36 686 c’est le nombre total de communes en France. Le Cher en compte 290. 4 039 c’est le nombre de cantons dans l’ensemble des 100 départements. Le Cher en recense 35. 15 903 c'est le nombre de syndicats intercommunaux ou mixtes implantés sur le territoire national. Auxquels s'ajoutent 2 406 communautés de communes, 174 communautés d'agglomérations, et 16 communautés urbaines. (1) EPCI : Établissement public de coopération intercommunale. À fiscalité propre, ce sont les structures administratives des communautés de communes, des communautés d’agglomérations, des communautés urbaines. Sans fiscalité, il s’agit des syndicats intercommunaux SIVU, SIVOM. aux besoins de la population et du Département. Par exemple, le Conseil général ne pourra plus agir en faveur du développement économique départemental. D’ici deux ans, une nouvelle loi devrait préciser des compétences respectives et exclusives de chaque collectivité. Toutefois, certaines compétences des Départements pourraient être partagées ou déléguées à des communes, des EPCI (1) à fiscalité propre, ou des métropoles. Les Départements et les Régions volontaires pourraient se regrouper. La collectivité maître d’ouvrage c’est-à-dire pilote, coordinateur d’un projet devra en financer ellemême 50% au minimum pour obtenir le cofinancement d’autres collectivités. Modification de la répartition des sièges dans les intercommunalités : Fixé par la loi, le nombre de sièges dépendrait de la taille des communes. Les petites communes pourraient voir leur place réduite par rapport à l’actuel. Les délégués communautaires seraient élus en même temps que les conseillers municipaux. Création de nouvelles collectivités : Les métropoles regroupant au minimum 500 000 habitants. Elles pourraient se substituer aux Conseils généraux et aux communautés urbaines sur les zones concernées. Les communes nouvelles : Elles pourront être créées en lieu et place des communes appartenant à un même EPCI, et sur un potentiel géographique plus important. Ces communes nouvelles verraient le jour à l’initiative des conseils municipaux, d’un EPCI ou du préfet, après consultation des populations. La nouvelle carte intercommunale devra être achevée d’ici le 1er janvier 2014. Les schémas des intercommunalités entérinés d’ici fin 2011. Ensuite, les préfets pourront créer, modifier ou fusionner des EPCI sans l’accord des municipalités concernées. Ils auront aussi la possibilité de dissoudre, modifier ou fusionner les syndicats de communes ou mixtes. Les « pays » seraient supprimés. Plusieurs lois Dans la lignée de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui depuis 2007 a modifié et regroupé des administrations de l’État, réformé le statut de la fonction publique et réduit le nombre de fonctionnaires, c’est au tour des collectivités territoriales. Plusieurs lois accompagneront cette réforme. Dont, dans l’immédiat, la loi des Finances 2010 qui supprime la taxe professionnelle et la remplacerait par une Cotisation économique territoriale encore imprécise. Alain Raynal développement le Cher en actions questions à Alain Rafesthain, pré siden t du Conseil génér a l du Cher. Ici en d is cus sion avec A. M arleix Nous risquons de devenir un simple échelon « décentralisé » Lors d’une récente rencontre avec Alain Marleix, secrétaire d’État aux collectivités locales, vous avez exprimé vos préoccupations sur le projet de réforme. Pour l’essentiel, lesquelles ? J’ai demandé au ministre de m’assurer que le projet de loi garantirait aux Départements, la liberté de fixer une part significative de leurs recettes. J’ai insisté pour que les actions du Conseil général puissent être déterminées librement par les élus et non pas imposées par l’État. Je n’ai obtenu aucune réponse claire sur ces deux points. Nous risquons de devenir un simple échelon « déconcentralisé » de l’État, avec des recettes fixées et des dépenses imposées, sans aucune marge de manœuvre et sans actions propres. Dans quel sens souhaitez-vous que s’oriente la réforme des collectivités locales ? Dans le sens de la liberté des collectivités locales. Mais aussi d’une plus grande justice, c’est-à-dire d’une péréquation qui permette aux collectivités plus défavorisées, rurales, ou âgées, ou en difficulté sur le plan économique, de n’être pas définitivement distancées par les collectivités les plus riches. Liberté d’administration et justice en termes de moyens me paraissent indispensables. cher magazine | n ° 2 2 | novembre - décembre 2009 15