution. A.R. Ces surcoûts qui incombent à l’État À partir de 2002, les Départements ont vu la création de prestations nouvelles ou le transfert de compétences en raison des lois de décentralisation successives : l’APA (à partir de 2002), le RMI puis le RSA (2004 puis 2009), la PCH (2005), les fonds sociaux (2005), les personnels ATTEE des collèges (2006), les routes et les personnels de l’équipement depuis 2007… Le surcoût cumulé et global pour le Cher des charges non compensées par l’État atteindra 172 millions d’euros en 2011, dont 155 millions d’euros au titre des trois allocations de solidarité nationale. Depuis 2007, le surcoût pour le Département du transfert des routes et des personnels de l’équipement totalise (2011 compris) 8 millions d’euros, et 5,5 millions d’euros pour les personnels non enseignants des collèges.